Les CFD sont des instruments complexes et présentent un risque élevé de perte rapide en capital en raison de l’effet de levier. 76% de comptes d’investisseurs de détail perdent de l’argent lors de la négociation de CFD avec ce fournisseur. Vous devez vous assurer que vous comprenez comment les CFD fonctionnent et que vous pouvez vous permettre de prendre le risque probable de perdre votre argent.
76% de comptes d’investisseurs de détail perdent de l’argent lors de la négociation de CFD avec ce fournisseur. Nous vous recommandons de bien évaluer si vous êtes capable de supporter le risque de perdre vos fonds versés.
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Avertissement de risque
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TRADING 212 ACCORD DU CLIENT

Le présent Contrat est conclu entre les soussignés:

1) Le Client de nos services en vertu du présent Contrat Client (ci-après dénommé „Le Client“, ou „Vous“) d’une part,
et
2) „Trading 212 “ EOOD, identifiant unique de société 201659500, adresse: Sofia, 3, Rue Lachezar Stanchev, Litex Tower, étage 10, représentée par ses gérants Verka Georgieva Ilieva et Constantin Vasilev Vasilev, (ci-après dénommée „Trading 212 “ ou „Nous“), d’autre part,
ci-après dénommés collectivement "les Parties".

Le présent Contrat est conclu sur la base de l’agrément détenu par Trading 212 et accordé par la Commission de contrôle financier (numéro d’enregistrement RG-03-0237).

1. PRINCIPALES DEFINITIONS.

Les termes suivants ont les significations détaillées ci-dessous, sauf indication contraire dans le contexte:

Heures de négociation“ désigne les heures de négociation sur les marchés financiers telles qu’indiquées sur le site web www.trader.bg et/ou www.trading212.com. Pendant les heures de négociation, le Client peut passer des ordres d’exécution sur les instruments financiers dont les bourses sont ouvertes à la négociation;

Dépôt de garantie“ (marge) a la signification indiquée dans l’article 5.1 du présent Contrat;

Contrat“ désigne le présent contrat Client de Trading 212 pris ensemble avec les Conditions générales, la Politique d’exécution des ordres des clients, la Politique de classification des clients, les Règles d’utilisation, la Politique de confidentialité, l’Avertissement sur les risques et les Tarifs relatifs aux frais, taxes et commissions, tels que modifiés;

Contrat de différence“ (Contract for difference ou CFD) a le sens indiqué dans l’article 10.1 du présent Contrat;

Contrepartie admissible“ signifie une contrepartie admissible telle que définie dans les règles du FSC;

Position longue“ désigne l’achat d’un instrument financier par le Client;

Indice” désigne un contrat de différence basé sur un indice négocié en bourse sur les actions;

Reconduction Automatique” est un paramètre applicable aux Contrats à Terme et dont l'activation provoque le renouvellement automatique du contrat par l'instrument à sa date d'expiration, selon les mêmes termes qui étaient applicables dans le cadre du contrat précédent. Le client sera informé du renouvellement et pourra changer ce paramètre à tout moment ;

Crypto-monnaie“ désigne toute monnaie virtuelle numérique utilisée comme instrument sous-jacent sur la base duquel est conclu le contrat de différence;

Position courte“ désigne la vente d’un instrument financier par le Client;

Swap de taux d’intérêt” désigne la taxe qui vous sera versée ou créditée pour le transfert de votre position au jour suivant;

Dépôt minimum“ désigne le montant minimum qui doit être déposé par le Client conformément aux Tarifs de Trading 212;

Commande minimum“ désigne le nombre minimal d’unités de chaque instrument financier pour lesquelles Trading 212 donne des cotations. Le nombre minimal pour chaque instrument est indiqué sur le Site web;

Ordre“ désigne un ordre d’achat ou de vente passé par le Client via son Compte sur la Plateforme de trading;

Client professionnel“ aura la signification de client professionnel tel que ce terme est défini dans le Règlement de la FSC ;

Client de détail“ aura la signification de client de détail tel que ce terme est défini dans le Règlement de la FSC ;

Plateforme de trading“ désigne la plateforme de négociation électronique sur notre Site web;

Fonds disponibles“désigne tous vos fonds qui n’ont pas été bloqués à titre de garantie pour les positions ouvertes et les commandes visant à limiter les pertes (les commandes „Stop“). Les fonds disponibles peuvent être retirés ou investis;

Scalping” désigne un type de trading spéculatif dans lequel l’ouverture et la fermeture d’une position sont réalisées dans un laps de temps très court (par exemple cinq minutes);

Compte“ désigne un compte ouvert au nom du Client que vous utilisez pour accéder à la Plateforme de trading dans le but de négocier des contrats de différence sur le cours de paires de devises, actions, indices, contrats à terme, crypto-monnaies et matières premières. Sur ce compte s’effectueront des inscriptions uniquement si l’objet du présent Contrat est exécuté;

Site web“ désigne le site web www.trading212.com, www.trader.bg ou tout autre site appartenant à Trading 212, auquel le Client a accès;

Services” désigne les services liés au trading de contrats de différence comme indiqué à l’article 3;

Instrument financier“désigne un instrument financier d’après la liste figurant dans la Loi bulgare sur les marchés d’instruments financiers, laquelle comprend aussi les Contrats de différence;

Contrat à terme” désigne un contrat de différence basé sur un contrat à terme de livraison de matières premières ou d’instruments financiers. Tout contrat à terme prend fin à une date future prédéterminée;

Titre“ – désigne l’action d’une société publique qui est cotée sur une bourse étrangère et sur laquelle est basé le Contrat de différence (CFD);

Erreur manifeste“ désigne une erreur manifeste dans les cotations des instruments financiers qui s’écarte considérablement du prix du marché en général et qui est survenue à la suite d’une erreur de système ou technique.

2. OBJET DU CONTRAT.

2.1. Le Client donne l’ordre, et Trading 212 s’engage à accepter et à exécuter des ordres de transactions portant sur des contrats de différence (CFD) via la Plateforme de trading aux frais et risques du CLIENT et conformément aux conditions du présent Contrat.

2.2. Les Conditions générales, la Politique d’exécution des ordres des clients, la Politique de classification des clients, les Règles d’utilisation, la Politique de confidentialité, l’Avertissement sur les risques et les Tarifs relatifs aux frais, taxes et commissions affichés sur le Site web font partie intégrante du présent Contrat. Nous publierons dans un endroit visible sur le Site web toute modification ou complément apportés aux Conditions générales et/ou aux Tarifs, ainsi que des informations sur la date de leur adoption et la date de leur entrée en vigueur. La publication des Conditions générales se fera au moins un mois avant l’entrée en vigueur des modifications et des compléments. La publication des Tarifs se fera au moins trois jours avant l’entrée en vigueur des modifications.

RESPECT DES EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES

2.3. Comme Trading 212 classe le Client comme " non professionnel " conformément à la législation applicable, Vous pourrez bénéficier du plus haut niveau de protection réglementaire. Ainsi, au cas où Nous ne serions pas en mesure de remplir nos obligations, Vous aurez droit à des indemnités octroyées par le Fonds d’indemnisation des investisseurs. Trading 212 verse au Fonds susmentionné les contributions requises par la loi au prorata de tous ses Clients.

2.4. Les Services et les produits que nous offrons ne conviennent pas à tous. Nous avons identifié en conséquence notre marché cible et nous nous attendons normalement à ce que nos Services soient utilisés par des personnes à qui s'appliquent tout ou partie des éléments suivants : des personnes qui ont la capacité de supporter une perte de 100% de tous les fonds investis ; des personnes qui possèdent un niveau de connaissances et/ou d’expérience acceptable pour comprendre les caractéristiques des Contrats de différence (CFD) et les risques associés aux négociations sur marge; des personnes qui ont une tolérance très élevée au risque et des personnes qui ont l’intention d’utiliser les instruments négociés pour des placements à court terme, des opérations spéculatives, une diversification de portefeuille ou autres.

2.5. Toutes les transactions qui font l’objet du présent Contrat seront conclues via le compte Client accessible sur la Plateforme de trading.

2.6. Chaque transaction sera conclue exclusivement à la discrétion et sur ordre du Client, et sera entièrement aux frais et aux risques du Client. Trading 212 ne donnera pas de conseils au Client et ne sera pas tenu responsable des décisions d’investissement prises par le Client. Lеs transactions avec les contrats de différence comportent un risque financier élevé. Le Client pourrait perdre la totalité du montant sur son Compte.

2.7. Trading 212 sera tenu de fournir à son Client les informations requises par la loi, ainsi que toute autre information applicable au présent Contrat. Ces informations figurent dans les Conditions générales et la Politique d’exécution des ordres des clients de Trading 212.

3. SERVICES PROPOSÉS PAR TRADING 212.

3.1. Les services que Trading 212 fournit au Client conformément à l’objet du Contrat concernent la réception et l’exécution d’ordres relatifs aux:

  1. transactions avec des contrats de différence (CFD) sur des paires de devises;
  2. transactions avec des contrats de différence (CFD) sur des actions et des indices;
  3. transactions avec des contrats de différence (CFD) sur des marchés à terme et des matières premières;
  4. transactions avec des contrats de différence (CFD) sur des crypto-monnaies.

3.2. Trading 212 ouvrira au nom du Client un Compte libellé en euros (EUR), dollars américains (USD), livres sterling (GBP), zlotys polonais (PLN), dollars canadiens (CAD), couronnes tchèques (CZK), roupies indiennes (INR), couronnes norvégiennes (NOK), roubles russes (RUB), lei roumains (RON), couronnes suédoises (SEK), francs suisses (CHF) et levas bulgares (BGN).

3.3. Le Client réalisera des profits et des pertes résultant des transactions qu’il aura effectuées. La totalité des profits et pertes seront convertis au moment de leur réalisation dans la devise dans laquelle est libellé le Compte.

3.4. Le Client déclare qu’il passera tous les Ordres d’exécutions de transactions en vertu du présent Contrat en son nom et à ses frais.

3.5. L’Ordre est réputé passé par le Client, seulement après confirmation de sa réception par Trading 212 via la Plateforme de trading.

3.6. Les Services sont soumis à toutes les restrictions contenues dans le présent Contrat et qui sont requises et/ou imposées par la loi, les règlements applicables ou les règles des marchés financiers. Les transactions avec des contrats de différence (CFD) ne vous confèrent aucun droit, droit de vote, titre de propriété ou intérêt dans un instrument sous-jacent, ni ne vous confèrent le droit d’acquérir, de recevoir, de détenir, de voter, de mettre à disposition, de disposer de ou de participer directement à toute opération de société en rapport avec tout instrument sous-jacent.

4. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES. RESPONSABILITÉ..

4.1. Le Client a le droit de recevoir des cotations et de passer des Ordres depuis la Plateforme de trading pendant les Heures de négociation.

4.2. Le Client a le droit de recevoir des confirmations des Ordres exécutés, ainsi que des relevés du solde de son Compte.

4.3. Nous fournirons les Services avec diligence et Vous confirmez que Nous ne vous fournirons aucun conseil sur le fond ou sur la pertinence de la conclusion de ce Contrat ou la passation de n’importe quel Ordre pour Vous. Nous ne vous fournirons aucun conseil en investissement et nous ne serons pas responsables de vos décisions d’investissement. Trading 212 fournit au Client des informations générales concernant des graphiques, des informations actuelles sur l’état d’un instrument ou d’un marché où ce type d’instrument est négocié, des calendriers, des actualités, des analyses, des supports de formation (y compris des tutoriels vidéo), des rapports de tendances du marché, des indicateurs techniques ainsi que toute information de cette nature, via la Plateforme de trading. Le Client est expressément informé que toute information semblable ne représente en aucun cas des conseils ni des recommandations de conclure et/ou de ne pas conclure des transactions.

4.3.1 Nous nous réservons le droit de modifier à notre discrétion les exigences de marge applicable, de swaps de taux d’intérêt, de commissions, de montants minimum et maximum de négociation, la quantité, Heures de marché, minimum et maximum d’unités de chaque Instrument financier et autres exigences similaires.

4.3.2 Nous avons le droit, à notre entière discrétion, d’introduire de nouveaux Instruments financiers à la négociation sur la Plateforme de trading, ainsi que de suspendre et/ou de retirer de la Plateforme de trading tout Instrument financier à notre discrétion.

4.4. Trading 212 fournira les Services avec diligence, mais nous ne garantirons pas le succès ou le retour sur vos investissements. Nous ne sommes pas responsables de la perte de revenus, de recettes ou de bénéfices résultant de votre activité de négociation sur la Plateforme de trading.

4.5 Vous êtes tenus de surveiller toutes les positions ouvertes. Nous offrons à nos clients de détail de CFD une protection en cas de solde négatif sur leurs comptes. Par les présentes, vous déclarez que vous êtes informé et conscient du risque de perte inhérent aux transactions sur la Plateforme de trading jusqu’à la hauteur des fonds disponibles sur votre Compte. Vous reconnaissez qu’en votre qualité de client à qui nous fournissons uniquement des services d’exécution et à qui nous ne donnons pas de conseils, vous assumez exclusivement la charge d’établir si une transaction donnée vous convient, et vous ne comptez que sur votre propre jugement lors de la prise d’une décision de conclure ou de vous abstenir de conclure une transaction, ou comment éviter une perte ou réaliser un bénéfice.

4.6. Trading 212 fournira au Client un relevé quotidien et une confirmation des transactions conclues, ainsi qu’un rapport sur le solde disponible et les opérations sur le compte du Client dont le contenu et les modalités sont spécifiés dans la législation applicable. Le Client s’engagera à vérifier quotidiennement les relevés électroniques reçus et à informer immédiatement Trading 212 en cas d’inexactitude.

4.7. Toutes les transactions conclues en vertu du présent Contrat et portant sur des instruments négociés en bourse ou sur un autre marché réglementé seront effectuées conformément aux règles du marché respectif. Trading 212 ne sera pas responsable des pertes subies par le Client suite à des changements dans les règles de négociation de la bourse ou du marché des changes concernés.

4.8. Trading 212 n’acceptera pas des Ordres de transactions lorsque:

  1. le marché en cause est clôturé;
  2. le Client ne dispose pas d'un solde suffisant sur son Compte pour garantir la transaction;
  3. un événement de force majeure ou des problèmes techniques empêchent l’exécution des Ordres.

4.9. Trading 212 peut mettre fin à la totalité ou à une partie des Services fournis sur la Plateforme de trading sans préavis préalable dans les cas où:

  1. elle constate l’existence de circonstances de force majeure;
  2. il existe des soupçons ou des circonstances établies selon lesquels le Client est engagé dans le blanchiment d’argent, la fraude à la carte de crédit, le financement du terrorisme et/ou d’autres actes criminels;
  3. il existe des soupçons ou des preuves de comportement malveillant du Client à l’encontre de Trading 212;
  4. Trading 212 soupçonne que le Client utilise/a utilisé des pratiques de front-running et/ou ait acquis toute autre information protégée par la loi ou par les pratiques de marché applicables et commis un délit d’initié. Dans un tel cas Nous avons le droit de refuser l’exécution des Ordres ou des instructions du Client et d’annuler toutes vos transactions, y compris lorsqu’elles ont été confirmées, sans motiver notre décision. Dans un tel cas Trading 212 a le droit de ne pas verser sur votre Compte les montants reçus à la suite de telles transactions;
  5. nous constatons de graves problèmes techniques qui entravent le fonctionnement normal de la Plateforme de trading et/ou une Erreur manifeste est survenue;
  6. dans les cas visés ci-dessus Trading 212 n’est pas responsable d’aucuns dommages subis par le Client.

4.10. Le Client convient qu’il est parfois possible que des problèmes techniques ou des dysfonctionnements sur la Plateforme de trading puissent survenir. Dans un tel cas, le Client devra contacter immédiatement Trading 212 et demander des informations sur les prix des instruments.

4.11. Le Client accepte que lors de l’exécution d’une commande " Stop " passée par lui et lors d’une brusque fluctuation du prix de l’instrument, cette commande peut être exécutée à un prix différent de celui indiqué dans ladite commande.

4.12.1. En signant le Contrat, le Client est informé qu’il est possible que les cotations de certains Instruments financiers auxquels il a accès via la Plateforme de trading puissent contenir une Erreur manifeste résultant de retards ou d’erreurs techniques lors de l’obtention de l’information nécessaire, ce qui peut induire une cotation incorrecte (erronée).Toute annonce d’Erreur manifeste de notre part se fera de bonne foi et sera basée sur une évaluation raisonnable de l’information applicable.

4.12.2. Dans le cas où une Erreur manifeste serait constatée dans les cotations, Trading 212 a le droit d’annuler les Ordres passés avec la cotation erronée respective, ainsi que les conséquences respectives, sous forme de profit ou de perte pour le Client immédiatement après le constat d’une telle Erreur manifeste. Trading 212 n’est pas responsable des dommages subis par Vous ni des pertes ultérieures résultant de cette annulation.

4.13.1. En signant le Contrat, le Client est informé et accepte que Trading 212 est susceptible de cesser occasionnellement de fournir des cotations en raison de difficultés techniques temporaires ou de circonstances rendant impossible la passation de transactions sur un marché donné et par conséquent la détermination de cotations. Dans une telle éventualité Trading 212 n’est pas responsable des dommages subis par le Client.

4.13.2. Les dispositions du Titre " Particularités de l’exercice d’activités via une plateforme électronique de trading " faisant partie des Conditions générales, s’appliqueront, mutatis mutandis, à tous les autres cas de dommages subis par le Client.

4.14. En signant ce Contrat, vous déclarez que:

  1. vous avez pris connaissance du Contrat dans sa totalité, y compris des Conditions générales, de la Politique d’exécution des ordres des clients, de la Politique de classification des clients et des Règles d’utilisation, qui sont disponibles sur le Site web, et vous les acceptez;
  2. vous avez pris connaissance des Tarifs de Trading 212, y compris tous les frais liés à l’exécution des Ordres, et vous les acceptez;
  3. vous acceptez de fournir à Trading 212 vos données personnelles nécessaires à la conclusion du présent Contrat et de nous informer immédiatement en cas de toute modification de vos données personnelles.

4.15. Par les présentes, vous déclarez et vous vous engagez que:

4.15.1. Toutes les informations que vous avez fournies sont complètes, véridiques, exactes et non trompeuses de quelque façon que ce soit;

4.15.2. Vous avez la capacité juridique de conclure le présent Contrat en votre nom et pour votre propre compte, et non en tant que représentant ou mandataire d’une tierce partie;

4.15.3. Vous n’êtes pas placé sous protection juridique, vous n’êtes pas soumis à des lois ou dispositions qui vous empêchent d’exécuter le présent Contrat et vous n’occupez pas un poste de haut fonctionnaire, gérant, directeur, membre d’un conseil d’administration ou similaire sur un marché réglementé et/ou dans une société dont les actions se négocient sur ce marché réglementé;

4.15.4. Vous êtes en conformité avec toutes les lois et réglementations qui vous sont applicables, y compris, entre autres, avec les réglementations financières locales et les lois fiscales locales; et

4.15.5. Vous ne chercherez pas à manipuler le marché financier concerné et/ou la Plateforme de trading, y compris, entre autres, à conclure des transactions qui peuvent être classées comme:

4.15.5.1. Abus de marché (tels que délit d’initié ou utilisation abusive de renseignements confidentiels) ou toute autre pratique similaire qui pourrait être définie comme abus de marché;

4.15.5.2. Scalping;

4.15.5.3. Pratiques concertées conjointement avec des tiers ou des abus similaires, ou une façon manipulatrice d’utiliser la Plateforme de trading;

4.15.5.4. Abus de la plateforme, manipulation des prix, manipulation des heures ou des pratiques similaires.

4.16. Les déclarations, énoncées à l’article 4.15. sont considérées comme confirmées par vous chaque jour de la validité du présent Contrat. En cas de violation de toute nature Nous aurons le droit d’annuler tout Ordre placé en violation de l’article 4.15, de fermer votre compte et de mettre fin au Contrat.

4.17. Au cas où nous estimerions que le retard dans l’utilisation de la plateforme de trading a été utilisé par vous de manière abusive, Nous pouvons décider à notre discrétion d’annuler tous vos ordres et de vous restituer uniquement les fonds déposés par vous, avant de clôturer votre compte.

4.18. De telles opérations de trading sont caractérisées par un volume important de transactions ouvertes et clôturées dans des délais inhabituellement courts par rapport au client moyen, avec des écarts de grandeur disproportionnelle entre la cotation et le prix du marché correspondant au lieu de la « distribution normale » attendue lors d’une utilisation normale (« honnête ») de la plateforme de trading.

4.19. Trading 212 n’est pas responsable des résultats des décisions d’investissement (Ordres) du Client lors de l’utilisation des Services de la Plateforme de trading. Trading 212 est responsable devant le Client de l’exécution exacte des Ordres de ce dernier conformément aux conditions du présent Contrat. Trading 212 assurera votre protection en votre qualité de Client et nous agirons dans l’intérêt du Client et en conformité avec la législation en vigueur.

4.20. Le Client est tenu de respecter la législation fiscale en rapport avec les revenus générés par des transactions portant sur des Contrats de différence (CFD). Sur demande, nous vous fournirons une attestation de revenus du Client y afférente.

4.21. Le Client a le droit, sans être redevable d’indemnités ou de pénalités et sans donner aucune raison, de se rétracter du Contrat conclu dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de signature du Contrat, auquel cas le Client devra fermer toutes les positions ouvertes.

4.22. Par les présentes, vous acceptez que pour chaque transaction réalisée en exécution d’un Ordre du Client en vertu du présent contrat, Trading 212 agira à titre de contrepartie, quel que soit le type d’Ordre Client - "acheter" ou "vendre".

4.23. Par la présente, vous vous engagez à Nous tenir informé chaque fois qu'une carte utilisée par Vous pour Nous adresser des paiements aura été bloquée, désactivée ou autrement suspendue. Sauf dans les cas où une carte est arrivée à expiration, nous ne serons pas tenus responsables si nous satisfaisons à Votre demande de retrait en reversant de l'argent sur une carte qui a été bloquée, désactivée ou autrement suspendue sans Votre notification préalable correspondante.

5. DEPOT DE GARANTIE. PAIEMENTS ENTRE LES PARTIES.

5.1. Pour chaque position ouverte, Trading 212 bloque à titre de garantie une partie des fonds déposés par le Client. Ces fonds représentent un Dépôt de garantie (Marge) et ne peuvent pas être retirés par Vous. Une information détaillée sur les niveaux actuels de la Marge est disponible sur le Site web.

5.2. En signant le présent Contrat, vous acceptez de maintenir à tout moment un niveau de Marge approprié, de contrôler individuellement le montant du Dépôt de garantie et de le rétablir immédiatement en cas de solde inférieur au seuil minimum requis de la Marge.

5.3. Le Client reconnaît qu’ en cas de solde inférieur au seuil minimum requis de la Marge, Trading 212 a le droit de fermer partiellement et/ou complètement les positions ouvertes par le Client aux prix actuels du marché sans notification préalable à cet effet, afin d’éviter au Client d’encourir des pertes dépassant les Fonds disponibles sur son compte.

5.4. Par le présent Contrat, le Client accepte les prix auxquels les positions seront fermées en l’absence de Marge suffisante. Vous serez immédiatement informé des positions fermées via la Plateforme de trading qui permet d’accéder à votre compte, ainsi que par un message automatiquement généré et envoyé à l’adresse électronique du Client (e-mail).

5.5. Au cas où le Client se retrouverait en situation de Marge insuffisante (si le solde du Compte est inférieur au seuil minimum requis pour l’instrument concerné), Trading 212 en avisera le Client via la Plateforme de trading et via un message automatiquement généré et envoyé à l’adresse électronique du Client (e-mail), lorsque cela est possible.

5.6. Les actions au titre de l’article 5.5. s’appliquent lorsque l’insuffisance dépasse 50% (cinquante pour cent) de la Marge requise pour maintenir les positions ouvertes.

5.7. La procédure et les actions visées à l’article 5.5. et à l’article 5.6. en cas de Marge insuffisante sont automatiquement générées sur la Plateforme de trading et sont réalisées sans intervention humaine, ce qui exclut toute attitude subjective ou toute manœuvre de la part de Nos employés.

5.8. La procédure et les actions au titre des articles 5.5. et 5.6. sont mises en place afin de protéger le Client de l’accumulation de pertes importantes susceptible de déboucher sur un solde débiteur de son Compte. Ainsi, le Client évite de devoir assumer des dettes supplémentaires dont le montant dépasserait les fonds disponibles sur son Compte.

5.9. Le Client a le droit de retirer de l’argent de son Compte à la hauteur des Fonds disponibles sur celui-ci. Les virements au profit de tiers depuis votre Compte ne seront pas autorisés. Le provisionnement de votre Compte par des virements bancaires émis par des tiers est également non autorisée. Le Client a le droit d’effectuer des virements de fonds sur des comptes bancaires de Trading 212 uniquement après avoir signé un Contrat avec Nous et après avoir reçu son nom d’utilisateur et son mot de passe pour accéder à la Plateforme de trading.

5.10. Nous nous réservons le droit de mettre en oeuvre une limite de retrait minimum sur votre compte sans préavis et à notre seule discrétion. Dans ce cas, le retrait minimum sera de 50 GBP (ou l'équivalent dans la devise du compte)

6. INSTRUCTIONS ET COMMUNICATIONS ENTRE LES PARTIES.

6.1. Le Client passe des Ordres sur le Site web après s'être identifié au moyen de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. Par les présentes, les Parties à l’Accord conviennent de communiquer par des courriels et par des messages écrits sur la Plateforme de trading.

6.2. Trading 212 décline toute responsabilité en cas de pertes subies par le Client résultant d’un Ordre passé incorrectement, d'une interruption de la connexion ou d'une défaillance des moyens de communication.

7. PROCEDURE DE PASSATION DES ORDRES. TYPES D’ORDRES.

7.1. L’acceptation des Ordres entre les Parties s’effectue par le biais des moyens de communication énumérés à l’article 6.

7.2. Pour chaque transaction, le Client reçoit une cotation de Notre part via la Plateforme de trading. La cotation sera valide jusqu’à son remplacement par une nouvelle cotation, ce qui se fait automatiquement sur la Plateforme de trading.

7.3. Aucune des Parties n’aura le droit de refuser l’exécution d’un Ordre si cet Ordre a été effectué en présence d’une cotation valide et si le Client a confirmé qu’il "achetait" ou "vendait" la quantité demandée de l’instrument concerné, sauf dispositions contraires indiquées dans le présent Contrat.

7.4. Le Client recevra via la Plateforme de trading deux prix pour chaque instrument – un prix "Acheter" et un prix "Vendre". Le Client achète au prix "ACHETER (BUY)" et vend au prix "Vendre (SELL)".

7.5. Le Client pourra passer les types d’Ordres suivants:

7.5.1. "Ordre au marché" – cet Ordre est immédiatement exécuté au prix du marché actuel. En cas de changement dans le prix du marché avant l’exécution, alors:

  1. l’Ordre sera automatiquement exécuté à un meilleur prix si le changement de prix est favorable au Client;
  2. le Client obtiendra une nouvelle cotation avec un prix différent si le changement de prix ne lui est pas favorable.

7.5.2. "Ordre associé", qui est utilisé pour fermer une position ouverte et sera exécuté si le prix du marché atteint la valeur définie dans l’Ordre. Si la position est fermée, l’Ordre associé sera automatiquement annulé. Pendant les Heures de négociation, l’Ordre associé sera exécuté au prix indiqué. Un Ordre associé donné peut être exécuté à un prix différent à l’ouverture du marché concerné. Il existe trois types d’Ordres associés:
1. "Ordre Stop Loss", utilisé pour fermer une position ouverte à un certain niveau de perte. La Plateforme de trading peut indiquer un niveau de perte défini dans la devise du Compte, mais cette information est donnée à titre indicatif et n’est pas garantie.
2. "Ordre Take profit", utilisé pour fermer une position ouverte à un certain niveau de profit. La Plateforme de trading peut indiquer un niveau de profit défini dans la devise du Compte, mais cette information est donnée à titre indicatif et n’est pas garantie.
3. "Ordre Trailing Stop", utilisé pour limiter la perte – dans ce cas, le prix d’exécution suit le prix du marché avec un écart défini par le Client.

7.5.3. "Ordre d’entrée", qui est exécuté si le prix du marché atteint le niveau spécifié dans l’Ordre. Il est utilisé pour ouvrir une nouvelle position ou pour modifier une position déjà ouverte. Cet Ordre peut être exécuté à un prix différent notamment lorsque le marché est volatil ou non liquide et le coût de son exécution n’est pas garanti. Il existe trois types d’Ordres d’entrée:
(1) "Stop/Limit" - c’est un Ordre soit " Stop ", soit " Limit ". La Plateforme de trading détermine automatiquement le type de l’Ordre en fonction du prix du marché actuel et du prix fixé à l’ouverture de la position.
(2) "L’un annule l’autre" (OCO – One cancels the other ) – une combinaison de deux Ordres pour ouvrir une position, dans laquelle l’exécution de l’un annule automatiquement l’autre.
(3) "Si/Alors" - combinaison d’un Ordre d’entrée et d’un ou deux Ordres associés qui dépendent du premier. S’il y a une différence dans le prix et le prix d’exécution de l’Ordre d’entrée dépasse les limites des Ordres associés, alors l’Ordre Si/Alors est automatiquement annulé par la Plateforme de trading.

8. FRAIS DU CLIENT - INTÉRÊTS, TAXES, COMMISSIONS, REMUNERATION.

8.1. En échange de la prestation des Services en vertu du présent Contrat, Vous nous verserez des rémunérations, taxes ou commissions détaillées dans les Tarifs de Trading 212.

8.2. Trading 212 ne versera pas d’intérêts sur le Dépôt de garantie du Client (à l’exception des swaps de taux d’intérêt, tels que définis à l’article 8.3).

8.3. Pour chaque jour au cours duquel le Client a une position ouverte, il paiera ou recevra un Swap de taux d’intérêt tel que fixé dans les Tarifs de Trading 212.

8.4. Les sommes ou pourcentages fixés dans les Tarifs au titre du présent article peuvent être modifiés et leur changement prendra effet après leur affichage sur le Site web.

8.5. Toutes les sommes et les frais à la charge du Client seront déduits du Compte, et au cas où le Swap de taux d’intérêt serait positif, il serait viré sur le compte du Client.

8.6. Nous nous réservons le droit de porter au débit de votre Compte des frais d'inactivité en compensation de la maintenance ainsi que de la gestion administrative et de conformité du Compte inactif sans notification préalable et à notre entière discrétion.

8.7. Une commission d'inactivité peut être débitée sur votre compte pendant une période de six mois consécutifs (180 jours) et elle est due au fait que vous négociez des services de trading de CFD et de votre utilisation réelle.

8.8. Les frais d'inactivité sont détaillés dans la rubrique "Conditions et commissions" qui est consultable sur notre Website et sont prélevés à la fin de chaque période de 6 mois d'inactivité.Vous acceptez que vous êtes responsable et payerez ces frais d'inactivité quand ils sont dus et que nous pourrions déduire ces frais de tout capital que nous détenons en votre nom.

8.9. Si le solde de votre compte est égal à zero ou si les frais d'inactivité ramèneront le solde de votre compte à zéro ou négatif, nous facturerons uniquement cette partie des frais qui ramènera le solde du compte à zéro.

8.10. Nous avons le droit mais non l'obligation de résilier de façon unilatérale l'Accord à notre discrétion exclusive et sans notification préalable si le Solde de votre compte est de 0 (zéro) et si Vous ne vous êtes pas connecté à votre compte depuis plus de six mois (180 jours) d'affilée.

9. RAPPORTS.

9.1. En signant le présent Contrat, le Client déclare souhaiter que les informations que Trading 212 est tenu de lui fournir sur un support durable lui soient fournies par des moyens électroniques de communication, y compris via la Plateforme de trading et/ou par courrier électronique (e-mail) à l’adresse du Client.

9.2. Nous vous enverrons une confirmation pour chaque Ordre que vous passerez. Nous vous ferons parvenir cette confirmation par des moyens de communication électroniques, y compris par la Plateforme de trading ou sur votre e-mail. Chaque jour ouvrable, nous vous fournirons des relevés de compte en temps réel et une confirmation de vos transactions via la Plateforme de trading qui vous donne accès à votre Compte.

9.3. Le Client sera tenu de vérifier les relevés de compte dès leur réception et en cas d’erreur ou d’inexactitude, d’en aviser Trading 212. Le Client est tenu de notifier les inexactitudes à Trading 212 dans un délai d’un jour ouvrable suivant la réception du relevé, faute de quoi les relevés deviendront définitifs et ne pourront plus être rectifiés.

10. ПACCEPTATION D’ORDRES DE TRANSACTIONS AVEC DES CONTRATS DE DIFFERENCE SUR DES PAIRES DE DEVISES ET SUR DES CRYPTO-MONNAIES.

10.1. Le Contrat de différence (ou CFD) est un Instrument financier dérivé, créé sur base d’actions, indices, crypto-monnaies, contrat à terme ou autre Instrument financier (instrument sous-jacent). Les Contrat de différence sont créés pour vous permettre de spéculer sur le prix des actions, indices, crypto-monnaies, contrats à terme ou autres instruments financiers sans acheter physiquement l’instrument sous-jacent.

10.2. Le prix d’une paire de devises montre le taux de change auquel les deux devises sont négociées, par exemple EUR/USD. L’achat d’une paire de devises représente l’achat de la première devise dans la paire et la vente de la seconde. La vente d’une paire de devises signifie la vente de la première devise dans la paire et l’achat de la seconde. Les transactions sur des paires de devises se font sans livraison réelle de la devise. Elles sont réalisées uniquement à des fins spéculatives.

10.3. Les quantités minimales des commandes sont indiquées sur la Plateforme de trading.

10.4. Le Client est averti que les prix des paires de devises sont indiqués sur la Plateforme de trading et qu’ils peuvent varier légèrement par rapport aux prix d’autres intermédiaires d’investissement.

10.5. Les profits et les pertes résultant de la négociation de paires de devises sont toujours exprimés dans la deuxième devise de la paire. Par exemple, lors d’une transaction en EUR/USD, les profits ou les pertes pour le CLIENT seront exprimés en dollars américains.

10.6. Toutes les transactions avec des paires de devises sont conclues conformément à l’article 7 et en utilisant les moyens de communication décrits à l’article 6.

10.7. Trading 212 peut déterminer des Zones de prix restreints dans lesquelles le Client ne pourra pas passer des commandes en attente. En règle générale il s’agit de prix qui se situent trop près ou trop loin du prix du marché d’un instrument.

11. ACCEPTATION D’ORDRES DE TRANSACTIONS AVEC DES CONTRATS DE DIFFERENCE SUR DES ACTIONS ET DES INDICES.

11.1. Le Contrat de différence sur des Actions et des Indices permet aux Client de spéculer sur le prix d’une action ou d’un indice sans avoir à acheter physiquement l’instrument. La conclusion d’un Contrat de différence sur des actions ne fait pas de vous l’actionnaire d’une société donnée. Vous n’aurez pas le droit au vote ou au quota de liquidation.

11.1.1. Les Parties conviennent expressément que lors de la négociation de Contrats de différence:

  1. lors de l’exécution des Ordres, aucune des Parties n’acquiert physiquement l’instrument sous-jacent acheté par le biais de Contrats de différence;
  2. lors de l’exécution des Ordres, aucune des Parties n’est obligée d’acheter, de vendre ou de livrer l’instrument sous-jacent correspondant, négocié sous forme de Contrat de différence.

11.2. Prix, intérêts et commissions

11.2.1. Le prix du contrat de différence change quotidiennement et il est proche ou égal au prix boursier de l’actif sous-jacent correspondant – action, indice, crypto-monnaie ou contrat à terme.

11.2.2. Pour passer un Ordre d’achat ou de vente de contrat de différence, Vous devez avoir suffisamment de Fonds disponibles sur le Compte, conformément aux pourcentages valables affichés sur le Site web. Pour toutes les positions ouvertes s’appliquent les exigences prévues aux articles 5.3.–5.7.

11.2.3. Lorsque vous avez ouvert une position longue, vous paierez des intérêts pour chaque jour au cours duquel votre position demeurera ouverte, conformément aux Tarifs de Trading 212.

11.2.4. Lorsque vous avez ouvert une position courte, votre Compte sera crédité ou débité d’intérêts chaque jour au cours duquel votre position demeurera ouverte, conformément aux Tarifs de Trading 212.

11.2.5. Votre compte sera débité des frais relatifs à chaque transaction avec des contrats de différence, conformément aux Tarifs de Trading 212.

11.2.6. Paiement de dividendes sur l’action faisant objet du contrat de différence:

  1. lorsque vous avez une position longue, vous acceptez de recevoir 100% de la valeur nette du dividende dû, qui sera virée sur votre Compte;
  2. lorsque vous avez une position courte, vous acceptez que 100% de la valeur brute du dividende dû vous seront prélevés.

11.2.7. Nous nous réservons le droit d’appliquer des ajustements pécuniaires ou autres par rapport aux mouvements de l’indice sous-jacent résultant de la distribution de dividendes ou d’autres événements d’entreprise, dans la mesure où ces ajustements sont considérés comme justes et raisonnables. Ces événements incluent, entre autres (la liste n’étant pas exhaustive):

  1. des annonces indiquant que les actions d’une société donnée seront supprimées ou ajoutées à un indice;
  2. des modifications de la méthode de calcul d’un indice;
  3. des paiements de dividendes sur les actions d’une société dans un indice donné;
  4. Trading 212 a le droit, à sa discrétion, de modifier le pourcentage du dépôt de garantie pour chaque instrument et d’exiger du Client des fonds supplémentaires.

11.3. Si une société procède à une division ou à un regroupement de ses actions, le Client est averti et accepte que la quantité de sa position ouverte dans cette action soit augmentée ou diminuée.

11.4. Si une société est mise en faillite ou radiée de la bourse concernée, les positions du Client dans celle-ci seront fermées d’office et ce dernier acceptera les cours de clôture.

11.5. En cas de grandes fluctuations du prix d’un instrument, Nous pourrons modifier le pourcentage de garantie pour cet instrument et exiger du Client une marge supplémentaire.

11.6. ACCEPTATION D’ORDRES DE TRANSACTIONS AVEC DES CONTRATS DE DIFFERENCE SUR DES CONTRATS À TERME

11.6.1. Pour la négociation de Contrats de différence sur des contrats à terme s’appliquent, mutatis mutandis, toutes les dispositions de l’article 11 à l’ article 11.2.6.

11.6.2. Chaque Contrat à terme sera négocié avec une date de début et de fin. La date d’expiration des contrats à terme est notée dans leur nom, par exemple: Oil-19Jul13.

11.6.3.Vous acceptez que vos positions soient automatiquement clôturées à la date d’expiration des contrats à terme concernés.

11.6.4. Vous acceptez les cours auxquels vos positions seront fermées à la date d’expiration du contrat à terme concerné.

11.6.5. Vous acceptez que le paramètre de la fonction Auto Rollover est réglé par défaut sur 'On'. Le client peut changer ce paramètre à tout instant.

11.7. ACCEPTATION D’ORDRES DE TRANSACTIONS AVEC DES CONTRATS DE DIFFERENCE SUR L’OR ET L’ARGENT

11.7.1. La négociation de Contrats de différence sur l’or et l’argent repose sur les prix au comptant et n’inclut pas la livraison effective des quantités achetées ou vendues.

11.7.2. Lors de la négociation de Contrats de différence sur l’or et l’argent, le cours du métal précieux correspond à la proportion à laquelle il est échangé contre des devises.

11.7.3. La quantité de négociation minimale est indiquée sur le Site web.

11.7.4. Le Client est averti que les cours des Contrats de différence portant sur l’or et l’argent, qui sont indiqués sur le Site web, peuvent différer de ceux d’autres intermédiaires d’investissement.

11.7.5. L’acceptation d’Ordres de transactions avec des Contrats de différence sur l’or et l’argent se fait de la manière indiquée à l’article 7 et en utilisant les moyens de communication décrits à l’article 6.

11.7.6. Trading 212 pourra déterminer des Zones de prix restreints dans lesquelles Vous ne pourrez pas passer d’ordres en attente. En règle générale ces prix sont trop proches ou trop éloignés des prix au marché d’un instrument.

12. DURÉE, EFFET, MODIFICATION ET RUPTURE DU CONTRAT.

12.1. Le présent Accord entrera en vigueur à la date de Votre activation en tant que client, à la suite de la bonne finalisation de votre processus d'accueil en tant que client et de Votre acceptation des termes de cet Accord et de toutes les pièces qui s'y rattachent. Ce contrat sera en vigueur entre les Parties jusqu'à ce qu'il soit résilié conformément à l'article 12.2.

12.2. Le présent Contrat pourra être résilié selon les modalités suivantes:

12.2.1. Par accord mutuel entre les Parties exprimé par écrit;

12.2.2. Par l’une ou l’autre des Parties, moyennant un préavis écrit de quatorze jours. Si le Client a des positions ouvertes, le Client déclare accepter que Nous ayons le droit de les clôturer au moment de l’envoi du préavis.

12.2.3. Sans préavis, au cas où le Client viendrait à manquer à une quelconque de ses obligations en vertu du présent Contrat, y compris, entre autres, en cas de violation de l’article 4.16;

12.2.4. Sans préavis, dans les cas prévus à l’article 4.9 et à l’article 8.10;

12.2.5. Sans préavis, au cas où le Client serait en désaccord avec les modifications et les compléments apportés aux Conditions générales et/ou aux Tarifs relatifs aux frais, taxes et commissions et/ou à tout autre document qui fait partie intégrante du présent Contrat;

12.2.6. Nous nous réservons le droit de résilier immédiatement le présent Contrat sans préavis en cas de soupçons justifiés d’abus de marché. Dans une telle éventualité nous nous réservons le droit de refuser d’exécuter vos Ordres et d’annuler toutes vos transactions, même si elles ont déjà été confirmées par Nous. Dans une telle éventualité nous aurons le droit de ne pas payer les sommes reçues sur votre Compte résultant de telles transactions.

12.2.7. Immédiatement dans l'éventualité où Nous recevrions une preuve officielle du décès du Client. Dans de tels cas, nous devrions clôturer toutes les procédures en cours du Client indépendamment de leur résultat actuel et maintenir tous les biens du Client en détention jusqu'à ce que nous recevions une preuve officielle des successeurs légaux du Client décédé et les instructions concrètes par une personne autorisée pour la marche à suivre.

12.2.8. Dans les cas prévus aux articles 12.2.3 - 12.2.7, nous ne sommes pas responsables des dommages que vous pourriez subir.

12.3. Trading 212 peut apporter des modifications aux dispositions du présent Contrat à tout moment en envoyant un préavis écrit de 14 jours au Client lui notifiant ainsi les changements.

13. AVERTISSEMENTS SUR LES RISQUES.

13.1. Avant de vous engager dans la négociation de contrats de différence (CFD), vous devez vous assurer que vous comprenez parfaitement bien les risques encourus. Les CFD sont des instruments complexes qui présentent un risque élevé de perte d’argent rapide en raison de l’effet de levier. La loi nous oblige à aviser les clients de détail du pourcentage de Clients de détail ayant perdu de l’argent en négociant des CFD avec nous au cours des 12 derniers mois. Cette publication sera mise à disposition sur notre site Internet : www.trading212.com. Vous devez tenir compte de votre compréhension du fonctionnement de CFD et de votre capacité à assumer un risque élevé de perdre de l'argent. En concluant le présent Accord, vous acceptez que nous puissions vous fournir une description de certains risques liés à la négociation de contrats de différence sur notre site Web et dans l’Avis de divulgation des risques.

13.2. La négociation de contrats de différence (CFD) peut ne pas convenir à tous les investisseurs en raison de son degré de risque élevé et de sa nature complexe. Vous pouvez perdre la totalité ou la majeure partie de votre paiement initial et vous devrez peut-être effectuer des paiements additionnels. Vous êtes responsable de vos propres décisions de négociation. Si vous avez des doutes, vous devriez demander un avis indépendant.

13.3. La négociation de contrats de différence (CFD) se base sur les fluctuations des prix (appréciation et dépréciation) des instruments sous-jacents. Vous êtes donc exposé à des risques semblables à ceux liés à la détention d’instruments sous-jacents, mais plus importants. La valeur des instruments sous-jacents peut augmenter et diminuer. En raison de l'utilisation de l’effet de levier, la négociation de contrats de différence (CFD) comporte plus de risques que les transactions sur actions ordinaires et peut ne pas convenir à tout le monde.

13.4. Les négociations que vous effectuez sur notre plateforme de trading ne sont pas effectuées sur une bourse ou un marché, et ne sont pas compensées dans une chambre de compensation centrale. Les transactions sur des contrats de différence (CFD) sont des contrats avec Nous en tant que votre contrepartie.

14. DIVERS.

14.1. Le présent Contrat pourra être traduit dans différentes langues. En cas d’imprécisions dans la traduction, la version bulgare fera foi.

14.2. La communication entre les Parties s’effectuera en bulgare ou en anglais.

14.3. Pour toutes autres questions s’appliqueront les dispositions des Conditions générales de Trading 212. En cas de conflit entre le présent Contrat et les Conditions générales, les dispositions du présent Contrat feront foi.

14.4. Par la signature du présent Contrat le Client s’engage à informer Trading 212 en cas de modification dans les informations déclarées.

14.5. Trading 212 s’engage à respecter toutes ses obligations conformément au droit applicable.

14.6. Nous respecterons les dispositions législatives et les actifs des Clients seront identifiés et conservés séparément des actifs de Trading 212.

14.7. Nous sommes dans l’obligation d’identifier nos Clients et de vérifier leur identité, ainsi que dans certaines circonstances, celle d’autres personnes, notamment des directeurs ou des propriétaires réels, conformément à la Loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent, ainsi que de mettre à jour ces informations. Vous convenez que nous pourrons procéder à des vérifications en utilisant des systèmes de vérification électronique ou d’autres bases de données à notre discrétion. Nous pourrons également rapporter aux organes officiels toute information qui donnerait lieu à soupçonner un blanchiment d’argent ou un financement du terrorisme.

14.8. Nous recevrons et nous conserverons vos données personnelles conformément à la législation relative à la protection des données personnelles et à la lutte contre le blanchiment d’argent. En nous demandant de vous fournir les Services, vous donnez votre accord et vous nous donnez autorisation, ainsi qu’à nos fournisseurs, consultants et sous-traitants soigneusement sélectionnés, à utiliser ces données uniquement pour remplir nos obligations en matière de rapports et d’identification des clients, pour contrôler, développer et améliorer nos services, y compris les systèmes informatiques utilisés dans le cadre de la fourniture de ces services.

14.9 Nous ne serons pas responsables des pertes, dommages ou retards découlant de notre respect des exigences et des obligations légales ou réglementaires.

14.10 Le présent Contrat ainsi que toute question ou litige découlant de, ou lié à l’objet du Contrat sont régis, interprétés et appliqués conformément aux lois de la République de Bulgarie.

14.11. Tous les litiges seront réglés par un accord amiable entre les Parties. Si les Parties ne parviennent pas à se mettre d’accord, les litiges seront portés devant le tribunal compétent bulgare.

14.12. Si un tribunal ou une autorité compétente constate qu’une disposition du présent Contrat (ou une partie de disposition) est invalide, illégale ou non applicable, cette disposition ou cette partie de disposition sera réputée supprimée, dans la mesure où la loi l’exige, et l’applicabilité des autres dispositions du présent Contrat ne sera pas affectée.

14.13. En aucun cas un quelconque retard, non-exécution ou omission (en tout ou en partie) dans le cours de l’application, de l’utilisation ou de l’exercice d’un droit, pouvoir, privilège, revendication ou recours fournis par, ou résultant de ce Contrat ou de la loi, ne pourra être considéré comme une renonciation à ce droit ou à tout autre droit, pouvoir, privilège, revendication ou recours en rapport avec les circonstances en question ou comme agissant de manière à interdire l’application de ce, ou n’importe quel autre droit, pouvoir, privilège, revendication ou recours dans tout autre cas et à tout autre moment.

14.14 Le présent Contrat a été signé à distance par un échange de documents électroniques signés au moyen d’une signature électronique conformément à l’article13 de la Loi sur les documents électroniques et la signature électronique.

14.15. Chaque Partie s’engage à conserver toute information personnelle, financière ou autre de nature confidentielle et concernant l’autre Partie, dont elle aurait eu connaissance suite à la prestation des Services, et à faire tous les efforts possibles, dans les limites du raisonnable, pour empêcher la divulgation de cette information, en accord avec l’article 14.15.1.

14.15.1. Nous avons le droit de divulguer des informations vous concernant dans les cas suivants :

14.15.2. lorsque des organes qui jouissent d’un droit légal d’accès à vos données (y compris tout organe juridictionnel ou fiscal) le demanderont ;

14.15.3. lorsque nous nous verrons obligés de divulguer l’information suite à un jugement ou à un processus semblable ;

14.15.4. lorsque nous avons une autre obligation ou autorisation légale de fournir des informations ; ou

14.15.5. lorsque ceci s’avère nécessaire en vue de la prestation des Services.

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