Déclaration ISA

Je sollicite l'ouverture d'un ISA d'actions et de parts sociales pour l'année fiscale du 6 avril 2020 au 5 avril 2021 et chaque année fiscale ultérieure comme requis.

Je déclare que:

  • Toute souscription effectuée et à effectuer, m'appartient;
  • Je suis majeur;
  • Je n'ai pas souscrit, et ne vais pas souscrire, à plus que la limite de souscription globale au total pour un ISA liquide, un ISA d'actions et de parts sociales, un ISA financier innovant, et un ISA à vie au cours de la même année fiscale;
  • Je n'ai pas souscrit et ne souscrirai pas à un autre ISA d'actions et de parts sociales au cours de la même année fiscale, qu'à cet cet ISA d'actions et de parts sociales auquel j'ai déjà souscrit;
  • Je suis résident(e) fiscal(e) du Royaume-Uni ou, si ce n'est pas le cas, soit j'exerce des fonctions qui, en vertu de la Section 28 de l'Acte des Impôts sur le Revenu (Revenus et Retraites) de 2003 (Employés de la Couronne en poste à l'étranger), sont considérées comme étant exercées au Royaume-Uni, soit je suis marié(e), ou en partenariat civil avec une personne qui exerce ces fonctions.

J'informerai Trading 212 UK Limited si je ne suis plus résident ou si ne n'exerce plus ces activités, ou si je ne suis plus marié ou en partenariat civil avec une personne exerçant de telles activités.

Ce formulaire a été rempli au meilleur de ma connaissance et de bonne foi. Je vous informerai immédiatement de tout changement de ma situation pouvant affecter un renseignement donné dans ce formulaire.

De même:

  • Je vous autorise à effectuer en mon nom toute réclamation pour un allègement d'impôt concernant mes investissements ISA;
  • Je vous autorise à maintenir mes souscriptions en liquide, investissements ISA, intérêts, dividendes et tout autre droit ou revenus concernant ces investissements et tout autre somme liquide;
  • J'ai lu et accepte les conditions générales de Trading 212 UK Limited et la déclaration ci-dessus sur l'investissement ISA.

* Couples déclarés sous l'Acte Civil de Partenariat de 2004.

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