Conditions supplémentaires pour les stocks et actions ISA

1. Généralités.

1.1. Ces termes supplémentaires pour le compte d'épargne individuel d'actions et de parts sociales ("Termes ISA") incluent des termes et conditions supplémentaires pour les Termes de service concernant les opérations d'actions pour les services de Trading 212 UK Ltd. qui s'applique à vous, si vous souscrivez à des ISA d'actions et de parts sociales. Les termes de ces Conditions commerciales de service concernant les opérations d'actions s'appliqueront mutatis mutandis aux Conditions ISA suivantes. En cas d'éventuelles incohérences, ces Conditions ISA prévaudront sur les Conditions commerciales de service concernant les opérations d'actions.

1.2. Les Stocks et Actions du compte ISA seront soumis aux lois applicables, incluant les Règlements pour les comptes épargnes individuels de 1998, tels que modifiés ou remplacés (« Règlements ISA ») Les Règlements ISA limitent le type d'investissements que vous pouvez détenir sur un compte ISA. Veuillez noter que cela signifie que les instruments financiers disponibles sur notre Plateforme de trading ne seront pas tous disponibles pour vous permettre de trader sur votre compte ISA. Toutefois, en vertu des Règlements ISA, vous pourrez bénéficier du traitement fiscal préférentiel proposé par HM Revenue & Customs à ces comptes ISA.

1.3. Vous pouvez souscrire à votre propre ISA d'actions et de parts sociales et toutes les souscriptions doivent être faites sous votre nom. Vous resterez, en toute circonstance, le seul bénéficiaire de vos investissements qui sont détenus par Trading 212 UK Ltd.

1.4. Vous ne devez pas utiliser les investissements et/ou des sommes liquides dans votre ISA d'actions et de parts sociales comme collatéral pour un prêt, si ce n'est dans la mesure permise par les Réglementations sur les comptes d'épargnes individuelles de 1998 (“ les Règlements ”).

1.5. Vous nous autorisez à révéler toutes les informations de ce type à HM Revenues and Customs (HRMC), tel que requis par la loi. Nous vous informerons par courrier électronique, si en raison d'un éventuel manquement à satisfaire aux provisions des Réglementations, votre ISA d'actions et de parts sociales est clôturé.

2. Informations importantes.

2.1. Vous souscrivez à un ISA d'actions et de parts sociales pour l'année fiscale actuelle et chaque année fiscale ultérieure, pour laquelle vous souscrivez à un ISA d'actions et de parts sociales.

2.2. Vous ne pouvez pas souscrire à un ISA d'actions et de parts sociales, si vous avez déjà souscrit à quelconque autre ISA d'actions et de parts sociales au cours de la même année fiscale.

2.3. Pour souscrire à une ISA, vous devez être un résident majeur du Royaume-Uni.

2.4. Les avantages d'impôts sur vos Actions et Parts Sociales ISA dépendent de votre situation personnelle et sont sujets à changement.

2.5. Tous frais récoltés par nous à partir de votre compte peuvent réduire les bénéfices fiscaux disponibles pour vous.

2.6. L'accord entrera en vigueur le jour où nous aurons à la fois une candidature valide et un reçu de votre première inscription, ou si vous nous transférez votre ISA depuis un autre gérant ISA, le jour où nous avons un formulaire de candidature de transfert valide et un reçu des recettes du transfert venant de votre précédent gérant ISA.

2.7 Trading 212 se réserve le droit de vous demander de déplacer votre compte ISA vers un autre fournisseur sous 30 jours en cas de conviction raisonnable que vous avez enfreint une modalité de notre accord. Une Limite de vente uniquement sera appliquée à votre compte pendant cette période.

3. Investir.

3.1. Les investissements dans un ISA peuvent être réalisés par virement bancaire, carte bancaire ou virement d'espèces depuis un portefeuille existant détenu par nos soins ou par un autre gérant ISA (sujet aux règles de virements ISA d'HMRC).

3.2. La valeur totale des contributions à investir dans chaque année fiscale ne sera pas supérieure au maximum autorisé à investir dans l'ISA d'actions et de parts sociales, selon les Réglementations pour l'année fiscale. l'année fiscale.

3.3. Toutes les contributions faites sur votre compte pendant chaque nouvelle année fiscale seront d'abord affectées à votre ISA jusqu'à ce que la souscription maximale ou votre propre limite pré-établie soit atteinte pour cette année-là. Une fois la souscription maximale ou votre propre limite pré-établie atteinte, des contributions futures seront allouées aux restants non-ISA de votre compte, que nous appelons le compte général d'investissement.

3.4. Si vous n'investissez pas du tout votre ISA d'actions et de parts sociales pendant une année fiscale complète, vous pouvez faire une nouvelle déclaration pour investir dans des actions et parts sociales ISA la prochaine année fiscale.

4. Virement / Retrait.

4.1. Nous vous enverrons la totalité ou une partie de vos investissements ISA sur simple demande (avec l'association des Droits et obligations) sur un autre compte ISA Manager, en respectant les règles de HMRC ISA.

4.2. Nous procèderons au retrait ou au virement sur simple demande dans les 30 jours Période maximale stipulée par HMRC, hors conditions exceptionnelles indépendamment de notre volonté. Si vous souhaitez que le virement ou le retrait se fasse à une heure précise, nous ferons le nécessaire pour le respecter. Toutefois, s'il s'agit d'un virement, nous sommes dépendants de l'établissement émetteur et sommes dans l'impossibilité de le garantir.

4.3. Cet ISA d'actions et de parts sociales n'est pas un ISA d'actions et de parts sociales flexible. Tout l'argent que vous payez sera compté pour vos souscriptions ISA pour l'année fiscale actuelle ; les retraits ne sont pas une compensation par rapport aux dépôts, pour ce qui est du calcul des limites de souscription. Vous ne pouvez déposer que jusqu'au maximum de la limite ISA en une année fiscale.

4.4. Nous nous réservons le droit d'appliquer une commission de sortie pour tout transfert d'espèces, de portfolio ou d'actions de votre compte ISA vers un autre gérant de compte ISA. Tous ces frais doivent être disponibles sur la page Conditions de trading de notre site Web.

4.5. Trading 212 peut uniquement faciliter le transit de fonds ISA et ne propose pas de service de transfert d'espèces (sous forme d'investissement). Trading 212 ne sera tenu responsable des incidences fiscales ou autres coûts découlant des transferts de fonds ISA.

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