Trading 212

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Les Conditions Générales de Commerce du Service de Courtage d'Actions

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Les Conditions Générales de Commerce du Service de Courtage d'Actions

1. Introduction.

1.1. Toute référence dans cet Accord faite à « nous », « notre » « nos » et « nous-même » selon le cas, désignera Trading 212 UK Ltd. (Trading 212). De façon similaire, toute référence faite à « vous », « votre » et « vous-même » selon le cas vous désignera vous en tant que client de nos services dans le cadre de cet Accord du client.

1.2. Nous sommes autorisés et régulés par l'Autorité de conduite financière du Royaume-Uni (“FCA”). Notre numéro d'enregistrement auprès de la FCA est 609146. Vous pouvez vérifier ces informations dans le Registre des services financiers en consultant le Site Internet de la FCA : https://register.fca.org.uk/, ou en contactant la FCA au 0800 111 6768.

1.3. L'adresse officielle de la FCA est 12 Endeavour Square, Londres, E20 1JN. Les références faites à la FCA incluront tout successeur, un organe directeur ou de réglementation qui pourrait remplacer, abroger ou prendre en charge l'une des fonctions de la FCA.

1.4. Notre siège social est domicilié au 107 Cheapside, London EC2V 6DN et nous sommes immatriculés en Angleterre et au Pays de Galle sous le numéro 08590005. Notre trading est effectué sous le nom de « Trading 212 ».

1.5. Merci de lire les conditions de cet Accord attentivement avant d'ouvrir un compte sur notre site. Vous devriez comprendre qu'en ouvrant un compte avec nous, vous acceptez d'être légalement lié par l'Accord du client.

1.6. Vous pouvez valider cet Accord Client sur notre Site Internet en cochant la déclaration précisant que vous avez lu compris et accepté l'Accord du client. Veuillez comprendre que si vous refusez d'accepter cet Accord du client, vous ne pourrez pas ouvrir de compte chez nous.

2. Champ d'application de l'Accord.

L'Accord entre vous et nous comprend cet accord, la Politique d'exécution, la Politique en matière de conflits d'intérêts les Risques encourus, l'Énoncé de confidentialité, toutes les annexes, les documents secondaires auxquels il est fait référence, toute modification s'y rapportant et toutes autres conditions générales que nous avons émises (communément appelées « l'Accord »).

3. Services de courtage actions.

3.1. Nous fournirons un service d'exécution seulement pour la Négociation d'Actions et de Fractions.

3.2. Nous fournirons les services en faisant preuve d'attention et compétence raisonnables, mais vous acceptez que nous ne vous fournirons aucun conseil sur le mérite ou l'adéquation de votre participation au présent Accord ou à tout Ordre.

3.3. La Négociation d'Actions de Fractions comporte un niveau élevé de risque d'investissement. Les Ordres que vous passez pour les Transactions sont à vos propres risques et frais.

3.4. Nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne la transmission d'informations d'ordre fiscal ou légal ayant trait aux Services.

3.5. Nous agirons en votre nom pour exécuter vos Instructions de négocier en qualité de commettant.

4. Conformité réglementaire.

4.1. Conformément à la réglementation, nous classerons nos clients en trois catégories principales: « contreparties éligibles » « clients professionnels » et « clients de détail ».

4.2. We shall treat you as a Retail Client as required by the FCA Rules.

4.3. Vous pouvez demander une catégorisation différente, entraînant la perte de certaines protections réglementaires. Nous ne sommes pas obligés d'accepter une telle demande, mais, lorsque nous le ferons, nous vous fournirons un avis écrit concernant la perte de protection.

4.4. Si vous agissez en tant qu'agent pour quelqu'un d'autre, nous agirons à votre égard en tant que notre client pour satisfaire le Règlement de la FCA et vous serez responsable envers nous pour toutes les Transactions que vous effectuerez en cette qualité.

4.5. Nous sommes chargés d'évaluer et définir un marché cible pour les produits d'investissement fabriqués pour vous, qui vous sont distribués ou vendus. En tant que fabricant et/ou distributeur (vendeur) de produits, nous évaluerons périodiquement les investissements et nous partagerons des informations sur les investissements afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires pour améliorer les résultats pour vous, notre client.

4.6. Vous devez nous fournir de telles informations étant car nous exigeons que vous soyez en conformité avec toutes les règles de la FCA et toutes les règles et règlements concernant la lutte contre le blanchiment d'argent. Vous garantissez que toute information que vous nous avez fournie est complète, exacte et n'est pas trompeuse à tout égard. Nous nous réservons le droit de refuser les demandes provenant de juridictions à haut risque conformément à nos responsabilités juridiques et réglementaires en cours.

4.7. Vous garantissez sur une base permanente qu'en acceptant cet accord et toutes les transactions réalisées dans son cadre, vous n'enfreindrez aucune réglementation applicable.

4.8 Vous consentez à recevoir les documents clés d'informations (« DCI ») pour les Produits sujets au Règlement relatif aux investissements de détail accompagnés d'investissements fondés sur l'assurance (« PRIIP ») via notre site Web.

4.9. Nous pouvons prendre toute mesure que nous jugeons souhaitable, à notre entière discrétion, pour assurer le respect des lois et règlements applicables. Nous ne serons pas tenus responsables des pertes, dommages ou retards résultant de notre respect des exigences légales ou réglementaires.

5. Droits et Obligations.

5.1. Nous sommes tenus, en vertu de la loi et de la réglementation de vérifier l'identité de nos clients. Dans ce processus, nous avons adopté une approche fondée sur les risques, ce qui peut nécessiter l'obtention, entre autres, de documents prouvant votre nom, votre date de naissance et votre adresse. Vous acceptez que nous puissions utiliser des outils électroniques de vérification en ligne supplémentaires qui pourraient nécessiter, entre autres, des détails, documents et preuves photo et vidéo complémentaires de votre part. Si vous ne pouvez pas prouver votre identité de manière satisfaisante, vous pourriez vous voir refuser l'ouverture d'un compte avec nous ou devoir fermer votre compte existant.

5.2. Nous pouvons évaluer la pertinence de certains produits complexes pour votre considération en fonction de vos connaissances, de votre expérience et de votre compréhension des risques impliqués. Nous vous en informerons si nous pensons que la Transaction ne vous convient pas. Vous serez seul responsable de votre décision si vous décidez de procéder à la Transaction après avoir reçu notre avertissement.

5.3. Avant d'accepter votre Instruction de négocier en lien avec nos Investissements et Actions cotés aux États-Unis, nous vous demanderons de signer un formulaire W-8BEN. De plus, nos services et nos produits ne sont pas accessibles aux ressortissants américains (tels que définis par l'United States Internal Revenue Service). Si vous devenez un citoyen des États-Unis une fois votre compte ouvert, vous devez nous en informer immédiatement. Cela peut avoir pour conséquence la fermeture de votre compte avec le transfert ou la liquidation de vos investissements, et le remboursement de votre argent en espèces.

5.4. Nous n'accepterons pas l'Instruction de négocier lorsque : le marché concerné est fermé au trading; ou vous n'avez pas suffisamment d'argent sur votre compte pour exécuter la Transaction; ou il y a des événements considérés comme cas de « Force Majeure » mentionnés à l'Article 25.

5.5. Nous vous fournirons un Relevé et une Confirmation des Transactions, ainsi qu'un solde de compte et un bilan de toutes les Transactions effectuées sur votre compte, via la Plateforme de trading. En l'absence d'erreur manifeste, le Relevé et la Confirmation seront définitives et vous lieront. Vous devez vérifier les Relevés électroniques que vous recevrez de notre part et nous informer au plus vite de tout écart.

5.6. Vous acceptez l'entière responsabilité quant au suivi de votre compte. Vous acceptez de nous informer immédiatement si vous prenez connaissance :

(a) la perte, le vol ou l'utilisation non autorisée de votre identifiant, mot de passe ou numéro de compte ;
(b) votre défaut de recevoir un message ou un message partiel de notre part indiquant qu'un Ordre a été reçu, rejeté et/ou exécuté ; ou
(c) toute information inexacte dans le solde de votre/vos compte(s), les relevés, les comptes rendus d'exécution, les bilans ou les actifs, ou la somme détenue ou l'historique des transactions.

5.7. Vous devez vous assurer que votre mot de passe reste confidentiel en tout temps et vous devez prendre toutes les mesures responsables pour :

(a) empêcher toute autre personne d'utiliser votre mot de passe ;
(b) ne divulguez votre mot de passe complet à personne d'autre, y compris aucun de vos employés (que ce soit par téléphone ou autrement) ;
(c) ne pas utiliser votre numéro de compte en totalité ou en partie comme mot de passe ;
(d) pas être entendu en nous contactant par téléphone ; et
(e) ne laissez pas votre téléphone portable ou autre appareil sans surveillance lorsque vous êtes connecté à la Plateforme de trading.

5.8. Si vous ne respectez pas ces obligations citées dans cet article 5, vous risquez d'affecter la façon dont nous pouvons vous fournir le service et nous pouvons :

(a) refuser d'ouvrir un compte pour vous ou accepter vos actifs ;
(b) refuser de négocier pour vous ;
(c) refuser d'effectuer des paiements ou transférer des Investissements depuis votre compte ;
(d) fermer votre compte ; et/ou
(e) prendre toute autre mesure responsable nécessaire pour se conformer aux exigences réglementaires.

5.9 Par la présente, vous vous engagez à nous informer à chaque fois qu'une carte que vous avez utilisée pour nous faire parvenir un paiement a été bloquée, désactivée ou autrement suspendue. Hormis les cas où une carte serait arrivée à expiration, nous ne serions pas tenus responsables si nous répondons à Votre demande de retrait en reversant des fonds sur une carte qui a été bloquée, désactivée ou autrement suspendue sans Votre notification préalable correspondante.

5.10. Nous avons le droit mais non l'obligation de résilier de façon unilatérale le Contrat à notre seule discrétion et sans avertissement préalable si le Solde de votre compte est de 0 (zéro) et si Vous ne vous êtes pas connecté à votre compte sur une période de six mois (180 jours) d'affilée.

5.11. Nous ouvrirons un Compte à votre nom dans la devise disponible sélectionnée. Vous serez en mesure d'utiliser votre Compte pour trader une fois que vous aurez provisionné votre Compte au moins du montant spécifié dans le Tableau des conditions et commissions et que le compte aura été confirmé comme étant vérifié.

5.12. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d'introduire de nouveaux Instruments financiers et Heures de marché pour le trading sur la Plateforme de trading et de suspendre et/ou de retirer tout Instrument financier et Heures de marché de la Plateforme de trading.

5.13 Vous ne pouvez effectuer que des dépôts/retraits vers et depuis des comptes à votre propre nom. les dépôts/retraits depuis/vers des tiers ne sont pas autorisés et ne seront pas traités. En acceptant de faire un dépôt, Vous confirmez que vous déposez vos propres fonds pour vos propres opérations avec Trading 212.

5.14. Nous nous réservons le droit d'instaurer immédiatement une Limite de vente uniquement dans les cas suivants:

  1. Lorsque Nous suspectons une activité illicite;
  2. Lorsque Nous suspectons une activité de trading limitée ou abusive;
  3. Dans l'éventualité où Nous exerçons nos droits en vertu de la Clause 28.7;
  4. Pour respecter toute obligation réglementaire, y compris dans le cas où vous n'avez pas fourni les informations légalement requises; ou
  5. Nous avons des motifs raisonnables de croire que Vous autoriser à continuer de trader nous causera du tort ainsi qu'à Vous en tant que client et à d'autres de Nos clients et/ou aux marchés financiers.

Dans les situations ci-dessus, Nous vous avertirons lorsque nous placerons une Limite de vente uniquement.

5.15. Nous nous réservons le droit d'imposer une Limite de vente uniquement avec un préavis de 14 jours civils dans les cas suivants, mais sans s'y limiter:

  1. Lorsque nous vous avons remis un avis vous informant de notre intention de mettre fin à notre relation d'affaires avec vous/ de fermer votre compte;
  2. Là où Vous n'avez pas exprimé votre consentement exprès lorsque nous l'avons requis, y compris mais non limité aux cas où nous avons besoin d'obtenir votre consentement exprès afin d'introduire de nouvelles fonctionnalités sur la Plateforme Trading 212.

5.16. Si une entreprise fait faillite ou est radiée de la bourse sur laquelle elle est cotée, nous pouvons essayer d'obtenir des prix pour l'instrument sur le marché de gré à gré (OTC). Si ce n'est pas possible, vous serez informé que vos positions en actions de cette entreprise doivent être clôturées et vous acceptez les cours de clôture.

5.17. Vous n'avez pas le droit de détenir plus d'un compte Invest ou ISA à votre nom. En cas de non-respect de cette règle, nous pouvons résilier tous vos contrats avec nous.

6. Exclusion de responsabilité.

6.1. Nous ne serons pas responsable des pertes, dommages, coûts ou dépenses encourus ou subis par vous en vertu du présent Accord, sauf si cela résulte directement de notre ou leur négligence, rupture de contrat, mauvaise foi, omission volontaire ou fraude. Nous ne devons en aucune circonstance être responsables d'une perte consécutive ou d'un dommage particulier.

6.2. Rien dans cet Accord ne limitera notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence. Nous et vous convenons que la présente disposition survivra à toute résiliation du présent Accord.

6.3. La Société ne sera pas tenue responsable des pertes, coûts ou charges encourus de quelque nature résultant directement ou indirectement de l'exercice de notre droit d'imposer des restrictions sur le Compte, ou de prendre toute autre mesure prévue dans le Contrat client.

6.4. Vous acceptez et reconnaissez par les présentes qu'en cas de temps d'arrêt de la Plateforme de trading, vous renoncez à toute réclamation à l'encontre de Trading 212 concernant des profits manqués et/ou toute réclamation selon laquelle Vous auriez pu exécuter un ordre à un prix spécifique pendant le temps d'arrêt. Vous reconnaissez qu'il peut parfois y avoir des défaillances ou des problèmes techniques avec la Plateforme Trading 212.

7. Paiement.

7.1. Toutes les opérations entre nous seront effectuées conformément aux pratiques standards en matière de paiements et/ou aux règles du marché qui régissent les places boursières concernées

7.2. Les Transactions sur les Actions européennes sont actuellement réglées sur une base T+2. La plupart des actions mondiales sont réglées sur une base T+2 ou T+3.

7.3. La date de règlement ne peut être modifiée une fois que vous avez offert de conclure une Transaction.

7.4. Nous pouvons généralement régler les transactions sur la base de la livraison par rapport au paiement et en concluant cet Contrat, vous convenez que vous pouvez, à notre discrétion, utiliser l'exemption concernant le paiement, tel qu'autorisé par les règlements de la FCA CASS. L'exemption de livraison avant paiement nous permet essentiellement de ne pas appliquer le Règlement de la FCA CASS relatif à votre argent ou vos actifs pendant un court laps de temps lors du règlement de votre transaction dans un Système de règlement commercial, sous réserve comme toujours de la Loi applicable.

7.5. Les Investissements détenus pour vous en attente seront utilisés pour régler vos Transactions de vente. Sinon, en ce qui concerne toutes les Transactions de vente, vous :

(a) confirmez qu'au moment d'effectuer un ordre de vente, vous possédez les investissements appropriés; et
(b) prendra immédiatement en charge la livraison des certificats et des formulaires de transfert signés par l'actionnaire pour ces Investissements, au plus tard pour la date de règlement contractuelle, à défaut de quoi le paiement qui vous est destine pourrait être retardé.

8. Dépôts et retraits.

8.1 Vous avez le droit de déposer et de retirer de l'argent de votre Compte en utilisant les méthodes précisées sur notre site Web. Nous avons le droit de restreindre à tout moment les méthodes disponibles. Veuillez noter que, selon la méthode, il se peut que des conditions particulières s'appliquent pour que le dépôt ait lieu. Vous devez vous connecter à notre site Web avec votre nom d'utilisateur et votre mot de passe avant d'émettre une Instruction de paiement. Veuillez noter que pour les dépôts et/ou les retraits, vous devez utiliser un seul compte bancaire, carte ou autre type de compte vous appartenant.

8.2 Aucun dépôt bancaire de tiers sur votre Compte n'est autorisé à aucun moment. Vous pouvez transférer de l'argent sur Votre Compte seulement après avoir signé un contrat avec Nous et reçu un nom d'utilisateur et un mot de passe pour accéder à la Plateforme de trading.

8.3 Vous pouvez soumettre une demande de retrait en vous connectant à votre compte sur le site Web. Veuillez noter qu'il faudra jusqu'à 3 (trois) jours ouvrés pour que votre demande soit traitée. Vous aurez le droit de retirer de l'argent de votre Compte à hauteur du montant des Fonds libres. Aucun paiement à des tiers n'est autorisé depuis votre Compte.

8.4 Vous reconnaissez que, par défaut, le retrait de toute partie des Fonds libres sera exécuté en utilisant la même méthode et vers la même source que celle dont provenait les fonds à l'origine. Dans certaines situations soumises à Notre approbation, Nous pouvons faire une exception pour un retrait devant être exécuté avec un mode de paiement différent de celui utilisé pour le dépôt. Vous devrez Nous fournir toutes les preuves que Nous demandons que la nouvelle méthode de paiement est à votre nom.

8.5. Vous pourriez ne pas parvenir à retirer le produit de la vente d'actions de votre compte tant que la vente n'est pas réglée à la date de règlement (normalement 2 jours après la date de transaction). Nonobstant ce qui précède, nous pourrons, à notre discrétion absolue dans certaines circonstances, après réception d'une demande de votre part, permettre le retrait de petits montants. Le produit de la vente d'actions détenues sur votre compte peut être utilisé avant la date de règlement afin d'acheter plus d'actions.

8.6. Vous consentez à ce que chaque fois que vous confirmez un retrait, Trading 212 utilise un intermédiaire de paiement ou une banque spécifique pour traiter votre retrait conformément à Votre Instruction de paiement. L'intermédiaire de paiement ou la banque peut retenir le montant du retrait le temps du traitement de la transaction de paiement, ce qui signifie que le montant du retrait ne sera plus considéré comme de l'Argent du client.

8.7. Nous pouvons demander des informations et/ou des documents supplémentaires afin de vérifier la légitimité de toute demande d'Instruction de paiement. Nous pouvons retarder ou refuser le traitement d'une Instruction de paiement en cas de motifs valables, entre autres:

  • l'authenticité de l'instruction donnée;
  • l'utilisation non autorisée ou frauduleuse présumée de votre Compte;
  • la validité du compte bancaire désigné et fourni; ou
  • les exigences légales ou réglementaires.

Vous acceptez par la présente que, dans de telles circonstances, il peut y avoir un retard dans le traitement de votre Instruction de paiement.

8.8. Par la présente, vous vous engagez à Nous tenir informés dès lors qu'une carte que Vous utilisez pour effectuer des dépôts sur Votre Compte aura été bloquée, désactivée ou autrement suspendue. Hormis les cas où une carte serait arrivée à expiration, nous ne serions pas tenus responsables si nous répondons à Votre demande de retrait en reversant des fonds sur une carte qui a été bloquée, désactivée ou autrement suspendue sans Votre notification préalable correspondante.

9. Communications.

9.1. Vous devez passer les Ordres via la Plateforme de trading, après avoir ouvert une session à l'aide de votre identifiant et votre mot de passe.

9.2. Si vous devez nous contacter pour quelque raison que ce soit en ce qui concerne le présent Accord, veuillez le faire : par courrier à Avus Capital UK Ltd., 107 Cheapside, Londres EC2V 6DN ; ou par téléphone: +44 203 769 98 97 ; ou par le bouton Chat sur le site Web www.trading212.com et sur la plateforme de trading ; ou par e-mail : info@trading212.com.

9.3. Nous pouvons vous contacter et vous donner tout avis relatif à cet Accord par courrier postal par téléphone, ou par voie électronique, en utilisant les coordonnées (adresse, numéro de téléphone ou adresse électronique) les plus récentes que vous avez fourni. Vous acceptez, par le présent document, que nous vous fournissions des informations par le biais d'un support durable autre que le papier et que nous fournissions des informations ne vous étant pas directement adressées par le biais du site web de la Société.

9.4. Afin de nous assister dans la surveillance de la conformité aux règles de bonne conduite, d'éviter les malentendus et/ou à d'autres fins de formation ou de conformité, nous pouvons être amenés à surveiller les conversations téléphoniques, les emails et les autres moyens de communication, et à enregistrer les appels et les conserver.

10. Passer un Ordre de Négociation.

10.1. Nous traiterons chaque Ordre que vous passez pour les services de courtage actions en tant qu'offre d'achat de services sous réserve du présent Accord. Nous pouvons, à notre discrétion raisonnable, refuser d'accepter un Ordre ou une instruction de votre part ou nous pouvons accepter votre Ordre sous certaines conditions ou nous pouvons, raisonnablement, refuser de compléter un Ordre que nous avons accepté (notamment, mais sans s'y limiter, les cas où il nous est impossible d'exécuter votre Ordre en raison de restrictions liées à nos courtiers d'exécution ou d'autres tiers, à des plateformes de négociation ou à des conditions inhabituelles de marché). Si ce cas se présente, nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour faciliter les ventes, nous vous aviserons par écrit, à moins que la loi ne nous en empêche.

10.2. En passant un Ordre pour l'achat d'Investissements, vous vous engagez à ce que votre compte dispose des fonds nécessaires pour couvrir tout paiement le jour où le règlement d'une transaction est dû. Nous pouvons accepter l'Ordre, même si les fonds sont insuffisants au moment de l'enregistrement de la transaction.

10.3. Vous pouvez nous donner une instruction d'acheter ou vendre automatiquement des Investissements sur le marché à un prix prédéterminé par vous (un « Ordre limite »). Dans le cas de la vente d'un Ordre limite, votre ordre sera exécuté si le prix pouvant être obtenu sur le marché est égal ou supérieur au prix que vous avez fixé. Dans le cas de l'achat d'un Ordre limite, votre Ordre sera exécuté si le prix pouvant être obtenu sur le marché est égal ou inférieur au prix que vous avez fixé. Vous êtes responsable de l'annulation des instructions d'Ordre limite imposées à des actions que vous souhaitez retirer.

10.4. Les conditions du marché peuvent affecter le temps nécessaire pour exécuter les Ordres limites, les Ordres stop et les Meilleurs ordres du marché. Ainsi, tous les ordres sont exécutés successivement. Nous ne pouvons pas garantir qu'un Ordre limite ou un Ordre stop sera exécuté même si le prix limite ou le prix stop est atteint. Nous n'acceptons aucune responsabilité pour les pertes potentielles ou réelles que vous pourriez subir en cas de retard dans l'exécution. Les conditions de marché peuvent entraîner l'exécution d'un Ordre stop à un prix supérieur ou inférieur au prix stop.

10.5. Si vous passez un Ordre limite ou un Ordre stop à l'égard d'un Investissement pour lequel le trading est suspendu ou a une action de l'entreprise avant l'exécution ou si votre compte est suspendu, nous pouvons, mais sans y être obligés, annuler l'Ordre différé.

10.6. Si vous passez un Ordre stop supérieur à la taille normale du marché et que le prix auquel il doit être exécuté est significativement différent du prix stop, nous procéderons tout de même à l'exécution de l'ordre.

10.7. Nous publierons votre Ordre limite s'il concerne des actions admises au trading sur un Marché réglementé et cet ordre ne pourra être exécuté immédiatement en vertu des conditions du marché, sauf instruction contraire de votre part.

10.8. Une fois accepté par nous, un Ordre ou un Ordre différé ne peut pas être modifié. Si vous souhaitez modifier un Ordre ou un Ordre différé que vous avez déjà placé, vous devrez l'annuler (avant qu'il ne soit exécuté) et en créer un nouveau. Nous nous réservons le droit de modifier ou d'annuler votre Ordre ou Ordre différé en raison des conditions du marché.

10.9. Vous avez pris connaissance et acceptez qu'il peut y avoir un délai dans l'exécution d'un ordre parce que tous les ordres son exécutés strictement par référence à l'heure de réception. En particulier, tous les ordres reçus quand la bourse compétente est fermée ou n'est pas dans un Jour ouvrable ne seront pas exécutés jusqu'après sa réouverture. Nous présenterons cet Ordre pour exécution quand la Bourse rouvrira ou, si un nombre important d'ordres ont été reçus pendant que la fermeture de la Bourse, aussitôt que raisonnablement faisable après se réouverture.

10.10. Vous avez pris connaissance et acceptez que le prix de marché de toute Ordre passé par vous en réponse à, et dans les délais donnés pour l'acceptation, un devis fixe peut, dans certaines conditions du marché, avoir été déplacé pendant l'intervalle entre l'envoi/l'attribution de la cotation fixe et l'exécution de votre ordre. Dans ces conditions, le Teneur de Marché ou autre tierce partie qui nous a fourni la cotation n'est pas obligé d'honorer le prix indicatif que vous avez reçu. Si le Teneur de Marché ou autre tierce partie ne respecte pas le prix, nous rejetterons votre Ordre. Ces variations des prix peuvent vous être favorables ou défavorables.

10.11. Lorsque nous complétons votre Ordre, nous pouvons faire face à des dépenses supplémentaires raisonnables et nous sommes dans l'impossibilité de vous contacter pour vous en faire part après plusieurs tentatives. Vous acceptez que nous puissions procéder à l'exécution de votre Ordre et engager les dépenses qui seront alors payables par vous.

10.12. Pour chaque Transaction, vous recevrez un devis de la part de la Plateforme de trading. Le devis ne sera valable que jusqu'au moment où il sera remplacé par un autre plus récent, ce qui se déroulera automatiquement sur la Plateforme de trading.

10.13. Aucun de nous ne peut annuler l'exécution d'un Ordre si l'ordre est exécuté à un prix de cotation valide et vous avez confirmé que vous souhaitez « acheter » ou « vendre » la quantité désirée d'Investissement pertinent.

10.14. Vous pouvez passer un ordre, tant que le montant de votre ordre ne dépasse pas 95 % des fonds disponibles sur votre compte.Unabhängig davon können Sie bei plötzlicher Marktvolatilität, bei der sich der Preis zwischen dem Zeitpunkt der Auftragserteilung und der Ausführung drastisch ändern würde, immer noch mit einem negativen Saldo auf Ihrem Konto enden. Sollte eine solche Änderung auftreten und Ihre Verpflichtung zur Begleichung Ihre verfügbaren Mittel übersteigen, so bleiben Sie weiterhin dazu verpflichtet, das Geschäft vollständig zu begleichen.

10.15 Les conditions du marché peuvent provoquer des retards temporaires dans l'exécution d'un Ordre. Il relève de l'obligation du client de s'assurer que tout Ordre différé préalable est annulé avant d'effectuer un nouvel Ordre sur le même Investissement. Nous n'acceptons aucune responsabilité pour les pertes potentielles ou réelles que vous pourriez subir le cas échéant.

10.16. Vous n'êtes pas autorisé à vendre à découvert. Cela signifie que vous ne pouvez pas donner l'instruction de vendre un Investissement que vous ne possédez pas au moment de la vente et qui n'est pas retenu sur votre compte qu'il soit réglé ou non réglé au moment de la vente.

10.17. Lorsque vous utilisez un Ordre à valeur nette (Equity Value Order), la somme qui sera investie sera utilisée pour couvrir à la fois le prix du ou des instruments financiers ainsi que tout impôt, taxe gouvernementale ou administrative, redevance ou autre obligation applicables. Lorsque vous utilisez l'Ordre à valeur nette pour placer un ordre de « vente », les autres quantités supplémentaires du ou des instruments financiers peuvent être vendus pour couvrir toute taxe, prélèvement et frais gouvernementaux ou administratifs ou autres obligations applicables. Des détails précis concernant les coûts seront fournis au Client dans la fenêtre de récapitulatif de l'ordre.

10.18. Vous acceptez que certains échanges d'actions de petites et micro-caps sur des marchés hautement illiquides, ou par voie d'enchères ou tout autre processus d'appel d'offres non standard, qui peuvent résulter par des retards d'exécution des Ordres dans ce genre d'instruments financiers. Dans ces circonstances, vous acceptez que Trading 212 traite votre ordre dès qu'il est raisonnablement possible de le faire. Trading 212 décline toute responsabilité pour les pertes financières perçues ou réelles que vous pourriez subir suite à ces délais.

10.19 Trading 212 peut temporairement, à sa seule discrétion raisonnable, introduire ou modifier la taille minimale ou maximale de tout Ordre dans tout Investissement. Nous ferons notre possible pour vous offrir la possibilité de clôturer l'intégralité de votre investissement, et nous vous informerons de ce type de restriction à l'avance.

11. Investissement fractionné

11.1. Le programme de fractions d'actions de Trading 212 vous permet d'acheter des titres en espèces plutôt qu'en quantités d'actions. Les avantages des fractions d'actions sont qu'elles offrent une vaste diversification pour des placements relativement peu élevés, mais vous devez connaître les caractéristiques, les risques et limites spécifiques avant de participer au programme de fractions d'actions Trading 212. Ceci est noté dans notre document relatif à la divulgation des risques.

11.2. Ordre fractionné - Si vous passez un ordre pour une action (lequel ordre est formulé en un montant monétaire), et que ce montant monétaire n'est pas suffisant pour acheter une ou plusieurs actions, vous n'aurez peut-être assez de fonds pour acquérir une fraction d'actions. Afin de concrétiser votre ordre, Trading 212 conclura avec vous une opération de fractions d'actions aux termes de laquelle l'instrument de référence fondamental sera le pourcentage de l'action indiquée dans votre ordre.

11.3 Arrondi. Trading 212 arrondit toutes les fractions de titres à la huitième décimale près. Pour tous les ordres basés sur le montant notionnel, votre transaction ne peut jamais excéder le montant de l'ordre. L'arrondi des chiffres peut également influer sur votre capacité d'obtenir un crédit pour les dividendes en espèces, les dividendes en actions et les fractionnements d'actions. Par exemple, si vous possédez 0.00000001 parts d'action qui rémunère un dividende d'un centime par action, nous ne créditerons pas votre portefeuille d'une fraction de centime. Dans le cadre de l'arrondi, nous ferons des efforts raisonnables pour nous rapprocher le plus possible de votre Ordre, mais nous ne serons pas responsables de toute perte ou dommage subi ou encouru par vous résultant de ou en relation avec un tel arrondi, sauf dans la mesure directement attribuable à notre négligence, fraude, manquement volontaire, rupture du contrat ou violation des Règles FCA.

11.4. Ordres à cours limités. Les ordres limités en fractions d'actions ne sont pas encore disponibles.

11.5 Capacité commerciale et exécution. Trading 212 se conformera à tous égards à la « meilleure exécution » sur tous les ordres exécutés par l'intermédiaire de Trading 212 conformément à ses exigences réglementaires. Cela signifie que l'exécution sera basée sur un prix qui ne sera pas inférieur à celui de l'enchère/l'offre prédominante sur l'a bourse de référence au moment de votre ordre pour tous les composants des parts complètes et des parts fractionnées d'une transaction. Tout ordre supérieur à une action qui comprend une fraction d'action sera exécuté à titre mixte. Trading 212 agira à titre de contrepartie principale ou de contrepartie principale sans risque à l'égard des éléments de fractions d'action de la transaction. Lorsque vous saisissez un ordre portant uniquement sur une fraction d'action, Trading 212 exécutera votre transaction hors côte, en l'appariant en interne sur la base d'un cours qui ne pourra être inférieur au cours acheteur ou vendeur en vigueur à la bourse de référence au moment de votre ordre. Les ordres passés en dehors des heures habituelles d'ouverture de la bourse ne peuvent pas être exécutés.

11.6. Droit - Si vous détenez des droits fractionnaires, vous aurez le seul intérêt bénéficiaire du droit. Tout dividende dû vous sera payable au prorata afin de tenir compte de votre droit fractionnaire (i-e., le retiendra en votre nom conformément aux règles de la FCA - voir section 12 ci-dessous). Nous n'exercerons aucun droit de vote ni aucun action en rapport à ce droit fractionnaire. L'entreprise ne restreindra pas d'une quelconque manière les droits que vous aurez autrement sur les titres et les fonds au sein de votre compte Trading 212, incluant la possession de fractions d'actions.

11.7. Transfert de fractions d'actions. Les fractions d'actions ne peuvent être transférées. Si vous clôturez votre compte ou que vous transférez votre compte, les fractions d'actions détenues sur votre compte devront être liquidées. De la même manière, les fractions d'actions ne peuvent pas être incluses dans les formulaires de certificat ou postées. La liquidation des fractions d'actions peut entraîner des frais supplémentaires.

12. Les fonds des clients.

12.1. Tout somme, que nous détenons en votre nom et qui est considérée comme des fonds de clients dans le respect du règlement de la FCA sur les fonds des clients, sera traitée conformément à ce règlement et détenu sur un compte bancaire séparé des fonds de nos autres clients.

12.2. Compétence, attention et diligence appropriées seront exercées lors de la sélection, de la désignation et de la revision périodique de toute banque tierce auprès de laquelle vos fonds sont placés. Nous ne serons pas responsables de tout acte, omission ou défaut de la banque tierce.

12.3. You agree that we will not pay you interest on any client money held by us.

12.4. En cas d'inactivité de votre solde de compte pendant une période d'au moins six ans et dans l'incapacité de vous localiser en dépit d'avoir pris les mesures raisonnables pour ce faire, vous acceptez que nous cessions de traiter votre argent comme des fonds de clients.

12.5. Le cas échéant, vous nous autorisez à permettre à une autre personne comme une place boursière, une chambre de compensation ou un courtier intermédiaire de détenir ou contrôler vos fonds de clients dans le but d'exécuter vos Transactions à votre nom par l'entremise de cette autre personne ou avec elle.

12.6. En cas d'échec de notre part (par exemple en raison d'une insolvabilité), toute somme détenue dans un compte de fonds de clients par des tiers sera séparée de nos autres actifs et ne sera pas disponible à nos créanciers. Toutefois, en cas d'échec (par exemple en raison de l'insolvabilité) d'un tiers, comme vos fonds de clients seront détenus avec de les fonds d'autres clients dans un compte bancaire commun, dans le cas où la banque tierce qui détient les fonds faisait défaut et qu'un déficit se créait, vous partagerez proportionnellement ce déficit avec d'autres créanciers de la banque où vos fonds de clients sont déposés.

12.7. Nous pouvons détenir les fonds de clients dans un compte bancaire client situé dans une juridiction en dehors du Royaume-Uni. Le regime légal et réglementaire applicable à une telle banque sera différent de celui du Royaume-Uni et en cas d'insolvabilité ou de tout défaut équivalent de cette banque, votre argent peut être traité différemment du traitement qui s'appliquerait si l'argent était détenu auprès d'une banque au Royaume-Uni.

12.8. Votre argent cessera d'être considéré comme Fonds des clients lorsqu'il vous sera payé à vous ou à l'un de vos représentants dûment autorisés, ou lorsqu'il sera payé à une tierce partie conformément à vos instructions, ou lorsqu'il nous sera payé à nous lorsqu'une somme nous est due et nous est payable.

12.9 Nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les fonds des clients seront protégés. Précisément, nous allons:

  • conserver des dossiers et comptes nous permettant à tout moment et sans aucun retard de distinguer les fonds appartenant à un client de ceux appartenant à un autre client, et nos propres fonds;
  • conserver des dossiers et comptes d'une manière qui assurera leur exactitude, et tout particulièrement leur correspondance avec les fonds appartenant à nos clients et qui leur permettra d'être utilisés comme piste d'audit;
  • mettre en place des dispositions organisationnelles adéquates pour réduire au minimum le risque de perte ou de diminution des fonds des clients, ou des droits liés à ces fonds, en raison d'un manque de fonds, d'une fraude, d'une mauvaise administration, d'une mauvaise tenue des registres ou d'une négligence;
  • introduire des dispositions pour assurer que les fonds des clients sont protégés dans le cas d'insolvabilité;
  • désigner un seul agent doté d'une compétence et d'une autorité suffisantes avec des responsabilités précises pour la protection des fonds des clients.

13. Actifs des Clients.

13.1 Vous nous demandez de détenir tout investissement acheté en votre nom jusqu'à ce que nous recevions d'autres instructions de votre part pour vendre cet investissement ou le transférer à votre nom ou à une autre entité désignée. Nous détiendrons l'Investissement en votre nom conformément au Règlement de la FCA sur les Actifs des clients.

13.2. Nous pouvons, sous réserve du Règlement de la FCA sur les Actifs des clients, nommer un autre tiers pour détenir vos Investissements, y compris les documents de titre ou les certificats attestant le titre de ces Investissements. Nous exercerons une compétence et une attention raisonnables dans la sélection, la désignation et la revision périodique de ce tiers mais nous ne sommes pas responsables de leurs actes, omissions, insolvabilité ou dissolution. Tout écart en termes d'actifs des clients et tout déficit qui en résultera sera traité conformément au Règlement de la FCA sur les Actifs des clients.

13.3 Un tiers détenant vos Investissements peut avoir un droit de sûreté, un privilège ou un droit de compensation sur vos Investissements qui ne sont pas réglés conformément à la Clause 7. Ceci peut être requis par les lois applicables à ce tiers dans la juridiction dans laquelle vos Investissements sont détenus ou peut être imposé par le tiers comme garantie pour les frais qu'il facture pour la détention de vos investissements. Dans le cas peu probable où un tiers exerce ses droits sur de tels Investissements non réglés, Trading 212 sera responsable envers Vous de tous ces investissements.

13.4. Vous nous autorisez par la présente à tenir vos Investissements sous bonne garde (ou à nommer un dépositaire pour le faire à transférer des titres de votre compte afin de respecter les ventes effectuées pour votre compte, à accepter des offres ou entreprendre d'autres opérations relatives à vos Investissements couverts par le présent Accord.

13.5. Des registres détaillés de tous vos Investissements et actifs détenus par nous seront conservés en tout temps pour montrer que vos Investissements sont détenus en votre nom, pour votre bénéfice et n'appartiennent ni à nous ni à aucun sous-dépositaire.

13.6. Les Investissements achetés par nous en votre nom ou qui nous ont été transférés seront enregistrés au nom d'une société nominée ou à notre nom ou ou au nom d'un sous-dépositaire. Nous serons responsables de notre entité nominée au même titre que pour nos propres actes, y compris les pertes découlant d'une fraude, de manquements intentionnels ou de négligence.

13.7. Chaque fois que vos Investissements sont enregistrés au nom d'une Société nominée désignée par nous cette Société nominée les détiendra en fiducie pour vous. Cela signifie que vous êtes le propriétaire bénéficiaire des Investissements. Tous les Investissements détenus par une Société nominée seront tenus dans un compte omnibus.

13.8. Vos investissements seront enregistrés sous le même nom que ceux d'autres clients (mis en commun avec les investissements d'autres clients dans un compte de dépôt omnibus cumulé, à structure comparable). Cela signifie que les Investissements ne seront pas nécessairement identifiables immédiatement par des certificats distincts. Au cas ou nous ou notre entité nominee tierce devenaient insolvables, des retards dans l'identification des actifs individuels pourraient être encourus, ainsi qu'une éventuelle augmentation du risque de perte s'il devait y avoir un déficit, puisque l'identification des actifs détenus par des clients spécifiques nécessitera plus de temps. En outre, en cas de déficit non réconcilié causé par le défaut d'un dépositaire, vous pouvez partager proportionnellement ce déficit.

13.9. Vous nous autorisez ainsi que tout dépositaire ou sous-dépositaire à détenir ou transférer des Investissement (ou les droits s'y rapportant) à un système central de dépôt, de compensation ou de règlement de titres. Les Investissements qui ne peuvent être réglés par le biais d'un système central de dépôt de titres peuvent être détenus à l'étranger par une entité tierce (y compris un dépositaire, un sous-dépositaire, un conservateur, une banque, un courtier intermédiaire ou un agent de règlement) dans les conditions prévues à la Clause 13.10 ci-dessous et conformément aux règles CASS de la FCA applicables.

13.10. Vous acceptez ce qui suit : en raison de la nature des lois en vigueur ou des pratiques du marché dans certaines juridictions étrangères, il se peut qu'il ne soit pas possible d'enregistrer vos Investissements à votre nom, au nom de la personne désignée ou d'une autre tierce partie et, lorsque nous avons déterminé que cela est dans votre intérêt ou s'il n'est pas possible de faire autrement, vos Investissements pourront être immatriculés ou enregistrés à notre nom ou au nom de la personne dépositaire dans la mesure autorisée par les règles applicables de la FCA. Dans ces circonstances:

  1. vos Investissements ne peuvent pas être séparés et ne sont pas identifiables de façon distincte des Investissements de la firme ou du dépositaire au nom duquel vos investissements sont enregistrés; et
  2. en conséquence, en cas d'échec, vos Investissements pourraient se trouver moins protégés contre les reclamations faites pour le compte de nos créanciers généraux. Vous devriez noter que lorsque nous nous utilisons une entité tierce pour détenir vos Investissements à l'étranger, il peut y avoir des conditions de règlement, légales et réglementaires différentes de celles appliquées au Royaume-Uni.

13.11. Nous pourrions être tenus de communiquer vos coordonnées (y compris votre adresse e-mail) et les détails de votre participation à la Chambre du Commerce et des Sociétés.

13.12. Dans le cas où nous ne recevrions pas d'instructions de votre part relatives aux Investissements détenus dans votre compte (par ex. pour acheter, vendre ou déplacer les actifs) pendant une période d'au moins douze ans (nonobstant les recettes de dividendes ou d'intérêts ou articles similaires et indépendamment de toute activité du solde de votre compte) et dans l'incapacité de vous localiser en dépit d'avoir pris les mesures raisonnables pour ce faire, vous acceptez que nous cessions de traiter votre argent comme des fonds de client.

13.13 Trading 212 ne facilitera aucun transfert d'Investissement vers une autre société. Les Investissements détenus sur votre compte devront être liquidés, et les liquidités pourront être transférées à une autre société. De même, aucun Investissement détenu avec une autre société ne peut être transféré vers votre compte Trading 212, mais il est possible de transférer des liquidités à la place. Les investissements ne peuvent pas être inclus dans les formulaires de certificat ou postés. La liquidation d’Investissements peut impliquer la facturation de frais supplémentaires par des tiers (cela peut inclure, sans toutefois s'y limiter, les droits et taxes gouvernementaux, les frais bancaires, etc.)

14. Frais.

14.1 Vous paierez nos frais et/ou commissions dont les détails sont fournis dans le Tableau des conditions d'échange, et où ils peuvent être modifiés de temps à autre par un avis écrit que nous vous adresserons.

14.2. Les Frais qui nous sont dus doivent être réglés immédiatement après avoir reçu notre demande, qui peut être orale ou écrite sauf accord contraire et sera payé par vous comme indiqué sur les confirmations et les relevés périodiques et ces frais peuvent être imputés contre tout paiement qui nous est dû. Vous acceptez et comprenez que toute autre obligation et responsabilité envers nous est soumise à une compensation unilatérale de votre part remontant au début de notre relation contractuelle.

14.3. Vous reconnaissez que la Zéro commission sera soumise à tout impôt, taxe ou frais gouvernemental ou administratif applicable ou à toute autre obligation, frais, coûts et dépenses payables en rapport avec les transactions effectuées en votre nom.

14.4. Vous convenez que Trading 212 ne sera pas responsable des frais supplémentaires qui pourraient Vous être facturés par une banque, un fournisseur de carte de crédit ou tout autre fournisseur tiers de services financiers que Vous utilisez pour le transfert de sommes entre vos comptes.

15. Avertissements sur les risques.

15.1. Il y a des risques liés à l'utilisation des services de courtage actions, y compris le risque d'investissement causé par le fait que la valeur de vos investissements changera avec le temps.

15.2. La valeur de vos investissements et le niveau de tout revenu en découlant peuvent augmenter comme ils peuvent baisser. Il se peut que vous ne récupériez pas le montant total que vous avez investi. Vous devriez également vous rappeler que les performance d'investissement passées ne sont pas une indication de la performance de ces investissements dans le futur.

15.3. Certains investissements peuvent ne pas être facilement réalisables. Vous pouvez avoir des difficultés à vendre ces investissements à un prix raisonnable et, dans certaines circonstances, il peut être difficile de les vendre quel que soit le prix.

15.4. Les marchés étrangers comportent des risques différents des marchés britanniques et, dans certains cas, les risques seront plus importants. Le potentiel de profits ou pertes résultant de transactions sur des marchés étrangers ou de contrats libellés en devises étrangères sera également affecté par les fluctuations des taux de change.

15.5. Notre déclaration de divulgation des risques, disponible sur notre site Internet, est conçue comme une description générale des risques associés à nos produits et services spécifiques, et peut ne pas identifier tous les risques possibles. Vous devez toujours vous assurer que les services et les transactions vous conviennent et sont adaptés à votre situation particulière.

16. Abus de marché

16.1. Vous n'agissez pas différemment du cours normal de vos activités, ni ne chercherez à manipuler le marché financier pertinent et / ou la plate-forme de négociation de la Société, y compris, mais sans y être limité, en concluant une transaction pouvant être considérée comme :

16.1.1. Les abus de marché (tels qu'un délit d'initié ou l'utilisation abusive de renseignements confidentiels) ou toute pratique similaire pouvant être considérée comme un abus de marché ; le délit d'initié est une infraction pénale pour laquelle vous pouvez être poursuivi, condamné à payer une amende et emprisonné.

16.1.2. Scalping ;

16.1.3. Agir conjointement avec un tiers ou utiliser la Plate-forme Commerciale de manière abusive ou détournée ;

16.1.4. Abus de la plateforme, manipulation de prix, manipulation du temps ou pratiques similaires.

16.1.5. Exploitation des erreurs de prix

16.2. Les confirmations énoncées à l'article 16.1 sont rédigées par vous à la date du présent Accord et sont réputées être répétées chaque jour où cet Accord est pleinement en vigueur. En cas de violation, nous nous réservons le droit d'annuler ou d'interrompre toute ordonnance ou échange effectué en violation avec la clause 16.1 (que le poste soit toujours ouvert ou fermé), de fermer votre compte et mettre fin à l'Accord. Dans un tel cas, nous ne serons pas tenus responsables de tout dommage que vous pourrez encourir.

17. Conflit d'intérêts.

Il peut y avoir des circonstances limitées dans lesquelles un conflit existe entre vos intérêts et les nôtres ou ceux de nos autres clients. Pour atténuer et contrôler ces conflits, nous avons élaboré une Politique sur les conflits d'intérêts. Un résumé de ce document est fourni séparément, mais vous pouvez demander une copie de la politique complète à tout moment en nous contactant.

18. Execution Policy.

18.1. Conformément au Règlement de la FCA, nous avons mis en place une Politique d'exécution qui énonce les mesures suffisantes que nous allons prendre pour obtenir les meilleurs résultats possibles pour nos clients. Des informations sur notre politique d'exécution se trouvent sur notre Site Web.

18.2. Vous acceptez, par le présent document, les conditions de la politique d'exécution et de divulgation qui s'appliqueront lorsque nous exécuterons ou transmettrons des ordres en votre nom.

18.3. Nous pouvons parfois cumuler vos Ordres avec celles d'autres clients. Cette opération peut signifier que vous obtiendrez un prix moins favorable.

19. Plateforme de trading électronique.

19.1. Vous nous autoriserez à négocier pour vous par voie électronique via notre Plateforme de trading.

19.2. Nous nous efforcerons d'exécuter toutes les instructions éligibles de négocier dès que cela sera raisonnablement possible..

19.3. Lorsqu'un retard se produit en raison d'un incapacité à interagir avec le marché concerné pour quelque raison que ce soit, nous tenterons d'exécuter votre instruction de négocier dès que cela sera raisonnablement possible.

19.4. Nous pourrions être tenus d'annuler une Transaction si une Place boursière en fait la demande ou pourrions être tenus d'annuler une Instruction de négocier si la demande ou la recommandation est faite par une Place boursière et vous acceptez d'user de tous les efforts raisonnables pour nous aider à cet égard.

19.5. Vous acceptez que tous les droits de propriétés de la Plateforme de trading sont détenus par nous ou des tiers concédants de licences applicables ou des fournisseurs de services sélectionnés par nous, et sont protégés par la loi sur les droits d'auteurs les marques déposées et autres lois de propriété intellectuelle, ainsi qu'autres lois applicables.

20. Droits de vote, intérêts, dividendes et entreprise.

20.1. Vous pouvez participer à une Opération sur titre (incluant, mais n'étant pas limité aux dividendes, aux droits de vote, à l'exercice de toute conversion ou souscription de droits, ou tout autre type d'Opération sur titre en rapport avec vos Investissements.) Nous ferons tout notre possible pour vous informer de toute Opération sur titre mais ne pouvons garantir ni la rapidité ni l'exactitude des informations fournies à ce sujet. Nous ne sommes pas obligés de le faire, mais nous pouvons prendre des dispositions pour votre participation à des Opérations sur titre. Nous n'acceptons aucune responsabilité pour les pertes potentielles ou réelles que vous pourriez subir si nous sommes dans l'incapacité de faciliter votre participation à des Opérations sur titre.

20.2. Nous serons responsables de réclamer et recevoir des paiements de dividendes, d'intérêts et autres revenus provenant de vos Investissements que nous détenons en votre nom.

20.3. Vous êtes seul responsable de nous fournir vos instructions au titre des articles 20.1 et 20.2 ci-dessus, mais dans le cas où nous ne sommes pas en mesure d'obtenir vos instructions, nous pouvons, sans encourir de responsabilité, user de notre jugement et agir d'une façon que nous considérons être dans votre meilleur intérêt.

20.4. Suite à des opérations entreprises, Vous pouvez Vous voir attribuer des fractions d'actions. Trading 212 s'efforcera de les fournir sous forme de fractions d'actions, mais si cela n'est pas possible pour une raison quelconque, Trading 212 versera l'équivalent en espèces de vos fractions d'actions sur votre compte de négociation.

20.5. En cas d'Opérations sur titre, vous comprenez et acceptez le fait que les conditions et la date de livraison d'une Opération sur titre puissent faire l'objet d'une modification immédiate sans préavis en raison des modifications apportées par l'émetteur ou tout autre entité impliquée dans l'Opération sur titre. Vous acceptez que toute Opération sur titre puisse être modifiée, retirée ou annulée à tout moment. Vous reconnaissez et acceptez que ces modifications échappent au contrôle de Trading 212, qui décline toute responsabilité pour les pertes financières perçues ou réelles que vous pourriez subir suite à ces retards.

20.6. En cas de fractionnement d'actions, vous reconnaissez et acceptez que Trading 212 peut ne pas être en mesure d'appliquer le fractionnement aux investissements fractionnés. Dans de telles circonstances, vous acceptez que Trading 212 puisse proposer comme alternative de vous payer en espèces l'équivalent de votre participation au moment du fractionnement d'actions, ce qui pourrait avoir pour conséquence que vous ne déteniez plus d'actions sur les titres concernés. Vous acceptez que Trading 212 n'a aucune obligation d'obtenir votre consentement avant de prendre cette mesure.

20.7. Dans le cas d'une fusion, d'une scission ou d'un dividende en actions spécial, Nous ferons de notre mieux pour vous fournir la nouvelle action. Cependant, cela ne pourra pas être possible dans certaines situations, par exemple à cause de la structure globale du compte-titres ou pour des raisons techniques. Vous donnez votre accord pour que, dans de telles situations, l'opération sur titre en question soit payée en espèces sur votre Compte.

21. Réinvestissement des dividendes.

21.1. Nous autorisons le réinvestissement des dividendes des actions détenues sur votre compte, ce qui peut être fait automatiquement si vous nous en faites la demande. Les dividendes sur les actions ne seront réinvestis que dans l'action d'où provient le dividende. Les ordres de réinvestissement ne seront pas traités si nous avons suspendu ou restreint votre compte, conformément au présent accord.

21.2. Vous recevrez le nombre maximum d'actions ou de fractions d'unité qui peut être achetée en votre nom. Si la totalité de vos actions est vendue avant la date de paiement des dividendes, aucun réinvestissement n'aura lieu et la totalité de vos dividendes sera payée en espèces sur votre compte.

21.3. Le réinvestissement du dividende aura lieu dès que raisonnablement possible, après le versement du dividende sur votre compte. Nous nous réservons le droit de retarder ou reporter des investissements en cas de liquidité insuffisante sur le marché et dans certaines circonstances (par exemple, si l'investissement éligible correspondant n'est pas disponible, dans des conditions de marché extrêmes, pour des raisons opérationnelles ou en raison d'une défaillance ou d'un dysfonctionnement du système). Nous ne serons pas responsables de toute perte que vous pourriez encourir suite à de tels mouvements de marché.

21.4. La quantité ou la valeur des actions que vous recevrez pour chaque dividende réinvesti dépendra :

  1. du montant des dividendes perçus, déterminé en fonction du nombre d'actions détenues au moment de la date d'enregistrement pertinente multiplié par le montant du dividende ;
  2. du prix d'achat des nouvelles actions ; et
  3. les frais de transaction et les frais relatifs aux droits complétant le droit de timbre pour l'achat de nouvelles actions.

22. Prêt de titres.

22.1. Durant le processus d'ouverture de compte ou ultérieurement, Vous avez donné Votre consentement explicite au prêt d'actions détenues dans Votre compte à Trading 212, conformément aux conditions prévues dans cette clause 22.

22.2 Bien que vous ayez donné votre consentement explicite et que, par conséquent, nous ayons le droit d'emprunter vos actions, Nous ne garantissons pas, ne validons pas ni ne nous engageons à l'emprunt de vos actions. Ceci signifie que nous pourrions emprunter une certaine proportion d'actions de votre Compte, ou n'emprunter aucune action de votre Compte, en fonction de la demande du marché pour le prêt d'actions. Vous pourrez voir des informations indiquant si nous avons prêté vos actions sur la plate-forme, notamment des informations en fin de journée sur le pourcentage de vos actions (par instrument) qui nous ont été prêtées.

22.3 Lorsque Vous prêtez des actions à Trading212, Nous agissons à tout moment comme Votre contrepartie et sommes obligés de vous restituer vos actions. Vous ne recevrez ni commission, ni paiement pour les actions que vous Nous prêtez.

22.4 Trading 212 rétrocèdera les actions que Vous Nous prêtez en concluant un accord de prêt adossé avec tiers de bonne réputation. La tierce partie digne de confiance (« l'Emprunteur ») sera Notre contrepartie et aura, en tant que telle, l'obligation de nous restituer les actions qui ont été prêtées à l'Emprunteur. Nous recevrons commissions et paiement pour le prêt des actions à l'Emprunteur. De telles commissions ne sont dues qu'à nous.

22.5 En vue d'atténuer le risque que l'Emprunteur soit incapable de Nous restituer les actions prêtées et que Nous vous les restituions, Nous demandons à l'Emprunteur de Nous fournir une garantie et cette dernière sera conservée sur un compte distinct pour Vous avec la garantie pour d'autres de Nos clients (sous forme de bons du Trésor américain) équivalente à au moins 102 % de la valeur des actions prêtées. La garantie sera conservée par un tiers de bonne réputation. Nous demandons à l'Emprunteur de contrôler toutes les garanties qu'il nous fournit et de la même manière, Nous contrôlerons quotidiennement toutes les garanties que nous détenons pour Vous, afin de nous assurer que la valeur de la garantie est égale ou supérieure à 102 % de la valeur des actions prêtées. Cela permet de garantir que Trading 212 remplit ses obligations envers Vous à tout moment.

22.6 Nonobstant l'accord de prêt adossé, et comme indiqué ci-dessus, Vous conserverez une créance sur Trading 212 en ce qui concerne les actions prêtées, et Vous conserverez le droit légal de restitution à l'encontre de Trading 212. Toutefois, Nous ne conserverons pas les actions que vous avez achetées en votre nom, car elles seront rétrocédées à l'Emprunteur. Au lieu de cela, nous conserverons une garantie pour vous, tel qu'indiqué ci-dessus. Les actions prêtées seront allouées par Trading 212 en administration à un ou plusieurs clients (ayant donné leur consentement explicite pour le prêt de titres) au prorata de la détention de ces actions par les clients.

22.7. L'accord de prêt de titres n'affectera pas votre capacité à vendre vos actions à tout moment, au même titre que la négociation de toute autre action sur votre compte Trading 212.

22.8. Lorsque Vous nous prêtez vos actions, et que nous les prêtons à l'Emprunteur, Vous restez le propriétaire effectif des actions et Vous continuez à bénéficier de l'exposition au marché inhérente à la propriété effective des actions (c'est-à-dire que, si le prix de l'action augmente pendant que vous détenez les actions mais que vous les prêtez, votre valeur nette réelle dans la position augmentera. Si le prix baisse, vos actions baisseront).

22.9 Les actions que vous nous prêtez et que nous prêtons à l'Emprunteur sont généralement rappelées auprès de l'Emprunteur avant la date ex-dividende afin de percevoir le dividende. Si le rappel n'a pas lieu, nous aurons droit à un paiement de l'Emprunteur, et vous aurez droit à un paiement de notre part, équivalent au dividende que vous auriez autrement reçu. Veillez noter que le paiement susmentionné peut avoir des implications fiscales différentes. Vous demeurez responsable de toutes les obligations fiscales qui peuvent découler du paiement susmentionné.

22.10 S'agissant des actions prêtées, les droits de vote seront détenus par l'Emprunteur, qui sera toutefois tenu responsable des avantages attribués par les décisions de la société, telles qu'en matière de droits ou de bonus. Cela signifie que Vous pourriez ne pas être en mesure d'exercer tous les droits de vote liés à une action prêtée. Vous recevrez d'autres droits et distributions effectués sur les actions prêtées.

22.11. Nous avons des systèmes et des contrôles en place pour assurer que seules des actions appartenant à des clients qui ont donné leur accord préalable et explicite peuvent faire l'objet de prêt d'actions. Si Vous ne souhaitez plus participer au Prêt d'actions, Vous devez résilier cet Accord ou faire instaurer une Limite de vente uniquement sur votre compte et fermer vos positions actuelles. Toute position laissée ouverte resterait éligible au prêt d'actions.

23. Protection des données.

23.1. Vous acceptez que vos données personnelles telles que définies par le Règlement général sur la protection des données 2016/ 679 (RGPD) peuvent être traitées par nous afin que nous puissions vous fournir des services en vertu du présent Accord. Vous consentez au traitement de vos données personnelles à cet égard.

23.2. Les données personnelles collectées peuvent être transférées et stockées pour des emplacements situés en dehors de la zone économique européenne.

23.3. En vertu du RGPD sur la protection des données, vous avez le droit d'accès à vos données personnelles. En cas d'information inappropriée ou incorrecte, veuillez nous en informer afin que nous puissions effectuer les corrections nécessaires. Si vous souhaitez obtenir une copie de vos informations, veuillez nous contacter et nous vous informerons de la démarche à suivre.

23.4. Nous sommes dans l'obligation d'identifier et de vérifier l'identité de nos clients et dans certaines circonstances, celles d'autres personnes telles que des directeurs ou des propriétaires bénéficiaires, en accord avec les réglementations en matière de blanchiment d'argent de 2017, et de maintenir cette information actualisée. Nous avons adopté une approche fondée sur les risques pour ce processus, qui peut nécessiter l'obtention, entre autres, de documents prouvant votre nom, votre date de naissance et votre adresse. Vous acceptez que nous puissions effectuer des vérifications à l'aide de systèmes électroniques de vérification ou d'autres bases de données, comme bon nous semble. Vous acceptez que nous puissions utiliser, y compris en vertu des lois applicables, des outils électroniques de vérification en ligne supplémentaires qui pourraient nécessiter, entre autres, des détails, documents, et preuves photo et vidéo complémentaires de votre part. Si vous ne pouvez pas prouver votre identité de manière satisfaisante, l'ouverture d'un compte chez nous pourrait vous être refusée, ou vous pourriez devoir fermer votre compte existant. Nous sommes aussi susceptibles de reporter aux autorités compétentes toute information dont nous pourrions avoir connaissance relevant du blanchiment d'argent ou du financement du terrorisme. Il se peut qu'il nous soit interdit de vous informer à propos d'un rapport que nous pourrions avoir à rédiger, ou de vous confirmer ou nier qu'un rapport a été rédigé. Si nous soumettons un rapport à l'Agence nationale sur la criminalité ou une autorité analogue, il pourrait nous être interdit de continuer à vous fournir des services pendant que les autorités mènent leur enquête ; l'ordre peut nous être donné d'arrêter totalement de vous fournir nos services. Dans ces circonstances, nous ne pourrons être tenus responsables pour tout désagrément ou toute perte qui pourrait en résulter.

24. Cas de défaut.

24.1 Chacun des éléments suivants constitue un « Cas de défaut » :
(a) en cas de défaut de paiement de votre part ou envers toute autre obligation que vous pourriez avoir envers nous ;
(b) toute pétition de faillite, de liquidation, d'administration ou similaire déposée par ou contre vous ;
(c) le préavis d'une assemblée générale de vos créanciers ou d'un événement similaire sera donné ;
(d) vous décédez ou démunis de vos facultés mentales ;
(f) tout événement hors de notre contrôle se produit dans le pays dans lequel vous résidez habituellement, ce qui, à notre seule discrétion, et pour la protection d'Avus Capital, nous autorise à traiter cet événement comme Cas de défaut ;
(g) toute résiliation, suspension ou perte de toute autorisation réglementaire pertinente ;
(h) toute déclaration ou garantie faite dans le cadre de cet Accord s'avère ou devient fausse ou trompeuse à quelque égard important que ce soit ;
(i) nous considérons qu'il est nécessaire ou souhaitable pour notre propre protection ou pour empêcher ce que nous considérons être ou pourrait constituer une violation de toute Loi applicable ou des pratiques standards du marché ou toute action est prise ou si un événement se produit ce qui, selon nous, pourrait avoir un effet défavorable important sur votre capacité à vous acquitter de vos obligations en vertu du présent Accord ;
(e) tout cas de défaut (quel que soit le cas décrit) se produit en vertu d'un autre accord entre nous.

24.2. À tout moment après la survenance d'un cas de défaut, nous pouvons vous aviserons par écrit de la résiliation immédiate du présent Accord.

25. Cas de force majeure.

25.1. Alors que nous nous efforçons de respecter nos obligations en temps opportun, nous n'engageons aucune responsabilité pour tout défaut partiel ou complet de nos obligations en raison d'une cause ou d'un événement au-delà de notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les pannes de communications, de systèmes ou informatiques, la fermeture, les échecs, la suspension ou les défaillances du marché, ou l'imposition ou le changement (y compris un changement d'interprétation) de toute loi ou exigence gouvernementale ou réglementaire et nous ne sommes pas tenus responsables de toute perte que vous pourrez encourir en conséquence. En outre et sans préjudice de chacun des cas énumérés ci-dessus, la définition de la Force majeure comprend, sans toutefois s'y limiter, toute force supérieure, tout événement parmi lesquels les catastrophes naturelles (comme les séismes ou les tsunamis, etc.), certains actes d'origine humaine d'une nature imprévisible et perturbatrice, les actes industriels, les épidémies, les pandémies, les actes d'organismes publics, ou les arrêts de travail, tout changement matériel dans les conditions économiques ou tout autre événement échappant ou ayant échappé à tout contrôle raisonnable et dont les effets ne pouvaient pas être évités dans la mesure du raisonnable.

25.2. La Force majeure comprend l'un des éléments suivants : la suspension ou le dysfonctionnement de tout instrument financier, qu'il soit sous-jacent ou non, la suspension ou la fermeture de tout marché, la fermeture des échanges, la nationalisation et/ou la mise sous séquestre gouvernementale, le manquement de l'un de nos fournisseurs et, le cas échéant, de notre courtier intermédiaire, agent ou mandataire, donneur ou tout dépositaire, sous-dépositaire, chambre de compensation ou organisme de régulation ou d'autorégulation, pour quelque raison que ce soit, à l'exécution de leurs obligations. Attendu que, dans une telle situation, nous ferons de notre mieux pour atténuer l'effet dudit événement pour poursuivre nos opérations et continuer à vos fournir des services, et que nous pouvons par conséquent être amenés à modifier certaines modalités (du trading), conformément à ce contrat.

26. Plaintes et différends.

26.1. Merci de nous informer de toute plainte aussi tôt que possible. Nous avons une politique écrite interne régissant les plaints sur notre site Web, conformément au règlement de la FCA.

26.2. Si vous n'êtes pas satisfaits de nos services ou si nous n'avons pas été en mesure de trouver une solution à votre plainte, vous pouvez saisir le « Financial Ombudsman Service » (organisme qui offre des services gratuits et indépendants en matière de résolution des différends avec les entreprises d'investissement) via le site Internet : www.financial-ombudsman.org.uk, par téléphone : 0300 123 9 123 ou 0800 023 4567, par e-mail : complaint.info@financial-ombudsman.org.uk ou par courrier à l'adresse : The Financial Ombudsman Service, Exchange Tower, Harbour Exchange Square, Isle of Dogs, Londres E14 9SR.

26.3. Dans le cas où nous ne sommes pas en mesure de respecter nos obligations envers vous, vous aurez le droit de demander une indemnité auprès du Financial Services Compensation Scheme (le « FSCS ») à l'égard des Services. Cela dépendra du type d'activité et des circonstances de la réclamation. À la date du présent Accord, la compensation est limitée à 100 % pour les 85 000 £ initiales. Plus d'informations sur les régimes d'indemnisation peuvent être obtenues auprès du Financial Services Compensation Scheme par le biais de leur site Web : www.fscs.org.uk, par téléphone : 0800 678 1100 or 020 7741 4100, ou en en écrivant à : Financial Services Compensation Scheme, 10th Floor, Beaufort House, 15 St Botolph Street, Londres EC3A 7QU.

27. Amendement.

27.1. Nous pourrions de temps à autre modifier les conditions du présent Accord pour les raisons suivantes :
(a) pour les rendre plus favorables à votre égard ou pour corriger des erreurs, omissions ou
(b) couvrir les améliorations de service, l'introduction d'un nouveau service ou le remplacement d'un service par un autre ; ou
(c) prendre en charge l'introduction de nouveaux systèmes financiers, les changements dans les technologies et les produits ; ou
(d) pour se conformer aux exigences des Lois et règlements applicables.

27.2. Si nous procédons à un changement conformément à l'article ci-dessus, nous bénéficierez toujours d'un préavis écrit d'au moins 30 jours avant de procéder à la modification, sauf si la Loi ou le règlement applicable l'exige.

28. Résiliation.

28.1. Nous pouvons résilier le présent Contrat si vous ne respectez pas ou n'accomplissez aucune disposition de ce Contrat, ou s'il advenait une situation de cas de défaut ou comme stipulé dans l'article 5.10. Lorsque nous aviserons de la résiliation du présent Accord, nous bénéficierez d'un préavis d'au moins 30 jours.

28.2. Sauf disposition contraire de la Loi applicable, l'une ou l'autre des parties peut résilier le présent Accord en donnant un avis écrit de résiliation à l'autre. La résiliation entrera en vigueur à la date indiquée dans cet avis.

28.3. A la résiliation du présent Accord, toutes les sommes que vous nous devez deviennent immédiatement dues et exigibles. La résiliation n'affectera pas les Transactions en cours ou tout droits légaux ou obligations qui auraient déjà pu survenir.

28.4. La résiliation n'apportera aucun préjudice pour l'accomplissement des transactions déjà initiées, lesquelles seront effectuées normalement en dépit de la résiliation.

28.5. Lorsque vous optez de résilier cet Accord, il ne vous sera facturé aucune pénalité ou frais pour des coûts associés.

28.6 Si vous ne souhaitez plus participer au prêt d'actions, vous devrez mettre fin au présent Accord.

28.7. Nous pouvons résilier tout ou partie de cet Accord immédiatement par avis écrit si :

  • 28.7.1. vous manquez à l'une de vos obligations selon cet Accord ;
  • 28.7.2. il y a des évènements considérés comme cas de « Force Majeure » tels que définis dans la clause 25 ;
  • 28.7.3. nous suspectons votre implication dans la fraude à la carte de crédit, du blanchiment d'argent, du financement de terrorisme et/ou toute conduite criminelle.

28.8 En tant que client de Trading 212 vous convenez que vous ne vous comporterez pas de manière inappropriée envers Trading 212 ni aucun de ses employés. Les comportement inappropriés incluent, sans toutefois s'y limiter : injures, langage abusif, racisme, discrimination, harcèlement, diffamation, abus du système de chat/e-mail, abus des canaux sur les réseaux sociaux, spam. Trading 212 se réserve le droit de résilier votre Accord dans de telles circonstances.

28.9. Immédiatement dans l'éventualité où Nous recevrions une preuve officielle du décès du Client, nous clôturerions immédiatement toute position ouverte de celui-ci, quel que soit son résultat actuel, et nous placerions tous les actifs du Client en conservation jusqu'à présentation, par une personne autorisée, d'une preuve officielle de l'identité des héritiers légaux du Client décédé et d'instructions concrètes sur la suite des opérations.

28.10. Il est possible de résilier l'Accord avec effet immédiat par consentement mutuel.

29. Dispositions générales.

29.1. La langue de communication entre vous et nous pour la durée de l'Accord sera l'anglais, à moins qu’il n’en soit convenu autrement. Le présent Accord peut être traduit en plusieurs langues. En cas d'inadéquations entre les différentes versions traduites, la version en anglais fera foi.

29.2. En signant le présent Accord, vous serez tenu de nous informer au plus tôt de toute modification des informations que vous nous avez fournies.

29.3. Le présent Accord remplace tous les accords écrits antérieurs à ce dernier signés entre nous et vous concernant la fourniture des Services. Ceci ne concerne pas les droits et obligations des deux parties conformément aux conditions commerciales en lien avec ces services.

29.4. Dans le cas où un tribunal ou une autorité compétente statue qu'une disposition du présent Accord quelle qu'elle soit (ou une partie de cette disposition) n'est pas valide, légale ou applicable, cette dernière sera considérée comme effacée sans que cela n'affecte la validité et l'applicabilité des autres dispositions de cet Accord.

29.5. Si une disposition de cet Accord n'est pas valide, applicable ou légale mais pourrait devenir valide, applicable et légale dans la mesure où une partie de cette disposition est effacée, les parties trouveront un accord entre elles visant à modifier ces dispositions dans un esprit de bonne volonté, de manière à ce que ces dernières soient valides et applicables et de manière à ce que, et dans la mesure du possible, elles continuent à servir l'intention commerciale initiale des parties.

29.6. Aucune des parties n'assignera, ne transférera, ne pariera, ne cédera à des tierces parties ou n'échangera, de quelque manière que ce soit, tout ou partie de leurs droits et obligations en vertu de cet Accord.

29.7. Aucun retard, non-exécution ou omission (en totalité ou partiellement) d'exécuter ou d'appliquer son droit, pouvoir, privilège, recours ou compensation créés par ou découlant de cet Accord ou de la loi, ne pourraient être considérés ou interprétés comme un refus de ce ou tout autre droit, pouvoir, privilège, recours ou compensation concernant des circonstances données, ou ne pourraient suspendre l'application de ce ou tout autre droit, pouvoir, privilège, recours ou compensation dans quelque cas que ce soit et à n'importe quel moment.

29.8. Rien dans le présent Accord (ou tout arrangement envisagé dans le présent document) sera considéré comme une création de partenariat entre vous et nous.

29.9. Une personne qui ne fait pas partie du présent Accord n'aura aucun droit en vertu de cet Accord ou en relation avec celui-ci.

29.10 Trading 212 a choisi de ne pas proposer de comptes aux personnes résidant aux États-Unis tel que défini par le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). En créant ce compte, vous affirmez ne pas résider aux États-Unis. Ce faisant, vous acceptez que, au cas où Trading 212 découvrirait par la suite que vous répondez à la définition d'un résidant des États-Unis, nous pourrions vous demander de fermer sur le champ votre compte, et Trading 212 ne serait alors pas responsable d'éventuelles pertes subies.

30. Loi Applicable.

La loi d'Angleterre et du Pays de Galles régit le présent Accord et les deux parties se soumettent à la juridiction non exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles relativement à tout litige relatif à l'égard de cet Accord.

31. Définition et Interprétation.

Loi applicable désigne: (a) les règles et les directives de la FCA ou toute autre règle d'une autorité réglementaire pertinente, (b) les règles d'un marché ou d'un centre de compensation pertinent, et (c) d'autres lois, règles et règlements applicables en vigueur de temps à autre, en application du présent Accord;

Jour ouvrable signifie tout jour de la semaine autre que samedi, dimanche et un jour férié au Royaume-Uni ;

Règlement sur les Fonds des clients désigne les dispositions du Règlement de la FCA sur les fonds reçus par les sociétés d'investissement MiFID de la part de clients ;

Règlement sur les actifs des clients signifie les dispositions du Règlement de la FCA sur les actifs reçus par des entreprises d'investissement MiFID de la part de clients ;

Contrat de différence désigne les contrats à terme et les options sur certains indices de marché, matières premières devises et swaps de taux d'intérêt ;

Confirmation signifie un enregistrement écrit, donnant les détails d'une transaction, y compris tous les frais applicables à cette transaction et le montant total payable par ou pour vous en règlement de cette transaction ;

Politique de conflits d'intérêts désigne un document qui identifie tous les conflits d'intérêts potentiels avec des clients et décrit tous nos contrôles organisationnels et administratifs pour gérer de tels conflits d'intérêts de sorte que nous pouvons être raisonnablement confiants que les risques de dommages aux clients à la suite de tout conflit seront évités ;

Dépositaire désigne une institution bancaire ou financière fournissant des services de dépositaire à l'égard d'une juridiction ou d'un marché particuliers pour le compte d'Trading 212 UK Limited.

Négociation désigne l'achat, la vente ou la souscription d'investissements spécifiques par vous-même ;

Politique d'exécution désigne un document établissant tous nos arrangements d'exécution d'ordre en place afin de vous assurer que, lors de l'exécution des Ordres, nous prenons toutes les mesures suffisantes pour obtenir les meilleurs résultats pour les clients conformément au Règlement de la FCA ;

Un Ordre à valeur nette (Equity Value Order) correspond à une fonctionnalité de la plateforme qui permet au Client d'effectuer des opérations de trading basées sur des sommes et non sur une quantité.

Règlement de la FCA signifie les règles et directives régulièrement révisées et/ou mises à jour par l'Autorité de conduite financière (FCA). « FCA » désigne l'Autorité de conduite financière, l'organisme de réglementation du secteur des services financiers du Royaume-Uni, qui peut être contacté au 12 Endeavour Square, Londres, E20 1JN ou via son site Internet: www.fca.org.uk

Programme de fractions d'actions désigne le service fourni par Trading 212 UK Limited, tel que décrit à la clause 11, qui permet aux clients de détenir des fractions de parts en actions.

Les Fonds libres désignent toutes les liquidités sur votre Compte non investies dans des Investissements ou bloquées pour des Ordres différés et qui ne sont pas dues à Trading 212 UK Ltd. ou toute tierce partie pour des frais, ni pour la fourniture de services dans le cadre du présent Contrat.

L'Instruction de négocier signifie l'instruction de votre part nous autorisant à Acheter ou Vendre un investissement en votre nom y compris, pour éviter tout doute, un Ordre ;

Investissement désigne toute Action, obligation, Fraction d'actions ou autre titre de créance, titre, fiducie de placement, fonds commun de placement, ou autre titre ou investissement pour lesquels nous offrons de négocier des transactions ;

Marge signifie des actifs tels qu'Trading 212 UK Limited peut vous obliger à exécuter et à maintenir dans votre compte de temps à autre en ce qui concerne les marges, sous une forme et d'un montant acceptable pour Trading 212 UK Limited ;

Société nominée désigne une entreprise nominée non commerciale contrôlée par nous, ou tout autre entité nominee (y compris les tiers nommés par nous) de temps à autre ;

Ordre signifie une instruction d'achat ou de vente que vous avez passée via votre compte sur la plateforme de trading ;

Instruction de paiement signifie toute instruction sur Votre Compte pour un dépôt et/ou un retrait. ;

Risques encourus signifie l'avis qui vous a été fourni par nous conformément au Règlement de la FCA concernant les risques associés à l'Achat et à la Vente d'investissements en vertu du présent Accord;

La limite de vente (fermeture uniquement) est une contrainte lorsque Votre capacité à ouvrir de nouvelles positions ou placer des ordres d'achat est restreinte ou bloquée ;

Le Scalping désigne un type de négociation spéculatif où l'ouverture et la fermeture d'une position sont effectuées dans un délai très court (en moins de 5 minutes par exemple)

Relevé signifie une confirmation écrite de toute Transaction, tout Ordre que vous définissez et/ou éditez, et toute Commission et autres Frais et Taxes applicables que nous appliquons ;

Le Prêt d'actions désigne le procédé par lequel ces actions détenues sont prêtées à d'autres parties et par lequel les propriétaires maintiennent un droit de rachat des actions, tel que décrit dans la présente Clause 22 ;

Les termes des échanges renvoient au tableau titré « Termes des échanges » disponible sur notre site web

Plateforme de trading signifie la plateforme de trading électronique sur notre Site Web ;

Transaction signifie l'accomplissement partiel ou complet de votre Instruction de négocier ;

Site Web désigne notre site Internet à www.trading212.com.

Ces Conditions Générales de Commerce du Service de Courtage d'Actions ont été mises à jour et publiées pour la dernière fois le 08.08.2021. Un exemplaire de la dernière version à jour des présentes Conditions est disponible sur notre site Web.
Les Les Conditions Générales de Commerce du Service de Courtage d'Actions en vigueur jusqu'au 08.08.2021 sont disponibles ici.

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