Trading 212

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Accord du Client d`TRADING 212 UK LIMITED

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Accord du Client d`TRADING 212 UK LIMITED

Pour votre protection, veuillez lire attentivement le présent Accord ainsi que toute l`information fournie avant de créer un compte chez nous. Si vous ne comprenez pas un point quelconque ou vous n`êtes pas sûrs de comprendre la nature des risques encourus, vous êtes priés de demander des informations supplémentaires.

1. Introduction.

1.1. Dans le présent accord, les mentions «nous» et «notre» se rapportent à Trading 212 UK Ltd. (Trading 212). Les mentions «vous», «votre» et «Client» se rapportent à vous en qualité de client bénéficiant de nos services conformément aux clauses du présent accord.

1.2. Nous sommes mandatés et régulés par l`Autorité de conduite financière du Royaume-Uni (« FCA »). Notre numéro d'inscription à la FCA est comme suit : 609146. Vous pouvez le vérifier en consultant le Registre des services financiers disponible sur le site de la FCA : https://register.fca.org.uk ou en appelant la FCA au 0800 111 6768. L`adresse de la FCA est comme suit : 12 Endeavour Square, Londres, E20 1JN. Toute référence faite à la FCA se rapporte à la FCA et à toute institution qui hérite, dirige ou régule les fonctions de la FCA.

1.3. Notre adresse est la suivante : 107 Cheapside, London EC2V 6DN et nous sommes immatriculés en Angleterre et au Pays de Galle sous le numéro suivant : 08590005. Pour notre activité commerciale, nous utilisons la dénomination suivante : « Trading 212 ».

1.4. Vous êtes priés de lire attentivement l'accord avant de procéder à l`ouverture d`un compte chez nous. Sachez qu`en ouvrant un compte chez nous, vous vous engagez légalement à respecter les clauses du présent accord.

1.5. Vous pouvez accepter l'Accord du Client sur notre site en cochant la déclaration que vous avez lu, compris et vous êtes d'accord avec l'Accord du Client. Si vous refusez d`accepter le présent Accord, vous serez dans l`impossibilité d`ouvrir un compte chez nous.

2. Définitions.

2.1. Les termes et expressions mentionnés ci-dessous ont la signification suivante:

« Сompte » signifie un compte ouvert chez nous à votre nom pour trader avec des Contrats de différence (CFDs) sur paires de devises, actions, indices et futures. Tout virement d`argent sur ce compte se fera uniquement en respectant l`objet du présent accord ;

« Accord » prend le sens qui lui est donné à l’art. 3.1;

« Personne autorisée » signifie une personne ou plusieurs personnes, mandatée(s) par vous, à travers une liste figurant en annexe du présent accord, qui sont autorisée(s) à nous donner des ordres conformément aux dispositions de l`art. 10;

« Reconduction Automatique » est un paramètre applicable aux Contrats à Terme et dont l'activation provoque le renouvellement automatique du contrat par l'instrument à sa date d'expiration, selon les mêmes termes qui étaient applicables dans le cadre du contrat précédent. Le client sera informé du renouvellement et pourra changer ce paramètre à tout moment;

« Paire de devises » signifie un instrument de spéculation sur les marchés de devises. La paire de devises correspond au rapport entre les devises de deux pays : par exemple, EUR/USD, dont vous trouverez une description plus détaillée à l`art. 16.1;

« Contrat de différence », ou « CFD » a la signification qui lui est donnée à l`art. 17.1 du présent accord;

« Contrepartie admissible » signifie une contrepartie admissible telle que définie dans les règles de la FCA (Autorité de bonne conduite financière);

« Règles de la FCA » signifie le Guide des règles et directives de l`Autorité de conduite financière (FCA) régulièrement révisé et/ou mis à jour;

Cas de défaut” signifie :

  1. une situation d'insolvabilité Vous concernant qui se produit ;
  2. Vous êtes un individu et Vous décédez ou Vous n'êtes plus en possession de vos facultés mentales ou incapable de payer vos dettes lorsqu'elles sont dues ;
  3. le niveau de marge de Votre Compte atteint ou tombe en dessous de la valeur de la marge que nous exigeons pour toutes les transactions en vertu du présent Contrat client ;
  4. Vous agissez en violation de toute garantie ou déclaration faite dans le cadre de ce Contrat client, ou l'une des garanties ou déclarations faite par Vous dans le cadre de ce Contrat et/ou l'une des informations qui Nous a été fournie dans le cadre de ce Contrat client est ou devient fausse ou trompeuse ;
  5. toute somme due devant Nous être réglée, qui n'a pas été payée conformément à ce Contrat client, ou autres, à l'échéance ;
  6. tout événement hors de notre contrôle qui se produit dans le pays dans lequel Vous résidez habituellement et qu'il est souhaitable, à notre seule discrétion et pour la protection de Trading 212 UK Ltd., de considérer comme un Cas de défaut ;
  7. toute résiliation, suspension ou perte de toute autorisation réglementaire pertinente ;
  8. Nous considérons qu'il est nécessaire ou souhaitable pour Notre protection ou pour empêcher ce que Nous considérons être ou qui pourrait constituer une violation de toute loi applicable ou bonne norme de pratique du marché, ou toute action prise ou événement qui, selon nous, pourrait avoir un effet défavorable important sur votre capacité à vous acquitter de vos obligations en vertu du présent Contrat ;
  9. tout cas de défaut (quel que soit le cas décrit) qui se produit dans le cadre d'un autre contrat entre nous.

« Instrument financier » a la signification donnée par les Règles de la FCA et comprend les contrats de différence sur paires de devises, ainsi que les accords dérivés;

« Futures » signifie un contrat de différence basé sur un contrat de futures négocié en bourse. Chaque contrat de futures prend fin à une date déterminée à l'avance;

« Indice » signifie un contrat de différence basé sur un indice négocié en bourse, idem pour la signification donnée à «indices»;

Fonds libres” fait référence aux fonds qui ne sont pas bloqués comme garantie pour des positions ouvertes. Il s'agit donc du solde total du Compte duquel est soustrait la Marge (telle que la « Marge » est définie dans la clause 9).

« Situation d'insolvabilité » signifie que, pour toute personne :

  1. une résolution est adoptée ou une ordonnance est rendue pour la liquidation, la dissolution ou l'administration de ladite personne ;
  2. une ordonnance de faillite est rendue à l'encontre d'une telle personne ;
  3. la nomination d'un liquidateur, administrateur, gestionnaire, administrateur judiciaire ou agent similaire, ou si un bénéficiaire de charge prend possession ou vend l'intégralité ou une partie de l'entreprise ou des actifs d'une telle personne ;
  4. la conclusion d'un arrangement ou d'un concordat avec des créanciers en général, ou le dépôt de documents judiciaires ou la présentation d'une demande au tribunal pour une protection contre des créanciers en général, ou tout arrangement qui a cet effet ; ou
  5. si la personne concernée devient insolvable ou est par ailleurs incapable de payer ses dettes à leur échéance, ou si tout acte d'insolvabilité ou situation analogue à ceux énoncés aux paragraphes (a), (b), (c) ou (d) de cette définition s'applique à la personne concernée.

Si la personne concernée est une société de personnes, la survenance de l'un des événements énumérés dans le présent paragraphe concernant tout associé constitue une Situation d'insolvabilité de cette personne.

« Swap de Taux d`intérêt » signifie le paiement d`intérêts que le client doit ou reçoit lorsqu`il maintient une position ouverte pendant la nuit;

« Position longue » signifie l`achat d`un instrument financier;

« Erreur manifeste » désigne une erreur manifeste dans les cotations des instruments financiers qui s’écarte considérablement du prix du marché en général et qui est survenue à la suite d’une erreur de système ou technique.

« Heures d'ouverture » signifie la durée du trading sur les marchés financiers, comme indiqué sur le site www.trading212.com. Pendant ces heures d'ouverture, le client a le droit de passer des ordres d'exécution sur les instruments financiers dont les bourses sont ouvertes à la négociation.

« Ordre minimum » signifie le nombre minimum d`unités d`instruments financiers pour lesquelles nous vous attribuons des cotes;

« Ordre » signifie une instruction d`achat ou de vente, donnée par vous à nous, à travers votre compte sur la plateforme de trading;

Instruction de paiement” signifie toute instruction sur Votre Compte pour un dépôt et/ou un retrait.

« Client professionnel » aura la signification de client professionnel tel que ce terme est défini dans le Règlement de la FCA;

« Zones de restrictions » signifie des plages horaires pendant lesquelles nous ne vous permettrons pas de négocier;

« Client de détail » aura la signification de client de détail tel que ce terme est défini dans le Règlement de la FCA;

« Scalping » désigne un type de trading spéculatif dans lequel l’ouverture et la fermeture d’une position sont réalisées dans un laps de temps très court (par exemple cinq minutes);

« Services » signifie les services que nous mettons à votre disposition pour trader avec des CFDs conformément à l`art. 4.1;

« Position courte » signifie la vente d`un instrument financier;

« Action » signifie l`action d`une société publique cotée en bourse;

« Conditions et commissions » signifie le tableau disponible sur notre site internet intitulé « Conditions et commissions »;

« Plateforme de trading » signifie la plateforme de négociation disponible sur notre site;

« Site web » signifie notre site en ligne www.trading212.com, www.trader.bg ou tout autre site appartenant à Trading 212, auquel le Client a accès;

« Jour ouvré » signifie chaque jour de la semaine excepté le samedi, le dimanche et les jours fériés à Londres (Royaume-Uni);

La «« Limite de vente uniquement » » est une contrainte par laquelle votre capacité à ouvrir de nouvelles positions ou placer de nouveaux ordres d'achat est restreinte ou bloquée ;

2.2. Les Règles de la FCA et autres règles, dispositions et lois mentionnées dans le présent accord signifient les Règles de la FCA et autres règles, dispositions et lois et leurs modifications, mises à jour ou changements respectifs.

2.3. La référence faite aux articles se rapporte aux articles du présent accord.

2.4. Les titres ont été ajoutés pour plus de facilité et n`ont aucune répercussion sur l`interprétation du présent accord.

2.5. Tous les mots qui suivent les expressions „y compris”, “comprend”, “plus concrètement” sont employés à des fins d`illustration et ne limitent pas la signification des mots précèdent ces expressions.

3. Champ d`application de l'Accord.

3.1. L'accord entre vous et nous comprend l'Accord du Client, les Conditions et Commissions, le Document de références de base (DRB), les Risques encourus, la Politique en matière de conflits d`intérêts, la Politique d`exécution des ordres, votre formulaire de demande d'ouverture de compte et toutes les autres conditions éditées par nos soins (communément appelées « l'Accord »).

3.2. Le présent Accord ne concerne que les Services et ne s`applique pas aux autres services que nous pourrions éventuellement vous offrir.

4. Services.

4.1. Nous n`offrons que des services faisant l`objet d`un accord écrit préalable entre nous (« les Services »), qui peuvent être des services de réception, de transmission et d`exécution d`ordres pour :

4.1.1. négocier avec des CFDs sur paires de devises;

4.1.2. négocier avec des CFDs sur actions et indices;  et

4.1.3. négocier avec des CFDs sur futures et marchandises 

4.2. Les Services font l`objet de restrictions conformément au présent accord ou conformément aux dispositions législatives ou celles des marchés. Les transactions avec des contrats de différence (CFD) ne vous confèrent aucun droit, droit de vote, titre de propriété ou intérêt dans un instrument sous-jacent, ni ne vous confèrent le droit d’acquérir, de recevoir, de détenir, de voter, de mettre à disposition, de disposer de ou de participer directement à toute opération de société en rapport avec tout instrument sous-jacent.

4.3. Nous vous fournissons ces Services avec le plus grand soin et savoir-faire nécessaires mais vous acceptez le fait que nous ne vous donnerions aucun conseil relatif à la qualité ou à la pertinence d`accepter cet accord ou relatif à quelconque ordre. Nous ne vous donnerons pas de conseils d`investissement et ne porterons aucune responsabilité pour les décisions d`investissement que vous prendrez. Nous serons disposés à vous fournir des informations d`ordre général sous forme de graphiques via notre plateforme de trading, des informations actuelles concernant le statut d`un instrument donné ou du marché sur lequel cet instrument est négocié, le calendrier, les actualités, les analyses, les supports de formation (y compris les tutoriels vidéo), les fluctuations du marché, les indicateurs techniques ainsi que toute autre information associée. De votre côté, vous acceptez que cette information est mise à votre disposition „telle qu`elle“ et ne représente pas de conseils ou recommandations pour l`exécution de transactions. Notre personnel ne donne pas de conseils. Si d`aventure un de nos employés vous offre son conseil, nous admettrons que ce dernier a agi à notre insu et sans la permission de notre compagnie.

4.4. La négociation avec des CFDs porte des grands risques financiers. Vous pouvez perdre toutes les sommes déposées sur votre compte (cf. art. 22 « Risques encourus »). Vous acceptez et promettez que les ordres que vous passez seront effectués à votre nom en connaissance de causes des risques encourus et pour votre propre compte. Vous reconnaissez qu’en votre qualité de client à qui nous fournissons uniquement des services d’exécution et à qui nous ne donnons pas de conseils, vous assumez exclusivement la charge d’établir si une transaction donnée vous convient, et vous ne comptez que sur votre propre jugement lors de la prise d’une décision de conclure ou de vous abstenir de conclure une transaction, ou comment éviter une perte ou réaliser un bénéfice.

4.5. Nous ne sommes pas responsables pour la transmission d`informations d`ordre fiscal ou légal ayant trait aux Services.

4.6. Nous ouvrirons un Compte à votre nom dans la devise disponible sélectionnée. Vous serez en mesure d'utiliser votre Compte pour trader une fois que vous aurez provisionné votre Compte au moins du montant spécifié dans le Tableau des conditions et commissions et que le compte aura été confirmé comme étant vérifié.

4.7. Vous pouvez réaliser des profits ou des pertes en conséquence de vos transactions. Tous les profits ou pertes seront convertis au moment de leur réalisation dans la devise de votre compte conformément à l`art. 4.6.

4.8. L`ordre initié par vous est réputé transmis dès l`instant où vous recevez une confirmation d'exécution de notre part via notre système électronique de trading.

4.9. Conformément au présent Accord, toutes les transactions seront effectuées via votre compte. En vertu du présent Accord, nous garantissons que vos actifs seront déterminés et conservés séparément de nos actifs propres, y compris via votre compte.

5. Respect des exigences légales.

5.1. Conformément aux dispositions législatives en vigueur, nous déclinons nos clients en trois catégories principales : « contrepartie éligible », « clients professionnels » et « clients non professionnels ». Vous serez traités en tant que « clients non professionnels » ce qui, en vertu des Règles de la FCA, vous garantira le degré maximum de protection légale. Les « contreparties éligibles » et les « clients professionnels » sont considérés comme étant plus expérimentés et compétents, capables d`évaluer les risques encourus, et de ce fait, bénéficient d`un plus faible degré de protection légale. En tant que client non professionnel, vous pouvez demander une catégorisation différente de celle que nous vous avons allouée Merci de noter que nous pouvons refuser votre demande de re-catégorisation. Si nous sommes d'accord à une telle demande, nous pouvons vous donner un niveau inférieur de protection réglementaire.

5.2. Les Services et les produits que nous offrons ne conviennent pas à tous. Nous avons identifié en conséquence notre marché cible et nous nous attendons normalement à ce que nos Services soient utilisés par des personnes à qui s'appliquent tout ou partie des éléments suivants : des personnes qui ont la capacité de supporter une perte de 100% de tous les fonds investis; des personnes qui possèdent un niveau de connaissances et/ou d’expérience acceptable pour comprendre les caractéristiques des Contrats de différence (CFD) et les risques associés aux négociations sur marge; des personnes qui ont une tolérance très élevée au risque et des personnes qui ont l’intention d’utiliser les instruments négociés pour des placements à court terme, des opérations spéculatives, une diversification de portefeuille ou autres.

 

6. Droits et obligations.

6.1. Pendant les heures d'ouverture, conformément à l'article 2.1 de l'Accord, vous aurez le droit de recevoir des cotations, passer des ordres, recevoir des confirmations pour les transactions exécutées et voir des relevés de votre compte.

6.2. Vous surveillerez vos positions ouvertes et assumerez le risque d'enregistrer des pertes issues de votre activité de trading. Nous offrons à nos clients de détail de CFD une protection en cas de solde négatif sur leurs comptes. Les mesures de protection permettant d'éviter un solde négatif ne seront pas applicables aux Clients professionnels et aux contreparties éligibles. Sauf si vous avez été classifié comme Client de détail, nous nous réservons le droit de réclamer tout solde négatif sur votre compte.

6.3. Nous mettons à votre disposition des relevés de vos opérations de trading passées et des confirmations de leur exécution via notre plateforme de trading. Vous êtes dans l`obligation de vérifier les relevés électroniques que nous vous enverrons et de nous signaler les éventuelles erreurs.

6.4. Nous n`acceptons pas des ordres de transactions lorsque :

6.4.1. le marché concerné est fermé;

6.4.2. vous ne disposez pas de suffisamment de ressources sur votre compte pour réaliser la transaction; 

6.4.3. surviennent les évènements décrits à l`art. 26 « Cas de force majeure »; ou

6.4.4. il existe des soupçons ou des preuves de comportement malveillant du Client à l’encontre de Trading 212;

6.4.5. Trading 212 soupçonne que le Client utilise/a utilisé des pratiques de front-running et/ou ait acquis toute autre information protégée par la loi ou par les pratiques de marché applicables et commis un délit d’initié. Dans un tel cas Nous avons le droit de refuser l’exécution des Ordres ou des instructions du Client et d’annuler toutes vos transactions, y compris lorsqu’elles ont été confirmées, sans motiver notre décision. Dans un tel cas Trading 212 a le droit de ne pas verser sur votre Compte les montants reçus à la suite de telles transactions;

6.4.6. nous constatons de graves problèmes techniques qui entravent le fonctionnement normal de la Plateforme de trading et/ou une Erreur manifeste est survenue;

dans les cas visés ci-dessus Trading 212 n’est pas responsable d’aucuns dommages subis par le Client.

6.5. Vous acceptez que parfois des problèmes techniques ou des pannes pourraient survenir sur notre plateforme de trading. Dans de telles circonstances, vous devez prendre immédiatement contact avec nous afin d`obtenir des informations sur les prix des instruments.

6.6. Vous acceptez que tous les ordres différés (les ordres dits « Stop ») passés par vous peuvent être exécutés à des prix différents du prix indiqué en cas de fortes fluctuations dans le prix de l`instrument.

6.7. En signant le Contrat, le Client est informé qu’il est possible que les cotations de certains Instruments financiers auxquels il a accès via la Plateforme de trading puissent contenir une Erreur manifeste résultant de retards ou d’erreurs techniques lors de l’obtention de l’information nécessaire, ce qui peut induire une cotation incorrecte (erronée).Toute annonce d’Erreur manifeste de notre part se fera de bonne foi et sera basée sur une évaluation raisonnable de l’information applicable.

6.8. Dans le cas où une Erreur manifeste serait constatée dans les cotations, Trading 212 a le droit d’annuler les Ordres passés avec la cotation erronée respective, ainsi que les conséquences respectives, sous forme de profit ou de perte pour le Client immédiatement après le constat d’une telle Erreur manifeste. Trading 212 n’est pas responsable des dommages subis par Vous ni des pertes ultérieures résultant de cette annulation, sauf en cas de grave négligence ou de faute de notre part.

6.9. Nous nous réservons le droit de modifier à notre discrétion les exigences de marge applicable, de swaps de taux d’intérêt, de commissions, de montants minimum et maximum de négociation, la quantité minimum et maximum d’unités de chaque Instrument financier et autres exigences similaires.

6.10. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d'introduire de nouveaux Instruments Financiers et de nouvelles Heures de marché pour le trading sur la Plateforme de trading et de suspendre et/ou retirer de la Plateforme de trading tout Instrument financier et Heures de marché.

6.11. Par la présente, vous vous engagez à Nous tenir informés dès lors qu'une carte que Vous utilisez pour Nous adresser des paiements aura été bloquée, désactivée ou autrement suspendue. Hormis les cas où une carte serait arrivée à expiration, nous ne serions pas tenus responsables si nous répondons à Votre demande de retrait en reversant de l'argent sur une carte qui a été bloquée, désactivée ou autrement suspendue sans Votre notification préalable correspondante.

6.12. Nous avons le droit mais non l'obligation de résilier de façon unilatérale l'Accord à notre seule discrétion et sans avertissement préalable si le Solde de votre compte est de 0 (zéro) et si Vous ne vous êtes pas connecté à votre compte sur une période de six mois (180 jours) d'affilée.

6.13. Nous nous réservons le droit d'instaurer immédiatement une Limite de vente uniquement dans les cas suivants :

  1. Lorsque Nous suspectons une activité illicite;
  2. Lorsque Nous suspectons une activité de trading limitée ou abusive;
  3. Dans l'éventualité où Nous exerçons nos droits en vertu de la Clause 20.3.
  4. Pour respecter toute obligation réglementaire, y compris dans le cas où vous n'avez pas fourni les informations légalement requises ; ou
  5. Nous avons des motifs raisonnables de croire que Vous autoriser à continuer de trader nous causera du tort ainsi qu'à Vous en tant que client et à d'autres de Nos clients et/ou aux marchés financiers.

Dans les situations ci-dessus, Nous vous avertirons lorsque nous placerons une Limite de vente uniquement.

6.14. Nous nous réservons le droit d'imposer une Limite de vente uniquement avec un préavis de 14 jours civils dans les cas suivants, mais sans s'y limiter :

  1. Lorsque nous vous avons remis un avis vous informant de notre intention de mettre fin à notre relation d'affaires avec vous/ de fermer votre compte;
  2. Là où Vous n'avez pas exprimé votre consentement exprès lorsque nous l'avons requis, y compris mais non limité aux cas où nous avons besoin d'obtenir votre consentement exprès afin d'introduire de nouvelles fonctionnalités ou services sur la Plateforme Trading 212 ou de modifier des fonctionnalités ou services existants.

6.15. Vous n'avez pas le droit de détenir plus d'un compte CFD à votre nom. En cas de non-respect de cette règle, nous pouvons résilier tous vos contrats avec nous.

7. Responsabilité – prière de prêter une attention particulière à cet article.

7.1. Nous mettons à votre disposition les services avec le plus grand soin et savoir-faire nécessaires mais nous ne garantissons pas la rentabilité de vos investissements. Nous ne sommes pas responsables de la perte de revenus, de recettes ou de bénéfices résultant de votre activité de négociation sur la Plateforme de trading.

7.2. Au-delà de ce qui est visé aux articles 7.3 et 7.4, nous assumons la responsabilité lorsque vous avez subi des pertes résultant directement d`un manquement de notre part en vertu du présent accord ou découlant directement d'une inaction, d`une escroquerie ou d`une non-exécution préméditée de notre part.

7.3. Conformément à l`art. 7.5 nous ne sommes pas responsables des pertes découlant du non-respect par vous du présent accord et qui entrent dans les catégories suivantes :

7.3.1. perte de revenus ou d`entrées d`argent;

7.3.2. perte de votre activité d`affaire;

7.3.3. perte de bénéfices;

7.3.4. perte des économies escomptées;

7.3.5. perte de données; ou

7.3.6. perte de temps que vous pourriez consacrer à la gestion de vos affaires ou de votre temps de travail.

7.4. Conformément à l`art. 7.5 nous déclinons toute responsabilité en cas de :

7.4.1. évènements, décrits à l`art. 26 « Cas de force majeure »;

7.4.2. non-exécution par une contrepartie, un courtier, une banque, un tuteur, un marché ou un agent de marché, une bourse, une chambre de compensation, une institution de dépôt ou toute autre tierce partie avec laquelle vous travaillez;

7.4.3. changement dans les conditions de trading de la bourse concernée ou marché de devises;

7.4.4. panne dans les systèmes de trading de tierces parties, ou dans le logiciel, ou dans des services que nous ne fournissons pas;

7.4.5. erreur manifeste évidente dans une cote concrète si l`erreur ne pourrait être prévenue par nos soins et notre savoir-faire;

7.4.6. transmission incorrecte d`un ordre, connexion interrompue ou panne dans les moyens de communication; et

7.4.7. difficultés techniques ponctuelles ou circonstances perturbant la réalisation d’opérations de trading sur un marché donné et la transmission d`informations relatives aux cotes, sauf si ces difficultés sont causées par la violation du présent Accord, la négligence ou la non-exécution préméditée de notre part.

7.5. Rien dans le présent Accord n`exclut ou ne limite nos obligations ou responsabilités vis-à-vis de vous concernant :

7.5.1. le décès ou les dommages causés par une conduite négligée de notre part;

7.5.2. l'escroquerie ou l'interprétation erronée frauduleuse; ou

7.5.3. des responsabilités qui ne peuvent être rejetées en vertu de la législation en vigueur ou des Règles de la FCA.

7.6. Vous acceptez de nous verser des indemnités pour des pertes que nous pourrions subir en conséquence de la violation par vous du présent Accord. En revanche, vous ne serez pas dans l`obligation de nous indemniser si la faute causant les pertes nous incombe ou incombe à une tierce partie. Nous prenons les mesures nécessaires afin de minimiser nos pertes dans chaque situation dans laquelle vous serez dans l`obligation de nous indemniser.

7.7. La Société ne sera pas tenue responsable des pertes, coûts ou charges encourus de quelque nature résultant directement ou indirectement de l'exercice de notre droit d'imposer des restrictions sur le Compte, ou de prendre toute autre mesure prévue dans le Contrat client.

7.8 Vous acceptez et reconnaissez par les présentes qu'en cas de temps d'arrêt de la Plateforme de trading, vous renoncez à toute réclamation à l'encontre de Trading 212 concernant des profits manqués et/ou toute réclamation selon laquelle Vous auriez pu exécuter un ordre à un prix spécifique pendant le temps d'arrêt.

8. Latence de trading.

8.1. Si nous estimons que vous profitez de manière indue de la latence de notre plateforme de trading, nous pouvons annuler à notre discrétion tous vos ordres en ne vous restituant que les sommes que vous avez déposées, sans les retraits antérieurs, puis procéder à la clôture de votre compte.

8.2. Ce type de trading se caractérise par un volume élevé de transactions qui sont ouvertes et clôturées dans des délais extrêmement courts contrairement à ceux pratiqués par le client „ordinaire“ avec une différence importante non proportionnelle entre la cote et le prix du marché concerné au lieu de la « répartition aléatoire » attendue lors d`une utilisation „honnête“ de la plateforme de trading.

9. Marges et règlement-livraison.

9.1. Pour chaque position que vous ouvrez, nous bloquerons une partie des sommes que vous avez déposées en guise de dépôt de garantie. Cette somme bloquée s`appelle une « marge » et ne peut être retirée. Vous trouverez des informations relatives aux taux de marge mises à jour sur notre site ainsi que dans nos Conditions et commissions.

9.2. Vous êtes dans l`obligation de maintenir vos marges au niveau exigé en vertu de l`art. 9.1, de contrôler vous-même si vous respectez les conditions relatives aux marges et de les corriger immédiatement lorsqu' elles tombent en-dessous du seuil minimum exigé.

9.3. Si la marge décrite à l`art. 9.1. n`est pas suffisante (si le montant total du solde de votre compte est en-dessous du seuil minimum exigé), nous vous en informerons immédiatement via notre plateforme électronique de trading permettant d`accéder à votre compte.

9.4. Vous reconnaissez et acceptez que dès réception de l' information visée à l`art. 9.3, nous procèderons à la clôture de vos positions en appliquant les prix du marché en vigueur dans le but de vous protéger des pertes qui pourraient excéder les sommes déposées sur votre compte. En vertu du présent Accord vous serez informés immédiatement via notre plateforme électronique de trading permettant d`accéder à votre compte ou par un envoi automatique de courriel.

9.5. Les procédures prévues à l`art. 9.4. seront appliquées lorsque l'insuffisance de vos ressources dépasse les 50% de la marge minimum exigée tout en procédant à la clôture de toutes vos positions ouvertes.

9.6. La procédure et les démarches prévues aux articles 9.4. et 9.5 en cas de marge insuffisante seront programmées automatiquement dans notre plateforme électronique de trading et seront exécutées sans aucune intervention humaine.

9.7. La procédure et les actions prévues aux clauses 9.4 et 9.5 seront exécutées pour vous protéger contre le cumul de pertes importantes qui se traduiraient par un solde de compte négatif, mais cette protection n'est pas disponible pour les clients professionnels et les contreparties éligibles. De cette façon, vous évitez de cumuler des dettes supplémentaires qui risquent d'excéder les dépôts sur votre compte.

9.8. Si un Cas de défaut se produit, Nous pouvons, dans toute la mesure autorisée par les lois et les réglementations applicables, prendre une des mesures suivantes, voire toutes :

  1. exiger immédiatement le paiement de tout montant que Vous Nous devez, y compris concernant toute exigence de marge ;
  2. sauf si déjà clôturée ou résiliée conformément au présent Contrat client, clôturer la totalité ou une partie de Vos positions ouvertes ;
  3. convertir un solde dans une autre devise conformément à la clause 9.10 ;
  4. annuler l'un des vos ordres ;
  5. exercer nos droits de compensation et de regroupement ;
  6. suspendre votre Compte et refuser l'exécution de toute transaction ou de tout ordre ;
  7. résilier ce Contrat client avec effet immédiat ; et/ou
  8. prendre ou omettre de prendre toute autre mesure que nous considérons comme raisonnable dans ces circonstances pour nous protéger ainsi que nos clients tous ensemble.

9.9 Le présent Contrat client et toute transaction effectuée dans le cadre de ce dernier feront partie d'un accord simple entre Nous et Vous. Vous et Nous reconnaissons tous deux que nous concluons le Contrat client et toutes les transactions en vertu de celui-ci s'appuient sur le fait qu'elles font partie d'un accord unique entre nous.

9.10. Sans préjudice de notre droit à exiger de vous un paiement immédiat selon les termes du présent Contrat client, mais sous réserve de l'application des lois et des réglementations applicables, nous aurons, à tout moment après la survenance d'un Cas de défaut, le droit de :

  1. combiner et consolider vos liquidités et tout l'argent que nous détenons pour vous sur l'un des comptes, voire tous, que vous pouvez avoir chez nous ; et
  2. compenser entre eux les montants mentionnés aux paragraphes (i) et (ii) ci-dessous :
    1. tous les montants que nous devons vous payer (peu importe comment et quand), y compris vos liquidités (si vous êtes créditeur), vos profits latents et tout solde créditeur détenus sur tout compte ouvert chez nous, même si l'un de ces comptes a été fermé ;
    2. tous les montants que vous devez nous payer (peu importe comment et quand), y compris, mais sans s'y restreindre, les pertes latentes, les intérêts, les coûts, les dépenses et/ou les charges occasionnés à l'égard de tout compte que vous possédez chez nous ou tout solde débiteur de tel compte, même si ces comptes ont été fermés,

et à cette fin, nous pouvons convertir des sommes libellées dans une devise dans une autre devise. Nous pouvons aussi réaliser une conversion de devise notionnelle si nécessaire à des fins d'estimation.

9.11. Si un montant quelconque de la clause 9.10(b)(ii) dépasse un montant quelconque de la clause 9.10(b)(i) ci-dessus, vous devez immédiatement nous payer cet excédent, que nous l'exigions ou non.

9.12 Si tous les droits en vertu des clauses 9.8 à 9.11 (incluse) sont exercés, toutes les obligations de paiement seront regroupées en une obligation pour vous de nous payer une somme nette ou pour nous de vous payer une somme nette.

9.13. Dans la limite autorisée par la loi applicable, Nous aurons un privilège général et une charge reconnue en équité sur les produits que Nous conservons pour Vous et l'argent sur votre Compte jusqu'à ce que tout l'argent, tous les frais, toutes les charges et toutes les dettes que vous Nous devez soient payés. Votre argent continuera d'être traité comme de l'argent de client et vos actifs continueront d'être traités comme des actifs de client, conformément au présent Contrat client et aux règles de la FCA, jusqu'au moment où il y a un Cas de défaut et où nous décidons ensuite d'exercer nos droits en vertu du privilège général et/ou d'une charge reconnue en équité.

10. Instructions et communications.

10.1. Vous pouvez passer vos ordres via notre plateforme de trading après avoir accédé à celle-ci en inscrivant votre nom d'utilisateur et votre mot de passe.

10.2. Vous acceptez que nous puissions enregistrer toutes les communications entre vous et nous, et utiliser ces enregistrements ou les transcriptions de tels enregistrements, ainsi que tous les courriels, messages de chat enregistrés ou autres communications que vous nous envoyez par notre plateforme ou autrement, à des fins de formation, à des fins d'enquête sur toute plainte que vous pourriez nous adresser, ou pour toute autre raison légale ou réglementaire, y compris comme preuve en cas de tout désaccord ou de tout éventuel futur désaccord entre vous et nous. À votre demande, nous vous fournirons une copie de ces enregistrements dans un délai raisonnable.

11. Dépôts et Retraits

11.1. Vous avez le droit de déposer et retirer de l'argent sur votre Compte avec les méthodes indiquées sur notre site Web. Nous nous réservons le droit de restreindre les méthodes disponibles à tout moment. Veuillez noter que, selon la méthode, il se peut que des conditions particulières s'appliquent pour que le dépôt ait lieu. Vous devez vous connecter à notre site Web avec votre nom d'utilisateur et votre mot de passe avant d'émettre une Instruction de paiement. Veuillez noter que pour les dépôts et/ou les retraits, vous devez utiliser un seul compte bancaire, carte ou autre type de compte vous appartenant. En acceptant de faire un dépôt, Vous confirmez que vous déposez vos propres fonds pour vos propres opérations avec Trading 212.

11.2. Aucun dépôt bancaire de tiers sur votre Compte n'est autorisé à aucun moment. Vous pouvez transférer de l'argent sur Votre Compte seulement après avoir signé un contrat avec Nous et reçu un nom d'utilisateur et un mot de passe pour accéder à la plateforme de trading.

11.3. Vous pouvez soumettre une demande de retrait en vous connectant à votre compte sur le site Web. Veuillez noter qu'il faudra jusqu'à 3 (trois) jours ouvrés pour que votre demande soit traitée. Vous aurez le droit de retirer de l'argent de votre Compte à hauteur du montant des Fonds libres. Aucun paiement de tiers n'est autorisé via votre Compte.

11.4 Vous reconnaissez que, par défaut, le retrait de toute partie des Fonds libres sera exécuté en utilisant la même méthode et vers la même source que celle dont provenait les fonds à l'origine. Dans certaines situations soumises à Notre approbation, Nous pouvons faire une exception pour un retrait devant être exécuté avec un mode de paiement différent de celui utilisé pour le dépôt. Vous devrez Nous fournir toutes les preuves que Nous demandons que la nouvelle méthode de paiement est à votre nom.

11.5. Vous consentez à ce que chaque fois que vous confirmez un retrait, Trading 212 utilise un intermédiaire de paiement spécifique ou une banque pour traiter votre retrait selon votre Instruction de paiement. L'intermédiaire de paiement ou la banque peut retenir le montant du retrait le temps du traitement de la transaction de paiement, ce qui signifie que le montant du retrait ne sera plus considéré comme de l'Argent du client.

11.6. Nous pouvons demander des informations et/ou des documents supplémentaires afin de vérifier la légitimité de toute demande d'Instruction de paiement. Nous pouvons retarder ou refuser le traitement d'une Instruction de paiement en cas de motifs valables, entre autres :

  • l'authenticité de l'instruction donnée ;
  • l'utilisation non autorisée ou frauduleuse présumée de votre Compte ;
  • la validité du compte bancaire désigné et fourni ; ou
  • les exigences légales ou réglementaires.

Vous acceptez par la présente que, dans de telles circonstances, il peut y avoir un retard dans le traitement de votre Instruction de paiement.

11.7. Par la présente, vous vous engagez à Nous tenir informés dès lors qu'une carte que Vous utilisez pour effectuer des dépôts sur Votre Compte aura été bloquée, désactivée ou autrement suspendue. Hormis les cas où une carte serait arrivée à expiration, nous ne serions pas tenus responsables si nous répondons à Votre demande de retrait en reversant des fonds sur une carte qui a été bloquée, désactivée ou autrement suspendue sans Votre notification préalable correspondante.

12. Réalisation de transactions : type d`ordres.

12.1. Les transactions entre nous s`effectuent grâce aux moyens de communication, énumérés à l`art 10.

12.2. Pour chaque transaction vous recevrez une cote de notre plateforme de trading. La cote est valide jusqu`à ce qu`elle ne soit pas remplacée par une autre, ce qui se fait automatiquement sur notre plateforme de trading.

12.3. Aucune des parties ne pourrait annuler l`exécution d`un ordre si ce dernier est exécuté selon une cote valide et si vous avez confirmé que vous voulez « acheter » ou « vendre » la quantité désirée de l'instrument concerné.

12.4. Nous vous proposons deux prix pour chaque instrument via notre plateforme de trading: un prix « ACHAT (BUY) » et un prix « VENTE (SELL) ». Vous achetez au prix « ACHAT (BUY) » et vous vendez au prix « VENTE (SELL) ».

12.5. Vous pouvez passer les types d'ordres suivants :

12.5.1. « Ordre de marché » – cet ordre sera immédiatement exécuté au prix du marché actuel. Si un changement dans le prix du marché s`est opéré avant l`exécution de l'ordre, alors :

12.5.1.1 l'ordre sera exécuté automatiquement au meilleur prix des deux si le prix après le changement est en votre faveur.

12.5.1.2 vous recevrez une autre cote avec un nouveau prix, si le changement est en votre défaveur.

12.5.2 « Ordre associé (Associated Order) » – cet ordre sera exécuté si le prix du marché atteint le prix spécifié dans l'ordre. Cet ordre est associé à une position ouverte. Si la position ouverte est clôturée, alors l'ordre associé sera automatiquement annulé. Pendant les horaires d`ouverture des marchés d`instruments financiers, l'ordre associé sera exécuté au prix spécifié. L'ordre associé peut être exécuté à un prix différent dès l`ouverture du marché. Il existe trois types d'ordres associés :

12.5.2.1 « Stop loss (Stop Loss) » – il est utilisé dans le but de fermer une position ouverte dès que l`on atteint un certain seuil de pertes. Vous pourrez trouver sur la plateforme de trading une indication des seuils déterminés de pertes dans la devise de votre compte mais cette information n`a qu`un caractère indicatif et n`est pas garantie.

12.5.2.2 « Take profit (Take Profit) » – il est utilisé lorsque vous voulez fermer une position ouverte après avoir atteint un certain seuil de profits. Vous pourrez trouver sur la plateforme de trading le seuil prédéterminé de profit à atteindre dans la devise de votre compte mais cette information vous est fournie à titre indicatif et n`est pas garantie.

12.5.2.3 « Ordre Stop suiveur (Trailing Stop) » – ordre permettant de limiter les pertes lorsque le prix d`exécution de l'ordre suit le prix du marché avec un écart entre eux déterminé par le client.

12.5.3 « Ordre d'entrée (Entry Order) » – cet ordre est exécuté lorsque le prix du marché atteint le seuil prédéterminé dans l'ordre. Il est utilisé pour ouvrir une nouvelle position ou pour modifier une position ouverte existante. Cet ordre peut être exécuté à un prix différent, en particulier, lorsque le marché est volatile ou insolvable et le prix de son exécution n`est pas garanti. Il existe trois types d'Ordres d`entrée :

12.5.3.1 « Ordre Stop / Limite » – il s'agit soit d'un ordre « Stop », soit d'un ordre « Limite ». La plateforme de trading détermine automatiquement le type d'ordre en fonction du prix de marché actuel et du prix indiqué à l`ouverture de la position.

12.5.3.2 « L'un annule l'autre » (OCO ou One Cancels the Other) – combinaison de deux Ordres d`entrée dans laquelle l`exécution de l`une annule automatiquement l`autre.

13. Les fonds du Client.

13.1. La totalité de l`argent que nous détenons à votre nom sera conservé en tant que fonds du Client conformément aux Règles de la FCA relatives aux fonds du Client. Nous pouvons transférer des fonds détenus pour, ou reçus par, vous à une tierce partie (par exemple, une bourse ou un courtier, une contrepartie de gré à gré ou agent de règlement-livraison) qui les conservera ou contrôlera à des fins d`exécution d`une transaction par l'intermédiaire ou avec cette partie, ou à des fins d`exécution de l`obligation que vous avez de déposer des sommes en guise de garantie (par exemple l'obligation de respecter la marge requise) pour la transaction. Si cette tierce partie se situe en dehors du Royaume Uni, le régime de régulation et la législation applicable en vigueur différeront de ceux appliqués au Royaume Uni, et en cas de non-exécution de la part de cette partie, votre argent pourrait être traité d`une manière différente de celle qui s'applique dans les cas où les fonds du Client se trouvent au Royaume-Uni.

13.2. Nous ne créditons pas d`intérêts sur les fonds que vous détenez chez nous (excepté les swaps de taux d`intérêt, indiqués à l`art.14.4).

13.3. Vous acceptez que nous pouvons libérer le solde de votre compte après l`expiration d`une période de 6 ans, si au cours de cette période, il n`y a pas eu de mouvements sur votre compte et si vous n`avez pas réclamé votre solde dans les 28 jours suivant notre Notification pour ce faire. Dans ce cas, nous allons dresser et conserver des bilans du solde libéré du compte bancaire du client. Nous nous engageons aussi à vous indemniser en cas de recours recevables contre nous.

13.4. Lorsque Vous Nous devez des montants en vertu du présent Contrat client qui Nous sont exigibles conformément au règles de la FCA, Nous cesserons de traiter comme de l'argent de client une partie de tout argent de client détenu pour Vous égale aux montants que Vous Nous devez. Vous acceptez que nous puissions solliciter cet argent pour régler tous ou une partie de ces montants qui nous sont dus et exigibles. Aux fins du présent paragraphe, tout montant que vous nous devez en vertu du présent Contrat client est exigible et payable immédiatement, sans préavis ou réclamation de notre part, lorsqu'il est encouru par vous ou en votre nom.

14. Frais.

14.1. Vous acceptez de payer des frais et / ou des commissions qui sont indiqués dans les Conditions et commissions et qui peuvent faire l`objet de modifications dont vous serez informés par envoi de notification. Les frais sont notés et figurent dans les confirmations et les relevés mensuels.

14.2. Vous trouverez une description détaillée de tous les frais dus ou payables par vous ou d`autres personnes, ou de toutes les cotisations non pécuniaires en lien avec les Services que nous mettons à votre disposition conformément au présent Accord. Pour obtenir de plus amples informations, vous pouvez nous envoyer vos questions par écrit et nous vous répondrons dans les plus brefs délais.

14.3. Vous êtes dans l'obligation de vous acquitter de toutes les commissions, frais pour virement et frais d`enregistrement, des impôts et autres dettes pécuniaires ainsi que de toutes les autres dettes et frais dont vous êtes redevables vis-à-vis de nous ou qui découlent de l`application du présent Accord. Notre politique est de transmettre aux clients les frais facturés par nos agents pour le dépôt de fonds. Nous ne vous facturerons pas pour le retrait d'argent de votre compte.

14.4. Pour chaque jour au cours duquel vous avez des positions ouvertes, vous payez ou recevez un swap de taux d`intérêt comme stipulé dans les Conditions et commissions.

14.5. Tous les frais et dépenses que vous devez payer seront déduits de votre compte, et si un Swap de taux d'intérêt (IRS) est positif, il sera transféré sur votre compte. Vous acceptez et comprenez que toute autre obligation et responsabilité à notre encontre est soumise à une compensation unilatérale de votre part remontant au début de notre relation contractuelle.

14.6. Vous convenez que Trading 212 ne sera pas responsable des frais supplémentaires qui pourraient vous être facturés par une banque, un fournisseur de carte de crédit ou tout autre fournisseur tiers de services financiers que vous utilisez pour le transfert de sommes entre vos comptes.

15. Retour d`information.

15.1. Nous vous ferons parvenir une confirmation pour chaque transaction que vous passerez en respectant les délais indiqués dans les Règles de la FCA (généralement dans l`intervalle d`un (1) jour ouvré à compter de l`exécution de l`ordre). L`envoi des confirmations se fera par voie électronique, y compris, via notre plateforme de trading ou par courriel. Chaque jour ouvré, nous mettons à votre disposition en temps réel des relevés et des confirmations relatives à vos transactions à travers notre plateforme de trading qui vous assure un accès au solde de votre compte. Nous vous ferons parvenir par courriel des relevés de votre compte conformément aux Règles de la FCA. Aucune évaluation de votre performance ne vous sera envoyée, sauf accord préalable entre nous. Le relevé comprend des détails relatifs au contenu et au montant des dépôts sur votre compte ainsi que des détails relatifs aux positions ouvertes, ou tout autre retour d`information que nous pourrions faire suite à un accord préalable entre nous, ou conformément aux Règles de la FCA.

15.2. Il est de votre responsabilité de vérifier les relevés que nous vous envoyons. Tous les confirmations, relevés ou attestations délivrés par nous au sujet d`une transaction, ou autres, sont réputés définitifs et contraignants sauf si vous ne vous y opposez par écrit dans un délai de 1 jour ouvré à compter de la date effective ou supposée de leur réception.

15.3. Lorsque nous sommes tenus, en vertu de la législation applicable, de signaler les transactions conclues avec vous à la FCA ou autrement, vous devrez nous faire parvenir votre numéro d'assurance sociale ou toute autre information nécessaire pour déterminer votre identifiant national de client, avant de pouvoir passer des commandes via notre plateforme de trading.

16. Trading avec des Contrats de différence (CFDs) sur paires de devises.

Le Contrat de différence (ou CFD) est un Instrument financier dérivé, créé sur base d’actions, indices, contrat à terme ou autre Instrument financier (instrument sous-jacent). Les Contrat de différence sont créés pour vous permettre de spéculer sur le prix des actions, indices, contrats à terme ou autres instruments financiers sans acheter physiquement l’instrument sous-jacent.

16.1. Le prix d`une paire de devise exprime le taux de change auquel les deux devises sont achetées et vendues. L`achat d`une paire de devises signifie l`achat de la devise située en première position dans la paire et la vente de celle qui est en deuxième position. La vente d`une paire de devises signifie la vente de la devise située en première position dans la paire et l'achat de celle qui est en deuxième position. Les transactions avec des CFDs sur paires de devises n`impliquent pas la livraison réelle de devise. Le trading ne se fait qu`à des fins de spéculations.

16.2. Vous reconnaissez et acceptez que les prix des paires de devises sont déterminés à partir de notre plateforme de trading et peuvent avoir des différences minimes des cotes données par les autres intermédiaires d`investissement.

16.3. Les profits et les pertes générés du trading sur paires de devises se trouvent toujours dans la devise qui est en deuxième position dans la paire. Par exemple : si vous tradez sur la paire EUR/USD, alors vos profits ou pertes seront en dollars américains.

16.4. Toutes les transactions de paires de devises s`effectuent conformément à l`art. 12, et pour cela, les méthodes de communications visées à l`art. 10. seront utilisées.

16.5. Nous avons le droit de définir des Zones de restriction dans lesquelles vous ne serez pas autorisés à positionner des Ordres différés. Habituellement, il s`agit de prix qui sont trop proches ou trop éloignés du prix de marché d`un instrument.

17. Trading de CFDs sur actions et indices.

17.1. Les contrats de différence (CFDs) sur actions et indices vous donnent la possibilité de spéculer sur le prix d`une action ou indice sans qu`il soit réellement nécessaire d`acheter ou vendre l`instrument. L`achat de CFDs sur actions ne vous transforme pas en actionnaire d`une société. Cela ne vous octroie pas le droit de vote ou des droits en cas de liquidation judiciaire.

17.2. En cas de trading de CFDs, nous convenons expressément entre nous les conditions suivantes :

17.2.1. aucune des parties n`acquiert physiquement l`instrument sous-jacent acheté par des CFDs

17.2.2. lors de l`exécution des ordres aucune des parties n`est dans l`obligation d`acheter, de vendre ou livrer un instrument sous-jacent dont il effectue le trading sous forme de CFDs.

17.3. Prix, intérêts et commissions

17.3.1. Le prix des CFDs fluctue quotidiennement et tout au long de la journée; il est proche ou égal au prix du marché boursier de l`actif sous-jacent (action, indice, ou futures).

17.3.2. Pour pouvoir passer un ordre d`achat ou de vente de CFDs vous devez disposer d`une marge suffisante dans votre compte conformément aux taux de marges figurant dans les Conditions et commissions. Les conditions requises aux articles 9.2 et 9.4 sont valables pour toutes les positions ouvertes.

17.3.3. Dès lors que vous ouvrez une position longue, des intérêts seront débités de votre compte chaque jour passé conformément aux Conditions et commissions.

17.3.4. Dès lors que vous ouvrez une position courte, des intérêts vous seront crédités chaque jour passé conformément aux Conditions et commissions.

17.3.5. Des frais de gestion seront débités de votre compte pour chaque transaction passée avec des CFDs selon les Conditions et commissions.

17.3.6. Versement de dividendes en cas de CFDs sur action:

  1. lorsque vous avez une position longue, vous acceptez que votre compte sera crédité de 100% de la valeur nette des dividendes dûs. Le paiement des dividendes ne s`effectue qu`à la date prédéterminée par l`émetteur;
  2. lorsque vous avez une position courte, vous acceptez le prélèvement de votre compte de 100% du montant brut des dividendes dûs.

17.4. Lorsqu`une compagnie fait un split ou an split inversé de ses actions, vous acceptez que l`on augmente ou diminue la quantité de la position ouverte dans cette action.

17.5. Si une entreprise fait faillite ou est radiée de la bourse sur laquelle elle est cotée, nous pouvons essayer d'obtenir des prix pour l'instrument sur le marché de gré à gré (OTC). Si ce n'est pas possible, vous serez informé que vos positions en CFD de cette entreprise doivent être clôturées et vous acceptez les cours de clôture.

17.6. Nous nous réservons le droit de modifier les prix ou d'appliquer d`autres changements en rapport avec la fluctuation d`un indice sous-jacent résultant du paiement des dividendes ou d`autres actions corporatives, si nous estimons que de tels changements sont justes et justifiés. Vous trouverez ci-dessous quelques exemples (la liste n`étant pas exhaustive) :

17.6.1 message disant que des actions ont été supprimées de ou ajoutées à l`indice;

17.6.2 changement de la méthode de calcul de l`indice;

17.6.3 paiement de dividendes sur les actions de l`indice.

17.7. Nous pouvons, à notre discrétion, changer le taux de marge pour chaque instrument, ce qui pourrait conduire à exiger de vous de verser des dépôts supplémentaires.

18. Trading de CFDs sur futures.

18.1. Les articles 17.2 – 17.3.5 s`appliquent au trading de CFDs sur futures.

18.2. Chaque CFD sur futures est négocié pour une période donnée. La date d`expiration du contrat figure à côté du nom du futures (par exemple : Pétrole – 19jul13).

18.3. Vous acceptez que vos positions seront clôturées automatiquement à la date d`expiration du CFD sur futures.

18.4. Vous acceptez les prix auxquels vos positions seront clôturées à la date d`expiration du CFD sur futures.

18.5. Vous acceptez que le paramètre de la fonction Auto Rollover est réglé par défaut sur 'On'. Le client peut changer ce paramètre à tout instant.

18.6. Voici les circonstances dans lesquelles un CFD peut aboutir ou prendre fin:

  1. Le CFD terminera avec la clôture de la position du client.
  2. La position du client peut être clôturée par ce dernier à tout moment durant les heures d'ouverture du marché indiquées sur la plateforme de trading.
  3. La position du client peut être clôturée à l'initiative de la contrepartie lorsqu'il y a une utilisation excessive de la marge ou lorsque la marge de la position tombe en dessous du minimum requis tel que fixé par la contrepartie afin de protéger le client contre l'accumulation de pertes importantes qui seraient exprimées dans un solde de compte négatif.
  4. La position du client peut être clôturée à l'initiative de la contrepartie dans le cas où un actif sous-jacent du CFD ne se négocie plus.
  5. La position du client peut être clôturée à l'échéance d'un actif sous-jacent (par exemple avec des CFD sur les Contrats à terme et les Matières premières).
  6. La position du client peut être clôturée à l'initiative de la contrepartie dans le cas où des changements dans la liquidité de l'instrument sur le marché signifient que le risque ne peut être correctement couvert.

Par conséquent, avant de trader en CFD, vous devez vous assurer de bien comprendre tous les risques associés que cela implique, en particulier le risque de contrepartie. Pour plus d'informations, veuillez vous référer à l'avis de divulgation des risques disponible sur notre site Web.

19. Trading de CFDs sur or et argent.

19.1. Le trading de CFDs sur or et argent est basé sur des prix spot et n`implique pas la livraison réelle des quantités d'or ou d'argent achetées ou vendues.

19.2. Lors du trading de CFDs sur or et argent le prix du métal précieux désigne le rapport dans lequel ce dernier est échangé contre les devises.

19.3. Vous acceptez que les prix des CFDs sur or et argent sont indiqués sur notre plateforme de trading et peuvent différer des prix minimum proposés par les autres intermédiaires d`investissement.

19.4. La réception des ordres de transactions avec des CFDs sur or et argent s`effectue selon la procédure décrite à l`art. 12, et pour cela, seront utilisés les moyens de communications visés à l`art. 10, ci-dessus.

19.5. Nous pouvons, à notre discrétion, définir des Zones de restrictions au cours desquels vous n`êtes pas autorisés à placer des ordres différés. Il s`agit généralement de prix qui sont trop proches ou trop éloignés du prix de marché d`un instrument.

20. Entrée en vigueur, durée et fin de l'Accord.

20.1. Le présent Accord entre en vigueur à la date à laquelle vous l`acceptez sur notre site en ligne ou à la date à laquelle vous nous informez par écrit de votre accord de l'accepter (y compris par courriel). Le présent Accord reste en vigueur jusqu`à son terme conformément à l`art. 6.12. et 20.2.

20.2. Chaque partie peut mettre fin au présent Accord :

20.2.1. par accord écrit entre les parties; ou

20.2.2. par l'une des parties donnant à l'autre 14 jours de préavis par écrit, et vous reconnaissez que si vous avez des positions ouvertes, nous avons le droit de les clôturer. Nous ne sommes pas obligés de fournir de motifs à cette résiliation.

20.3. Chaque partie peut mettre fin à tout ou à une partie de l'Accord à effet immédiat en signalant sa décision à l`autre partie si :

20.3.1. vous manquez à vos obligations conformément au présent accord;

20.3.2. un des évènements décrits à l`art. 26 « Cas de force majeure » survient;

20.3.3. nous supposons que vous participez à des escroqueries visant à utiliser frauduleusement des cartes de crédit, à blanchir de l`argent, à financer des actions terroristes et/ou toute autre activité criminelle.

20.4. En tant que client de Trading 212 vous convenez que vous ne vous comporterez pas de manière inappropriée envers Trading 212 ni aucun de ses employés. Les comportement inappropriés incluent, sans toutefois s'y limiter : injures, langage abusif, racisme, discrimination, harcèlement, diffamation, abus du système de chat/e-mail, abus des canaux sur les réseaux sociaux, spam. Trading 212 se réserve le droit de résilier votre Accord dans de telles circonstances.

20.5. Dans le cas où Nous recevrions une preuve officielle du décès du Client, nous clôturerions immédiatement toute position ouverte de celui-ci, quel que soit son résultat actuel, et nous placerions tous les actifs du Client en conservation jusqu'à présentation, par une personne autorisée, d'une preuve officielle de l'identité des héritiers légaux du Client décédé et d'instructions concrètes sur la suite des opérations.

20.6. Nous nous réservons le droit de résilier tous ou une partie des Services, sans préavis dans les cas où l'on soupçonne d'abus de marché. Dans de tels cas, nous nous réservons le droit de refuser d'exécuter vos ordres ou vos instructions et d'annuler toutes vos transactions commerciales, même si elles ont déjà été confirmés par nous. Dans ce cas, nous aurons le droit de ne pas payer les montants reçus dans votre compte à la suite de ces transactions. Dans les cas ci-dessus, nous ne serons pas tenus pour responsables des dommages encourus par vous.

21. Garanties.

21.1. Vous déclarez et garantissez que :

21.1.1. l`information que vous nous communiquez est complète, vraie, précise et n`est pas mensongère;

21.1.2. vous acceptez le présent Accord en qualité de partie principale et non pas en qualité d`agent ou de représentant d`une tierce partie;

21.1.3. vous n`êtes pas dans une incapacité légale ou n`êtes pas soumis à une loi ou dispositions qui rendent impossible l`exécution du présent Accord et vous n’occupez pas un poste de haut fonctionnaire, gérant, directeur, membre d’un conseil d’administration ou similaire sur un marché réglementé et/ou dans une société dont les actions se négocient sur ce marché réglementé;

21.1.4. vous avez obtenu toutes les autorisations nécessaires et jouissez de vos droits d`accepter le présent Accord;

21.1.5. vous respectez toutes les lois et dispositions auxquelles vous êtes assujettis, y compris mais pas seulement, à la législation financière et fiscale; et

21.1.6. vous acceptez de ne pas agir d'une manière qui diffère des pratiques habituelles de faire des affaires ainsi que de ne pas essayer de manipuler le marché financier sur lequel vous négociez et/ou la Plateforme de trading, y compris, entre autres, à conclure des transactions qui peuvent être classées comme:

21.1.6.1. Abus de marché (tels que délit d’initié ou utilisation abusive de renseignements confidentiels) ou toute autre pratique similaire qui pourrait être définie comme abus de marché;

21.1.6.2. Scalping;

21.1.6.3. Pratiques concertées conjointement avec des tiers ou des abus similaires, ou une façon manipulatrice d’utiliser la Plateforme de trading;

21.1.6.4. Abus de la plateforme, manipulation des prix, manipulation des heures ou des pratiques similaires.

21.2. Le non-respect de tout engagement pris en vertu de la clause 21.1 est considéré comme une violation matérielle du Contrat et nous autorise à annuler unilatéralement et à considérer nulle toute Commande effectuée en violation de la clause 21.1, à clôturer votre Compte et à résilier le Contrat. Dans un tel cas, nous ne serons pas tenus responsables des dommages, des pertes de profits ni de toute autre obligation réelle ou conditionnelle que vous pourriez devoir assumer.

21.3. Vous êtes dans l`obligation de nous informer par écrit en cas de changements importants dans les informations que vous avez saisies dans votre formulaire initial d'ouverture de compte tels que : changement de vos coordonnées de contact ou survenue d'évènements indésirables, ou changements dans votre situation financière.

22. Risques encourus.

22.1. Avant de commencer à trader les CFDs, vous devez garantir que vous avez pris pleine connaissance des risques qui en découlent. Les CFD sont des instruments complexes qui présentent un risque élevé de perte d’argent rapide en raison de l’effet de levier. La loi nous oblige à aviser les clients de détail du pourcentage de Clients de détail ayant perdu de l’argent en négociant des CFD avec nous au cours des 12 derniers mois. Cette publication sera mise à disposition sur notre site Internet : www.trading212.com. Vous devez tenir compte de votre compréhension du fonctionnement de CFD et de votre capacité à assumer un risque élevé de perdre de l'argent. En acceptant le présent Accord, vous convenez que nous pouvons mettre à votre disposition une description de certains risques liés au trading de CFDs sur notre site et dans l’Avis de divulgation des risques.

22.2. Si vous n`avez pas d`accès à internet et à notre site, veuillez en informer notre équipe du Service Client. Nous pouvons vous fournir, sur demande, une version papier du document décrivant certains risques découlant du trading de CFDs.

22.3. Le trading de CFDs pourrait s`avérer inapproprié pour tous les investisseurs en raison des risques élevés et de sa complexité. Il est possible que vous perdiez la totalité de votre investissement initial et que vous soyez contraints à déposer des fonds supplémentaires. Vous êtes entièrement responsables de vos décisions de trading. En cas de doute, vous devez rechercher des conseils indépendants.

22.4. La négociation de contrats de différence (CFD) se base sur les fluctuations des prix (appréciation et dépréciation) des instruments sous-jacents. Vous êtes donc exposé à des risques semblables à ceux liés à la détention d’instruments sous-jacents, mais plus importants. La valeur des instruments sous-jacents peut augmenter et diminuer. En raison de l'utilisation de l’effet de levier, la négociation de contrats de différence (CFD) comporte plus de risques que les transactions sur actions ordinaires et peut ne pas convenir à tout le monde.

22.5. Les négociations que vous effectuez sur notre plateforme de trading ne sont pas effectuées sur une bourse ou un marché, et ne sont pas compensées dans une chambre de compensation centrale. Les transactions sur des contrats de différence (CFD) sont des contrats avec Nous en tant que votre contrepartie.

23. Conflit d`intérêts et divulgation d`informations.

23.1. Conformément aux Règles de la FCA, nous sommes dans l`obligation de prendre les mesures nécessaires visant à identifier les conflits d`intérêts entre nous et nos clients, ou entre clients, qui pourraient survenir suite à la mise à disposition de nos services. Nous vous présentons notre politique en matière de conflits d`intérêts en même temps que l'Accord avec les clients. Notre politique en matière de conflits d`intérêts définit les types de conflits d`intérêts réels ou potentiels qui ont ou pourraient avoir des répercussions sur nos Services conformément au présent Accord et décrit la manière dont ils seront gérés.

23.2. Vous acceptez de nous informer à tout moment de tout conflit d`intérêts potentiel qui aurait des répercussions sur nos Services ou dont vous avez eu connaissance.

23.3. Nous pouvons, sans vous consulter au préalable, recommander des transactions ou offrir des services dans des circonstances qui représentent pour nous un intérêt direct ou indirect notable, ou en rapport avec une autre partie, ce qui pourrait conduire à un conflit d`intérêts réel ou potentiel vis-à-vis de vous. Nous maintenons une structure organisationnelle et administrative visant à entreprendre les démarches nécessaires pour prévenir les conflits d`intérêts qui impliquent ou provoquent des risques notables pouvant nuire à vos intérêts.

23.4. Conformément aux règles de la FCA, nous ne sommes pas tenus de vous rendre des comptes en cas de gains, commissions ou rémunérations réalisés ou obtenus à partir ou en raison de telles transactions ou de transactions qui y sont associées, et sous réserve de l`avoir expressément indiqué, nos taxes ne seront pas revues à la baisse en conséquence.

24. Confidentialité.

24.1. Chaque partie s'engage à ne pas divulguer des informations d`ordre personnel ou financier ou toute autre information concernant l`autre partie dont elle aura eu connaissance en conséquence des services proposés et à déployer des efforts raisonnables pour éviter la divulgation de ces informations en vertu des articles suivants :

24.1.1. Nous pouvons divulguer des informations vous concernant dans les cas suivants :

24.1.2. aux organismes légalement autorisés à accéder à vos données (y compris à toute institution judiciaire ou fiscale);

24.1.3. lorsque nous nous trouverons dans l`obligation de divulguer ces informations suite à une décision de justice ou procédures équivalentes;

24.1.4. lorsque nous y sommes contraints par d`autres obligations légales ou lorsque nous avons une autorisation à donner ces informations; ou

24.1.5. lorsque cela est nécessaire pour mieux proposer nos Services.

25. Contrôle des clients et protections des données.

25.1. Nous sommes dans l`obligation de contrôler et de vérifier l`identité de nos clients, et dans certains cas, celle de personnes comme les directeurs et les bénéficiaires conformément à la Loi sur le blanchiment d`argent de 2017 ainsi que de mettre à jour cette information. Nous avons adopté une approche fondée sur les risques pour ce processus, qui peut nécessiter l'obtention, entre autres, de documents prouvant votre nom, votre date de naissance et votre adresse. Vous acceptez que nous pouvons effectuer des vérifications en utilisant les systèmes de vérification électronique en ligne ou d`autres bases de données choisies à notre discrétion. Vous acceptez que nous puissions utiliser, y compris en vertu des lois applicables, des outils électroniques de vérification en ligne supplémentaires qui pourraient nécessiter, entre autres, des détails, documents, et preuves photo et vidéo complémentaires de votre part. Si vous ne pouvez pas prouver votre identité de manière satisfaisante, l'ouverture d'un compte chez nous pourrait vous être refusée, ou vous pourriez devoir fermer votre compte existant. Nous pouvons également communiquer des informations, vous concernant, aux agences officielles, dont nous avons eu connaissance et qui ont réveillé chez nous des soupçons de blanchiment d`argent ou de financement d`activités terroristes. Il se peut qu`il nous soit interdit de vous faire part des rapports dont nous portons l`entière responsabilité ou de confirmer ou infirmer avoir rédigé de tels rapports. Si nous communiquons des rapports à l`Agence nationale de lutte contre la criminalité ou à des organismes analogues, il se peut que l`on nous interdise de continuer à vous faire bénéficier des Services pour la durée de l`enquête judiciaire; il se peut aussi que l`on nous ordonne de suspendre entièrement les services que nous vous offrons. Dans ces cas, nous ne portons aucune responsabilité des éventuelles pertes ou désagréments que vous pouvez subir.

25.2. Nous exigeons et conservons vos données personnelles (ainsi que les données concernant d`autres personnes, par exemple des directeurs ou bénéficiaires) conformément à la législation sur la protection des données personnelles et sur la prévention du blanchiment d`argent. En nous demandant de vous fournir les Services, vous acceptez (aussi bien pendant les horaires d`ouverture qu`après ces derniers) de nous autoriser, à nous et à nos fournisseurs, conseillers et sous-traitants, sélectionnés par nous avec la plus grande attention, à utiliser vos données personnelles uniquement dans le but de remplir nos obligations de communication de rapports et de vérifications auprès des clients, de surveillance, de développement et d`amélioration de nos services, y compris, des systèmes IT utilisés en lien avec la mise à disposition de ces services.

25.3. Nous déclinons toute responsabilité pour les pertes, dommages ou retards que nous pouvons vous faire subir en raison de l`application des exigences légales et de régulation auxquelles nous sommes soumis.

25.4. Nous pouvons également, si vous nous l`autorisez, utiliser ces informations à des fins de marketing et pour les communiquer à des tierces personnes, dûment sélectionnées, qui pourront vous contacter pour vous faire la publicité de leurs produits ou services qui seraient, selon nous, susceptibles de vous intéresser. Vous pouvez nous informer par écrit à tout moment de votre volonté de ne pas utiliser ou partager ces informations pour la totalité ou pour une partie des buts de marketing.

25.5. Conformément à la législation sur la protection des données personnelles, vous avez accès aux données personnelles que nous conservons pour vous. Vous pouvez nous demander de vous faire parvenir une copie de ces données en vertu de la Loi sur le Règlement général sur la protection des données 2016/ 679 (RGPD).

25.6. Vous acceptez que nous ou nos agents, agissant en notre nom, pouvons, à notre discrétion, effectuer des vérifications sur vos crédits passés, votre identité, des vérifications dans le cadre d'enquêtes sur le blanchiment d`argent, la rédaction de rapports demandés par les autorités de régulation, la protection contre la fraude, ou autres, en utilisant pour ce faire les bases de données en ligne, ou autres bases de données, y compris, d'effectuer des vérifications sur la provenance de votre argent. Les agences concernées peuvent conserver les données recueillies lors de ces vérifications.

26. Cas de force majeure.

26.1. Nous nous engageons à respecter nos obligations à tout moment mais nous déclinons toute responsabilité pour tout manquement total ou partiel à celles-ci causé par un évènement échappant à notre contrôle, y compris mais pas seulement, par des pannes dans nos systèmes de communications ou systèmes informatiques, par des problèmes liés aux marchés, l`arrêt, la non-exécution, la clôture, par l'application ou l'amendement (y compris en cas de changement dans l`interprétation) d`une loi ou exigence gouvernementale, ou des organes de régulation, et nous ne sommes pas responsables des éventuelles pertes que vous pourriez subir en raison d`évènements similaires. En outre et sans préjudice de chacun des cas énumérés ci-dessus, la définition de la Force majeure comprend, sans toutefois s'y limiter, toute force supérieure, tout événement parmi lesquels les catastrophes naturelles (comme les séismes ou les tsunamis, etc.), certains actes d'origine humaine d'une nature imprévisible et perturbatrice, les actes industriels, les épidémies, les pandémies, les actes d'organismes publics, ou les arrêts de travail, tout changement matériel dans les conditions économiques ou tout autre événement échappant ou ayant échappé à tout contrôle raisonnable et dont les effets ne pouvaient pas être évités dans la mesure du raisonnable.

26.2. La Force majeure comprend l'un des éléments suivants : la suspension ou le dysfonctionnement de tout instrument financier, qu'il soit sous-jacent ou non, la suspension ou la fermeture de tout marché, la fermeture des échanges, la nationalisation et/ou la mise sous séquestre gouvernementale, le manquement de l'un de nos fournisseurs et, le cas échéant, de notre courtier intermédiaire, agent ou mandataire, donneur ou tout dépositaire, sous-dépositaire, chambre de compensation ou organisme de régulation ou d'autorégulation, pour quelque raison que ce soit, à l'exécution de leurs obligations. Attendu que, dans une telle situation, nous ferons de notre mieux pour atténuer l'effet dudit événement pour poursuivre nos opérations et continuer à vos fournir des services, et que nous pouvons par conséquent être amenés à modifier certaines modalités (du trading), conformément à ce contrat.

27. Communications.

27.1. Si vous souhaitez nous contacter pour quelque raison que ce soit au sujet du présent accord, vous pouvez le faire :

27.1.1. par la poste : Trading 212 UK Ltd., Cheapside 107, Londres EC2V 6DN;

27.1.2. par téléphone : +44 203 769 98 97;

27.1.3. en cliquant sur le bouton « Chatter avec nous » sur notre site en ligne et sur notre plateforme de trading;

27.1.4. par courriel : info@trading212.com.

27.2. Nous pouvons vous contacter et vous transmettre des informations relatives au présent Accord par la poste, par téléphone, fax, ou par voie électronique en utilisant les coordonnées les plus récentes que vous nous avez communiquées : adresse, numéro de téléphone, fax ou courriel. Vous êtes priés de nous informer à tout moment de tout changement de vos coordonnées.

28. Modifications.

28.1. Les conditions stipulées dans le présent accord peuvent être modifiées dans les cas suivants :

28.1.1. lorsque nous considérons à juste titre que :

28.1.1.1. la modification pourrait rendre les conditions générales plus compréhensibles et plus justes pour vous; ou

28.1.1.2. la modification n`aurait pas d`impact négatif sur vous; ou

28.1.2. dans le but d`améliorer nos Services, d'ajouter de nouveaux services ou de remplacer un Service par un autre; ou

28.1.3. lorsque cela nous permettra de faire des changements justifiés dans la manière que nous avons à vous fournir les services, suite à des changements de notre système financier, de notre technologie ou des systèmes que nous utilisons pour mener à bien notre activité; ou

28.1.4. suite à des exigences requises en vertu d`une loi ou disposition législative en vigueur.

28.2. En cas de modifications en vertu de l’art. 28, vous serez informés par un préavis écrit au moins 30 jours avant l`entrée en vigueur desdites modifications, sous réserve de la législation ou des dispositions législatives applicables.

29. Réclamations.

28.1. En cas de réclamation, veuillez utiliser nos contacts figurant à l`art. 27. Nous appliquerons notre politique interne en matière de recours conformément aux Règles de la FCA.

29.2. Si vous n`êtes pas satisfaits de nos services ou nous n`avons pas réussi à donner des suites satisfaisantes à votre recours, veuillez contacter le Service du médiateur en charge des finances (qui fournit aux utilisateurs des services gratuits et indépendants pour résoudre des litiges entre clients et sociétés d`investissement) en vous rendant sur le site suivant : www.financial-ombudsman.org.uk, par téléphone au : 0300 123 9 123 ou 0800 023 4567, par courriel : complaint.info@financial-ombudsman.org.uk ou par la poste en écrivant au : Service du médiateur en charge des finances, Exchange Tower, London E14 9SR, United Kingdom.

29.3. Si nous n`arrivons pas à remplir nos obligations vis-à-vis de vous, vous êtes en droit de réclamer une indemnisation à travers le Régime d'indemnisation en matière de services financiers (en anglais, le FSCS) au sujet de nos Services. Cela dépend du type d`activité et des circonstances entourant le recours. A la date d'entrée en vigueur du présent A ccord, l`indemnisation est limitée à 100% pour les premiers 85 000 livres sterling. Vous pourrez trouver de plus amples informations sur nos engagements d`indemnisations sur le site du Régime d`indemnisations en matière de services financiers : www.fscs.org.uk, par téléphone au : 0800 678 1100 ou 020 7741 4100 ou en écrivant au : Régime d`indemnisations en matière de services financiers, 15, Rue St Botolph, Londres, EC3A 7QU.

30. Dispositions générales.

30.1. La langue de communication entre vous et nous pour la durée de l'Accord sera l`anglais. Le présent Accord peut être traduit en plusieurs langues. En cas d'inadéquations entre les différentes versions traduites, la version en anglais fera foi.

30.2. En apposant votre signature sur cet Accord, vous vous engagez à nous informer immédiatement en cas de changements dans les informations que vous nous avez communiquées.

30.3. Le présent Accord remplace tous les accords écrits antérieurs à ce dernier signés entre nous et vous concernant l'offre des Services. Ceci ne concerne pas les droits et obligations que nous ou vous avons conformément à des accords passés en lien avec ces services.

30.4. Dans le cas où un tribunal ou une autorité compétente statue qu`une disposition du présent Accord quelle qu`elle soit (ou une partie de cette disposition) n`est pas valide, légale ou applicable, cette dernière sera considérée comme effacée sans que cela impacte la validité et l`applicabilité des autres dispositions de cet Accord.

30.5. Si une disposition de cet Accord n`est pas valide, applicable ou légale mais pourrait devenir valide, applicable et légale dans la mesure où une partie de cette disposition est effacée, les parties trouveront un accord entre elles visant à modifier ces dispositions dans un esprit de bonne volonté, de manière à ce que ces dernières soient valides et applicables et de manière à ce que, et dans la mesure du possible, elles continuent à servir l`intention commerciale initiale des parties.

30.6. Aucune des parties n`assignera, ne transférera, ne pariera, ne cédera à des tierces parties ou n'échangera, de quelque manière que ce soit, tout ou partie de leurs droits et obligations en vertu de cet Accord.

30.7 Aucun retard, non-exécution ou omission (totalement ou partiellement) d`exécuter ou d`appliquer son droit, pouvoir, privilège, recours ou compensation créés par ou découlant de cet Accord ne pourraient être considérés ou interprétés comme un refus de ce ou tout autre droit, pouvoir, privilège, recours ou compensation concernant des circonstances données, ou ne pourraient suspendre l`application de ce ou tout autre droit, pouvoir, privilège, recours ou compensation dans quelque cas que ce soit et à n`importe quel moment.

30.8. Aucune clause de cet Accord (ou n'importe laquelle des conditions stipulées dans celui-ci) ne sera interprétée comme la création d`un partenariat entre vous et nous.

30.9. Une personne qui n`est pas partie dans cet Accord, n`a aucun droit en vertu ou en rapport avec ce dernier.

30.10. Le présent Accord est rédigé et sera interprété conformément à la législation de l`Angleterre. Il est soumis à la juridiction exclusive des tribunaux anglais.

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